Intervention de Yves Daudigny

Au vu du rapport qui a été remis, même si c’était tardivement, à la commission des affaires sociales, du petit nombre des décisions de suspension des aides personnelles au logement – soixante-deux pour la France entière en 2008 – et, surtout, de la faible utilisation des nouvelles sanctions, nous proposons, tout simplement, de mettre fin à l’expérimentation dès la fin de l’année 2009.

Comme l’indique le rapport, parmi les motifs de la faible utilisation de la nouvelle sanction figure notamment l’utilisation des poursuites pénales pour les cas les plus graves ; quant au cumul de la nouvelle sanction avec une sanction pénale, il est soumis à des conditions restrictives.

D’où cet amendement de suppression de l’article 52.

Je veux y insister, cette disposition ne traduit nullement une philosophie laxiste, loin de là. Je l’affirme clairement : les fraudeurs doivent être sanctionnés.

Toutefois, il existe déjà trois catégories de sanctions applicables en cas de fraude aussi bien à l’ALF, l’allocation de logement familiale, qu’à l’ALS, l’allocation de logement sociale et à l’APL, l’aide personnalisée au logement : des sanctions pénales, des pénalités administratives et des amendes.

Pourquoi persévérer dans une expérimentation qui a d'ores et déjà mis en évidence le manque de fondement de la mesure envisagée ?