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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 15 novembre 2009 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article additionnel après l'article 54
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend à préciser, comme c’était le cas avant la loi du 17 juin 2008, que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré interrompt le délai de prescription de l’action en recouvrement.
