Intervention de Xavier Darcos

Monsieur Barbier, je vous ferai à peu de chose près la même réponse que M. le rapporteur général.

Le dispositif dont vous souhaitez la suppression existe et fonctionne déjà dans le secteur hospitalier.

Je ne vois pas d’inconvénient à ce que soient pratiqués des contrôles par échantillonnage statistique, dès lors que toutes les conditions sont remplies, d’autant qu’il est parfois très difficile de faire autrement, notamment pour détecter les faux médicaments.

J’ajoute, pour vous rassurer, que cette méthode d’échantillonnage sera encadrée par un décret en Conseil d’État, en vue de conférer à l’échantillon une validité mathématique compatible avec les principes constitutionnels en matière de sanction, notamment en ce qui concerne l’encadrement de la marge d’erreur.

Toutes les précautions sont donc prises pour que ce dispositif puisse répondre à la nécessité de sanctions, à la proportionnalité des peines, ainsi qu’au principe d’égalité devant la fraude.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, je devrai émettre un avis défavorable, car il faut laisser à ce dispositif le temps d’exister.