Intervention de Yves Daudigny

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, vient d’être saisie par une personne à qui la caisse primaire d’assurance maladie de Nantes a refusé d’attribuer un congé de paternité au motif qu’elle n’était pas le père de l’enfant de sa partenaire.

À l’occasion de l’examen de ce dossier, la HALDE a relevé des disparités dans la prise en considération des couples de même sexe pour le bénéfice de prestations sociales liées à l’éducation des enfants entre les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales.

En effet, à la naissance de l’enfant, la caisse d’allocations familiales a pris en compte la communauté de vie entre les deux membres du couple et n’a pas accordé l’allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales ont été par ailleurs versées au taux accordé à un couple ayant deux enfants à charge, la compagne de la requérante étant mère d’un autre enfant.

De son côté, invoquant le motif que j’ai dit, la caisse primaire d’assurance maladie a donc refusé à la requérante le bénéfice du congé paternité à la naissance de l’enfant porté par sa partenaire. La caisse n’a pas entendu l’argument de la requérante selon lequel l’enfant n’a pas d’autre parent que sa mère et elle-même.

Le président de la HALDE a adressé, le 11 septembre 2007, un courrier au Premier ministre concernant les disparités dans les conditions d’attribution des prestations sociales en lien avec l’éducation des enfants aux couples de même sexe.

Au regard de l’objet du « congé de paternité », à savoir favoriser dès le plus jeune âge un lien entre l’enfant et la personne l’élevant, la HALDE constate l’absence de prise en considération de la diversité de la composition des foyers dans lesquels les enfants sont élevés. Dès lors, la HALDE estime qu’il serait utile de substituer à la notion de « congé de paternité », fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d’accueil à l’enfant, ouvert au partenaire du parent contribuant à l’éducation de l’enfant.

Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant. Ses conclusions pourraient faire l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.