Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a accordé aux groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles des taux réduits de cotisations.

Cette mesure, codifiée au II de l'article L. 741-16 du code rural ne s'appliquait toutefois qu'aux salariés recrutés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 sous contrat à durée déterminée, durant une période de deux ans à compter de l'embauche.

Ce dispositif expérimental n'a pas été reconduit au-delà du 31 décembre 2007, ce qui a eu pour effet de rendre de nouveau applicables les règles en vigueur avant l’adoption de la loi du 5 janvier 2006, à savoir les taux de cotisation de droit commun, dès lors qu'une société commerciale entre dans la composition du groupement d'employeurs.

Les groupements multisectoriels ne pouvant plus bénéficier de ces taux réduits, contrairement aux sociétés qui en sont membres, cette mesure a ainsi eu pour effet de dissuader ces dernières d'adhérer aux groupements. Or ils avaient été créés, avec le soutien des pouvoirs publics, afin de favoriser, sur des bases juridiquement saines, l'embauche de salariés dans le secteur agricole, sous des contrats à durée indéterminée leur assurant une certaine sécurité d’emploi ainsi que le bénéfice d'une formation appropriée.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir les taux réduits de cotisations sociales pour les groupements d'employeurs multisectoriels du secteur agricole.