En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 35 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 228 est présenté par MM. Lambert et Arthuis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot : « conditions » est remplacé (deux fois) par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret ».
2° L'article L. 2324-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-2. - Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État fixe les critères d'agrément. »
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 35.