Intervention de Xavier Darcos

Je pense être assez d’accord avec M. le rapporteur.

S’agissant de l’amendement n°129, présenté par M. Godefroy, le Gouvernement souhaite également que les choses soient les plus lisibles possible. La question n’est pas là ! Qu’une clarification soit intelligible, c’est mieux pour tout le monde ! C’est d’ailleurs cette voie que nous avons suivie en 2009 puisque, comme vous le savez, il y a eu une concertation très approfondie avec les partenaires sociaux pour élaborer une convention d’objectifs et de gestion, ou COG.

Dans le cadre des discussions sur la tarification des AT-MP, cette commission a émis un vote à l’unanimité le 22 octobre 2009. J’estime personnellement devoir me conformer à ces orientations, dont l’objectif est de renforcer l’effet incitatif du système de tarification en s’attachant à la fréquence des accidents et en permettant aux employeurs de connaître précisément les conséquences d’un sinistre dès l’année de sa survenance. En somme, il me semble que nous allons prendre toutes les mesures de prévention et de management pour que la sécurité soit plus efficace.

Sans être désobligeant, monsieur Godefroy, je pense que votre amendement n’a plus d’objet. Mieux vaudrait à mon avis le retirer afin de respecter la ligne fixée par la convention d’objectifs et de gestion. Dans le cas contraire, et par courtoisie vis-à-vis des partenaires sociaux, je serais obligé, au nom du Gouvernement, d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n°381 soutenu par M. Fischer vise à supprimer la proposition du Gouvernement d’élargir les possibilités de majoration de cotisation dans le cas où ces sanctions existent d’ores-et-déjà.

Le code de la sécurité sociale est déjà très contraignant en matière d’infractions aux règles d’hygiène. Il permet aux caisses de sécurité sociale d’imposer sans injonction préalable des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels révélés lors d’une infraction.

Votre amendement me paraît donc satisfait en pratique par le code de la sécurité sociale, qui prévoit des mécanismes gradués en fonction de la gravité, monsieur le sénateur. À mon sens, il serait plus simple que vous retiriez votre amendement, faute de quoi j’exprimerais un avis défavorable.

Madame Debré, l’amendement n°416 rectifié correspond à la ligne exprimée par les partenaires sociaux au sein de la commission AT-MP, le 22 octobre 2009. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les deux amendements identiques n°130 rectifié et n°382 rectifié, je rappelle que le Gouvernement souhaite simplifier le plus possible le système, notamment pour les petites entreprises de moins de cinquante salariés. Je doute que les entreprises et même les salariés soient satisfaits face à de nouvelles complications. Le dispositif classique du contrat de prévention est tout à fait convenable et prévoit d’ailleurs de recueillir l’avis préalable du CHSCT. Je suis plutôt favorable à la simplification et vous demande donc, monsieur Godefroy, monsieur Fischer, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.