Intervention de François Autain

Nous entendons, à travers cet amendement, supprimer l’article 52, qui vise à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2010 l’expérimentation, instaurée en 2007, d’une suspension du versement de toutes les aides au logement dès lors qu’une fraude a été constatée.

Naturellement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG dénoncent avec force les fraudes aux prestations sociales : ce sont autant d’actes qui, en amputant les ressources des différentes caisses de notre protection sociale, rendent moins efficaces la solidarité nationale. Ce point devait être souligné au préalable, afin que nous ne tombions pas dans les travers qui se reproduisent chaque année.

Il n’y a pas sur nos travées de défenseurs des fraudeurs, tout le monde en conviendra. Il y a, en revanche, des sénatrices et des sénateurs qui sont sensibles aux droits de nos concitoyens suspectés ou accusés de fraude.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, car nous considérons qu’un tel dispositif est disproportionné.

Que l’on sanctionne un fraudeur de manière juste peut se concevoir, mais que la sanction soit étendue à toutes les aides que celui-ci peut percevoir nous semble constituer une mesure excessive, quelque peu disproportionnée, que nous n’entendons pas soutenir.

Par ailleurs, il s’agit de poursuivre une expérimentation débutée en 2007, dont nous ne connaissons pas les effets pour les années 2008 et 2009 et qui pourrait se révéler inefficace.

Pourquoi, dès lors, poursuivre un essai qui ne présente aucun effet positif ? Mais peut-être s’agit-il, année après année, d’accroître la durée de l’expérimentation pour, au final, la généraliser sans le dire, ce qui ne nous semble pas une bonne manière de légiférer !