Intervention de Guy Fischer

Cependant une cour d’appel, saisie de cette question de prescription, demande officiellement son avis à la Cour de cassation : « cette nouvelle disposition de loi adoptée en novembre 2008, s’applique-t-elle aux instances en cour » ?

Quatrième étape : la Cour de cassation hésite, puis finit par rendre un avis dénué de toute ambiguïté le 4 novembre 2009 en précisant que les dispositions du PLFSS 2009 s’appliquent immédiatement aux instances en cours non encore définitives.

Tout cela pour ça ?

Pour conforter cette jurisprudence, ne serait-il pas bon de faire inscrire dans la loi : « Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les dispositions de la loi n °8-1194 du 23 décembre 1998 modifiées par les lois n °2001-1246 du 21 décembre 2001 et n °2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables aux procédures relatives au contentieux de la sécurité sociale en cours devant les juridictions. » Ce qui va s’en dire va mieux en le disant.