Intervention de Yves Daudigny

L’intérêt du dispositif, que personne ne conteste, je pense, c’est sa souplesse, qui permet de répondre au mieux aux demandes des familles, notamment en matière d’horaires décalés ou irréguliers, mais aussi d’accueil les week-ends. Ce dispositif, dont le bon fonctionnement dépend de la bonne entente entre les assistantes maternelles, pose d’importantes questions, et certaines ont déjà été soulevées.

Les conseils généraux sont garants des conditions d’accueil dans ces regroupements, alors qu’il n’y a aucun suivi technique prenant en compte les compétences professionnelles.

Aucun contrôle n’a été instauré au-delà de la sécurité incendie et des repas. Rien n’est envisagé, par exemple, sur l’adéquation des modalités de prise en charge à l’âge, aux besoins et au rythme des enfants ; sur l’expérience minimale requise des assistants maternels intégrant ces regroupements ; sur la présence d’appui ou d’aide d’un référent technique qualifié petite enfance au sein de ces regroupements ; sur les possibilités de cumuler travail à domicile et travail au sein du regroupement.

Ce nouveau dispositif de regroupement doit, à mon avis, reposer sur la signature d’une convention type entre la caisse d’allocations familiales, le président du conseil général et les assistantes maternelles nommément désignées.

Contrairement à M. le rapporteur, j’ai été assez sensible aux arguments que vous nous avez exposés, madame la secrétaire d’État. À mon sens, cette convention type doit avoir pour objectif principal de s’assurer que l’existence et le fonctionnement du regroupement sont conformes aux principes du droit du travail.

Certes, une telle convention d’encadrement aura pour conséquence de rigidifier le dispositif, d’en réduire la souplesse. Nous devons donc en peser les termes. Mais peut-il en être autrement lorsqu’il s’agit de mettre en place une structure pouvant accueillir jusqu’à seize enfants, et fonctionnant sans aucune règle d’encadrement des assistantes maternelles qui la composent.

Cette convention semble indispensable pour sécuriser les conditions d’accueil des enfants et, incidemment, rassurer les parents des enfants confiés. Elle doit constituer, de la même façon, pour les assistantes maternelles, un cadre de référence de l’exercice de la profession et de protection par les règles de droit du travail.

Nous avons souhaité pour ces différentes raisons que l’expérience soit poursuivie. Mais nous insistons bien, quant à nous, sur la nécessité d’une convention signée par les parties, comme je l’ai indiqué dans mon intervention.