Intervention de Guy Fischer

Je souhaite compléter l’argumentaire de mon collègue Yves Daudigny.

À l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement, malgré ses promesses, a réintroduit une condition d’âge dans le droit à pension de réversion.

Cette mesure, que les associations et les organisations syndicales ont légitimement ressentie comme une trahison, constitue une nouvelle atteinte aux droits des assurés sociaux.

N’étant pas autorisés à prévoir la suppression de cette disposition par amendement, en raison de l’invocation de l’article 40 de la Constitution par la commission, nous demandons au Gouvernement de déposer sur le bureau des deux assemblées un rapport sur les conséquences d’une telle suppression pour les comptes sociaux, mais aussi et surtout pour les assurés.

Monsieur le ministre, je vous l’accorde, un rapport ne constitue pas nécessairement le meilleur outil pour aborder cette question, mais il nous permettrait au moins de nous interroger, ou plutôt, devrais-je dire, de vous interroger.

En effet, votre prédécesseur avait tenu à Mme Hermange, qui avait déposé un amendement visant à supprimer cette condition d’âge, les propos suivants : « Madame Hermange, vous avez raison de souligner que nous devrons apporter de nouvelles solutions avant la fin de l’année 2010. En effet, il ne serait pas cohérent de mettre en place un système apportant des réponses aux situations de veuvage précoce, sans prévoir un dispositif s’appliquant après cette date.

« Une concertation sera menée dans le cadre du Conseil d’orientation des retraites d’ici à la fin de l’année, ce qui nous laisse le temps de poser les bases d’un autre système destiné à éviter que quiconque ne passe au travers des mailles du filet de la protection sociale ».

Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : qu’avez-vous fait pour compenser la réintroduction de cette condition d’âge, comme votre prédécesseur s’y était engagé devant la représentation nationale ? Ne pensez-vous pas qu’en cette période de crise il faille revenir sur cette mesure, qui, nous le savons tous, concerne principalement les femmes, dont vous venez déjà de réduire les droits à pension en les amputant d’une partie des trimestres octroyés au titre de la MDA ?