Intervention de Gilbert Barbier

L'article 54 porte sur la sanction qui peut être infligée aux professionnels de santé sur la base d'un échantillonnage d'actes facturés et sur la pénalité qui en découlera et qui se rapporta à l'ensemble de l'activité sur la période concernée, sans prendre en compte un certain nombre d’éléments, notamment les conditions particulières de localisation ou de clientèle de ces pharmaciens, laboratoires de biologie médicale, établissements, fournisseurs, transporteurs sanitaires...

Certes, on peut admettre que les procédures actuelles ne sont pas suffisamment efficaces et aboutissent à des pénalités parfois sans rapport avec le préjudice. Toutefois, il ne saurait être question d’introduire dans la loi la notion nouvelle de « délit statistique ».

Je demande donc la suppression de l'article.