Intervention de Guy Fischer

Un accord, signé avec les partenaires sociaux, modifie à la marge le mode de tarification des cotisations des entreprises en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il va dans le bon sens, mais le chemin à parcourir reste long : les nouvelles mesures réglementaires, malheureusement, ne seront prises au mieux qu’au cours du premier semestre 2010.

Concernant la prévention, nous avons le sentiment que, en l’état, les mesures incitatives ne sont pas suffisantes.

Pour que cela change, nous préconisons la mise en place d’un dispositif plus incitatif pour les entreprises qui font des efforts en matière de prévention, et plus pénalisant pour celles qui n’en font pas. Nous appelons à la mise en œuvre réelle du système du « bonus-malus » : une tarification incitative, une prévention plus lisible et, surtout, des sanctions plus effectives.

Pour écarter cet amendement, on nous dit que le code de la sécurité sociale permet déjà aux caisses d’imposer des cotisations supplémentaires dans ces hypothèses. Pourtant, nous constatons que le système est inefficace car ineffectif, faute de volonté politique et de dispositif plus contraignant.

Nous voyons bien que la rédaction retenue dans ce texte entend limiter au maximum les hypothèses dans lesquelles des sanctions pourront être prononcées sans nouvelle injonction.

Rendez-vous compte : il faut « une répétition » – première condition – « dans un délai déterminé » – deuxième condition – « de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel » – troisième condition – « définies par voie réglementaire » – quatrième condition. Comme ces conditions sont cumulatives et que chacune est sujette à interprétation, les précautions prises pour limiter les effets de ce texte sont flagrantes. De plus, la définition des situations est renvoyée au domaine réglementaire, avec les risques que cela comporte.

Au-delà de ce texte, nous appelons à une refonte de l’ensemble du système, par le renforcement du lien entre le taux réel de cotisation et la sinistralité, et par l’abaissement des seuils de déclenchement de la tarification individuelle.

Pour rendre ces sanctions dissuasives, nous proposons de renforcer leur caractère automatique, en élargissant les cas où l’imposition d’une cotisation supplémentaire est possible.

Notre amendement fait référence à des infractions aux règles d’hygiène, de santé et de sécurité, mais il n’entend pas se restreindre à ces seules hypothèses. Un amendement similaire a été rejeté par l’Assemblée nationale, au motif qu’il aurait été plus restrictif que le texte existant et qu’il limiterait les possibilités d’imposer des cotisations supplémentaires.

Nous n’avons pas la même analyse : on constate toujours des différences persistantes d’espérance de vie des salariés selon les niveaux professionnels et les secteurs d’activité, ainsi que de grosses disparités de taux, de fréquence et de gravité des accidents du travail.