Intervention de André Lardeux

Cela étant, pourquoi le Conseil constitutionnel censurerait-il cette année ce qu’il n’a pas censuré l’an dernier ?

J’ajoute que, de toute façon, si le Conseil constitutionnel censurait le dispositif, il censurerait au même titre le sous-amendement du Gouvernement.

Par ailleurs, vous évoquez le code du travail, alors que les assistantes maternelles relèvent du code de la famille et de l’action sociale !