Intervention de Guy Fischer

Cet amendement tend à ce que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel soient consultés pour avis, ou tout au moins informés, en amont comme en aval, de la mise en place de la mesure de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptible d’ouvrir droit à des aides financières.

S’agissant de l’octroi d’aides financières directes aux entreprises, nous souhaitons rappeler que la simplification des procédures ne doit pas dispenser les caisses régionales d’assurance maladie et les employeurs d’associer les CHSCT ou les délégués du personnel à la démarche de réduction des risques professionnels.

Ces institutions représentatives du personnel sont en effet compétentes pour analyser les risques professionnels et les conditions de travail auxquels les salariés sont confrontés.

Par exemple, la consultation de ces instances lors de l’élaboration ou de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques est une bonne illustration de cette logique en la matière.

Ce partenariat employeur-salariés a déjà fait ses preuves, et participe à la réduction en nombre et en gravité des accidents du travail, réduction dont nous nous félicitons tous même s’il reste du travail en ce domaine.

Nous entendons les arguments que l’on semble opposer à notre proposition d’amendement. Le fait que soit requis l’avis des comités techniques nationaux et régionaux, où des salariés sont représentés, serait, nous dit-on, de nature à satisfaire notre demande. Nous ne le pensons pas.

Géographiquement, ces comités fixent des programmes généraux aux niveaux national et régional, c'est-à-dire à un niveau beaucoup trop général et nettement moins précis que ne le ferait le CHSCT pour l'entreprise. L'avis que rendrait le CHSCT sur la mesure de prévention envisagée serait donné après une analyse au plus près des besoins de l'entreprise dans ce domaine.

Dans un second temps, il paraît à nouveau logique que ces mêmes institutions soient informées une fois que la mesure de prévention a été réalisée et l'aide versée.

L’objectif prioritaire d'amélioration de la prévention dans les entreprises serait mieux poursuivi, monsieur le président.