Intervention de Guy Fischer

Cet amendement vise à rétablir la contribution au FCAATA des entreprises dont les salariés, ou anciens salariés, bénéficient de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

En effet, cette contribution avait été créée par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, pour être supprimée, quatre années plus tard, par l’article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

L’argument avancé pour supprimer cette contribution avait été de dire que le régime était d’une complexité excessive, que les sommes étaient d’un recouvrement difficile, qu’il était source de nombreux contentieux et enfin qu’il ne rapportait au final pas autant que prévu : 34 millions d’euros au lieu des 120 millions d’euros attendus.

Pourtant, nous pensons que, plutôt que de supprimer ce dispositif, il aurait été possible de l’amender pour le rendre plus efficient et ne pas se priver de ses ressources.

Les difficultés n’étaient pas insurmontables, même celles qui se présentaient lors de la reprise de sociétés – on a parlé notamment d’obstacle à la reprise de l’activité des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Pourtant, il nous semble que la reprise des actifs et des passifs d’une société est un système qui fonctionne depuis longtemps dans bien d’autres domaines. Il est d’ailleurs intéressant de noter avec quelle rapidité un dispositif peut être mis de côté quand projets politique et économique s’accordent…

Aujourd’hui, pour refuser le rétablissement de cette contribution, on nous dit que les sommes perdues à la suite de son abandon sont entièrement compensées, puisque la loi de financement pour 2009 a augmenté de 30 millions d’euros la dotation de la branche AT-MP du régime général.

Certes, mais nous voulons vous faire remarquer que ce transfert n’est pas neutre : la charge des conséquences financières de ces maladies professionnelles passe des employeurs à la collectivité.

Alors que ces affections sont dues aux fautes, ou pour le moins ont été causées par des entreprises qui ont mis leurs salariés en danger, c’est la société dans son ensemble qui va payer la facture. C’est encore un triste exemple de socialisation des risques à sens unique qui est ici à l’œuvre, et non pas le principe pollueur-payeur.

Nous pensons donc que cette contribution devrait être rétablie et qu’il conviendrait aussi d’en augmenter le produit en améliorant les modalités de son recouvrement.