Intervention de François Autain

Cet amendement vise, en quelque sorte, à sécuriser la politique de lutte contre la fraude menée par le Gouvernement, pour éviter qu’elle ne soit injuste.

Nous proposons, à cette fin, de compléter la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Celle-ci prévoit que « le directeur de l’organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l’intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter. ».

Nous considérons, pour notre part, qu’il faut s’assurer que le bénéficiaire est informé correctement et dans des délais convenables de la décision du directeur de l’organisme concerné, afin de pouvoir éventuellement contester la décision de sanction qui lui est imposée.