Intervention de Gérard Larcher

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 444, présenté par MM. Milon et Houpert et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « arrêt de travail » sont insérés les mots : «, ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré », le mot : « avis » est remplacé par le mot : « rapport » et après les mots : « de la caisse » sont insérés les mots : « dans un délai défini par décret ».

II. - La dernière phrase du même alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Au vu de ce rapport, ce service peut :

« - Soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret.

« - Soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré.

« Lorsque l'arrêt de travail est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le service du contrôle médical procède systématiquement à un nouvel examen de la situation de l'assuré. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les amendements n° 40 et 62 sont identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 62 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer la date :

juin 2010

par la date :

septembre 2010

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 40.