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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 15 novembre 2009 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 50, amendement 362
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 362, présenté par M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « à compter de la date de réception du courrier »
La parole est à M. François Autain.
