Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 15 novembre 2009 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 42

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré :

Cet amendement tend à apporter une précision importante. Il apparaît en effet nécessaire de compléter cet article en indiquant clairement que la cotisation supplémentaire ne s'appliquera, sans nouvelle injonction préalable, qu'en cas de répétition dans un établissement d'une situation de risques exceptionnels, qui a déjà fait l'objet d'une injonction dans le même établissement.

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