Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 15 novembre 2009 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 46, amendement 35

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 35 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 228 est présenté par MM. Lambert et Arthuis.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot : « conditions » est remplacé (deux fois) par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret ».

2° L'article L. 2324-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2324-2. - Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État fixe les critères d'agrément. »

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 35.

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