Intervention de Guy Fischer

… ce qui constitue une discrimination indirecte, laquelle est, je vous le rappelle, interdite et sanctionnée en raison de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, plus particulièrement l’article 14.

Monsieur le ministre, notre pays s’honorerait à agir dès aujourd’hui plutôt que d’attendre et de devoir le faire sous la pression d’une sanction européenne, laquelle, demain ou un peu plus tard, ne manquera pas de tomber.