Intervention de Yves Daudigny

Nous avions déposé un amendement visant à la suppression de la condition d’âge pour la majoration de la pension de réversion, mais il a été écarté par la commission des finances, qui a invoqué l’article 40 de la Constitution.

Comme nous ne sommes toujours pas en phase avec cette disposition adoptée l’année dernière, nous demandons que le Gouvernement évalue les conditions de la suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de réversion. Ses conclusions pourraient faire l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.

Par ailleurs, le document d’orientation du Gouvernement en date du 28 avril 2008 prévoyait que, conformément à l’engagement du Président de la République, le taux de réversion du régime général et des régimes alignés serait augmenté en trois étapes : de 56 % au 1er janvier 2009, de 58 % au 1er janvier 2010 et de 60 % au 1er janvier 2011.

Cet engagement n’a pas été tenu, car, d’une part, il n’y a pas eu d’augmentation générale du taux des pensions de réversion au 1er janvier 2009, et, d’autre part, la création d’une majoration à compter du 1er janvier 2010 ne concernera que les conjoints survivants de plus de soixante-cinq ans dont les ressources totales n’excèdent pas 800 euros.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.