Intervention de Claude Haut

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la taxe professionnelle a souvent été perçue comme un impôt injuste, très inégalement réparti et qui a pu quelquefois jouer contre l'emploi.

La réforme lancée par le gouvernement de Lionel Jospin avait permis de réduire la taxe professionnelle de 25 % à 40 %, selon la taille des entreprises.

La baisse que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, est beaucoup plus modeste, de l'ordre de 12 %, mais ses conséquences sont bien plus redoutables pour les collectivités locales.

En effet, si la baisse de taxe professionnelle issue de la précédente réforme était compensée par l'État, il en va tout autrement de la réforme que vous nous soumettez. Elle constitue une remise en cause très nette de l'autonomie financière des collectivités territoriales, principe qui a été inscrit dans le marbre de la Constitution voilà tout juste deux ans.

Vous n'avez pas eu le courage de mener la réforme équilibrée qui était proposée par la commission Fouquet.

En revanche, vous avez voulu vous défausser sur les collectivités locales en faisant le choix de plafonner la taxe professionnelle.

Conséquence immédiate : au moment où vous transférez à ces collectivités de nouvelles charges très lourdes, vous les obligez à augmenter les impôts non plafonnés, c'est-à-dire les impôts-ménages, qui sont les plus injustes en ce qu'ils frappent plus durement les foyers les plus modestes.

Votre réforme n'est donc pas acceptable en l'état, malgré les quelques correctifs apportés par l'Assemblée nationale. D'ailleurs, est-il normal d'appliquer une rétroactivité pour une mesure aussi dévastatrice pour les collectivités ?