Intervention de Nadine Morano

Vous avez votre opinion ! Pour avoir examiné les choses sur le plan juridique, je puis vous assurer que cette délégation serait inconstitutionnelle. On ne peut pas modifier le droit du travail dans le cadre de ce PLFSS.

Je vous propose un dispositif sur lequel nous avons travaillé pour répondre à votre souhait de simplification. Ce dispositif existe déjà : il s’appelle la mise à disposition des personnels. Outre qu’il ne serait pas inconstitutionnel, il ne nous oblige pas à modifier le droit du travail et répond à votre demande, que je souhaite satisfaire.

Vous l’avez dit vous-même, non seulement j’ai fait preuve de bonne foi, mais j’ai beaucoup travaillé depuis plusieurs semaines sur ce sujet. J’ai rencontré le rapporteur pour mettre au point le meilleur dispositif juridique.

La délégation de contrat de travail, qui n’existe pas dans notre droit actuel, risquerait d’être inconstitutionnelle. En outre, elle est incompatible avec le caractère unipersonnel du contrat de travail, qui est un principe général du droit depuis 1893 et qui est réaffirmé dans la convention C158 de l’Organisation internationale du travail. Admirez la précision !

En outre, cette délégation précariserait à terme la relation singulière entre l’employeur et l’employé.

Voilà ce que je vous propose. Nous sommes entre nous.