Intervention de Guy Fischer

Avec le bouclier fiscal ?

Cette loi, disais-je, a confirmé cette analyse, puisqu’elle applique la fiscalité des successions aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Cette mesure profite donc aux couples pacsés qui bénéficient d’un important patrimoine. Il est grand temps que cette solidarité joue également pour celles et ceux qui sont moins riches.

Monsieur le ministre, je voudrais par ailleurs attirer votre attention sur le risque d’une probable future condamnation européenne.

En effet, limiter certains droits au mariage, alors même que le mariage est limité aux couples de sexes différents, pourrait s’analyser, demain, comme une discrimination fondée sur la sexualité.