Intervention de André Lardeux

Cet amendement a pour objet d’harmoniser les critères d’agrément des crèches et des assistantes maternelles.

Pour exercer la profession d’assistante maternelle ou pour ouvrir un établissement d’accueil du jeune enfant, il est en effet nécessaire d’obtenir un agrément du conseil général, délivré, en pratique, par les services de protection maternelle et infantile.

Or on constate que les critères utilisés, malgré les normes nationales posées dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de la santé publique, diffèrent profondément d’un département à l’autre, ce qui crée une inégalité de traitement entre départements. En outre, certaines PMI ont tendance à durcir les critères d’agrément des crèches, ce qui a pour effet de renchérir le coût déjà très élevé de ces structures.

L’amendement tend donc à prévoir que des critères nationaux d’agrément impératifs seront définis par décret en Conseil d’État.