Intervention de Alain Vasselle

L'article 54 prévoit d’étendre à de nouvelles catégories d’établissements et de prestataires le dispositif de contrôle et de sanction fondée sur l’échantillonnage qui existe déjà pour l’activité médecine, chirurgie, obstétrique des établissements de santé. Dans ces conditions, si l’on estimait qu’un tel système porte atteinte au respect des droits de la défense, c’est tout le dispositif qu’il faudrait supprimer et non pas seulement la proposition d’extension. En tout état de cause, les établissements concernés auront la possibilité de présenter leurs observations avant que la sanction ne soit prononcée.

Ce dispositif ne pose pas de difficultés d’application majeures. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait des amendements n° 121 rectifié.