Intervention de Nadine Morano

Monsieur Arthuis, je l’ai entre les mains : elle a été réduite à six pages. On peut encore enlever des virgules et des points pour la ramener à trois pages ! Mais soyons sérieux ! Ce n’est pas la lecture de six pages qui va donner la migraine aux assistantes maternelles ou aux parents !

Lorsqu’il s’agit de la sécurité des enfants, il faut trouver la meilleure solution possible. En tant que membre du Gouvernement, j’ai en charge la sécurité des enfants, même si je dois aussi m’efforcer de ne pas alourdir le travail du conseil général, de ne pas amplifier la paperasserie. Mais il y a malgré tout un minimum auquel je dois me conformer !

Remplir cette fiche sanitaire, ce n’est quand même pas le bout du monde ! Il ne s’agit pas de vous encadrer dans des normes d’une rigidité absolue. Encore une fois, notre démarche est strictement pragmatique.

Pour ce qui est de l’appellation « Maisons d’assistants maternels », je n’ai rien contre Mais, en pratique, ce sera sûrement quelque chose du genre « Les p’tits loups » !

Bref, je suis favorable à ces amendements identiques, mais sous réserve qu’ils soient modifiés par mon sous-amendement n° 534.

Après avoir travaillé le sujet avec les administrateurs de la commission sur le plan juridique, mes services m’ont fait valoir un nouvel argument. Nous sommes ici dans le cadre de la discussion du PLFSS, laquelle ne se prête pas à une modification du droit du travail. Je pourrais accepter la délégation que vous proposez si elle était prévue par le droit du travail. Dès lors que ce n’est pas le cas, la disposition en cause serait à l’évidence « retoquée » !

Dans ces conditions, il ne vous reste plus qu’à déposer une proposition de loi transformant le droit du travail, dont nous débattrons au cours d’une prochaine séance. Si elle est adoptée, nous reviendrons sur cette notion de délégation. Mais je ne peux pas répondre favorablement à votre demande dans le cadre du PLFSS.