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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 15 novembre 2009 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 50
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances :L'article 50 réforme les pénalités financières. Il est prévu que ces dernières ne peuvent dépasser un plafond. L'Assemblée nationale a souhaité instaurer un plancher pour les pénalités qui s'appliquent aux fraudes établies.
Aux termes d’une série de renvois à différents textes juridiques, le montant de cette pénalité plancher est fixé par un arrêté du 26 août 1995, dont l’article 2 dispose que ce montant est fixé à 500 francs, soit, aujourd'hui, environ 76 euros.
Ce seuil paraît trop faible pour des cas de fraudes caractérisées. Par ailleurs, il convient que cette pénalité plancher puisse augmenter avec le temps, ce qui n'est pas le cas avec l'arrêté actuel qui n'a pas été revu depuis 1995 !
Il est donc proposé de fixer ce seuil à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2009, la pénalité minimale s’élèverait à 258, 90 euros. La référence au plafond mensuel de la sécurité sociale permet d’assurer une revalorisation annuelle de la pénalité minimale. Par ailleurs, je précise que le montant de la pénalité moyenne infligée est de 509 euros. Le seuil que je vous propose de retenir correspondrait à un peu plus de la moitié de la pénalité moyenne infligée. Le seuil plancher ainsi calibré devient à la fois plus juste et plus dissuasif.
