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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 15 novembre 2009 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 46
Nadine Morano, secrétaire d'État :
La mise à disposition de personnels existe dans le droit du travail, mais pas la délégation. Nous ne pouvons pas, ici et aujourd’hui, modifier le droit du travail.
