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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 15 novembre 2009 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 48, amendement 38
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 38, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I.- Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 723-12-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 723-12-3. - Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une plus grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques financiers.
II.- Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« À titre exceptionnel, si cette mise...
La parole est à M. le rapporteur général.
