Intervention de Guy Fischer

Avec cet article 46, vous entendez accorder un prêt à taux zéro pour un montant de 10 000 euros aux assistants maternels, dès lors que les travaux engagés sont liés à leur activité professionnelle.

Cette disposition nous laisse sceptiques et nous interroge.

Elle nous interroge puisqu’à la lecture de cet article 46, comme à celle de l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, nous ne voyons pas comment la CNAF pourra demain vérifier que les crédits ainsi octroyés sont réellement destinés à l’activité professionnelle.

Par ailleurs, elle nous laisse sceptiques à plus d’un titre.

En effet, l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est actuellement en vigueur, est destiné aux assurés sociaux et non aux professionnels.

En l’étendant aux assistantes maternelles dans le cadre de leur activité, nous craignons que le nombre d’aides accordées aux assurés soit en réalité minoré.

Et comme nous sommes constants, nous considérons que, si la profession d’assistant maternel doit être soutenue, elle ne peut l’être par des ressources provenant de la protection sociale.

Madame la secrétaire d’État, je tiens à vous faire part de notre scepticisme sur cette mesure : un prêt, même de 10 000 euros, ne sera pas suffisant pour créer, dans une maison ou un appartement, une pièce supplémentaire pour accueillir un enfant.

Il s’agira tout au plus d’un réaménagement, autrement dit, les enfants accueillis n’auront pas plus d’espace. C’est un problème

Par ailleurs, nous craignons que cette mesure, dont le remboursement est étalé dans une période de 36 à 120 mois, ne se traduise, dans les faits, par une augmentation de la participation des parents. Cette augmentation serait d’autant plus inacceptable que dans le même temps les prestations familiales pour 2010 seront gelées à 0 %.