Intervention de Guy Fischer

En présentant cet amendement, je ne doute pas de son adoption, tant le Gouvernement est prompt à renforcer les sanctions envers les personnes condamnées pour fraude !

En effet, nous proposons de renforcer les sanctions visées à l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale qui concerne les sanctions prononcées à l’encontre des professionnels de santé qui pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ou qui ont exposé les assurés à des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé.

Dans de tels cas de figure qui affectent financièrement les patients et peuvent donc constituer une difficulté supplémentaire dans l’accès aux soins à des tarifs opposables, nous suggérons de doubler le montant de la pénalité financière – comme vous l’avez fait dans l’article 50 à l’égard des usagers – en la portant à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.