Séance en hémicycle du 10 décembre 2005 à 15h10

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

J'ai été saisi par l'ensemble des présidents de commission d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers difficiles depuis une quinzaine d'années.

Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 8 décembre 2005, la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98, 99).

Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés ».

Je vous rappelle que le Sénat a décidé d'examiner par priorité l'article 67 et les amendements portant articles additionnels après l'article 67.

Nous reprendrons ensuite le cours normal de l'examen des articles, à partir de l'article 52.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Mes chers collègues, sur l'article 67, nous sommes saisis de quarante-deux amendements faisant mécaniquement l'objet d'une discussion commune en raison du dépôt de trois amendements de suppression de l'article - l'amendement n° II-165 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, l'amendement n° II-266 de M. Michel Mercier et des membres du groupe UC-UDF, et l'amendement n° II-349 de M. Marc Massion et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés - et d'un amendement de rédaction globale - l'amendement n° II-184 de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 67, qui fait partie des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances, constitue l'un des éléments les plus substantiels des réformes que nous propose le Gouvernement : il s'agit de réformer la taxe professionnelle.

Soixante-deux amendements ont été déposés sur cet article, dont quarante-deux, ainsi que vous venez de le signaler, monsieur le président, font l'objet d'une discussion commune.

Je souhaite par conséquent, dans un souci de clarté, que les amendements n° II-165, II-266, II-349 et II-184, qui visent soit à supprimer cet article, et donc la réforme dont il est question, soit à le rédiger en des termes tels que ladite réforme ne pourrait s'accomplir, fassent l'objet d'une discussion spécifique.

M. le président de la commission des finances demande donc que les amendements n° II-165, II-266, II-349 et II-184 soient examinés de manière distincte.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Les huissiers vont vous distribuer, dans les meilleurs délais, un nouveau dérouleur et un nouveau jeu classé des amendements, tenant compte de la décision que nous venons de prendre. Voilà qui démontre bien que rien n'avait été prévu à l'avance !

M. Michel Charasse. Il faut surtout remercier le service de la séance qui va exécuter cette décision en cinq minutes !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Plus rapidement encore !

Monsieur Charasse, nous sommes habitués à la compétence et à la dextérité de nos collaborateurs. Cela étant, j'ajoute mes remerciements aux vôtres.

Un certain nombre de nos collègues se sont inscrits pour s'exprimer sur l'article.

La parole est, tout d'abord, à M. Jean-Pierre Fourcade.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de la taxe professionnelle est un problème récurrent, mais dont la résolution est toujours différée.

Je souhaite, en cet instant, formuler trois remarques : primo, la réforme qui nous est proposée est nécessaire ; secundo, les orientations proposées par le Gouvernement vont dans le bon sens ; tertio, il faut néanmoins y apporter quelques modifications et améliorations, et c'est pourquoi j'approuve les amendements déposés par la commission des finances.

Premièrement, la réforme qui nous est proposée est d'autant plus nécessaire que celle à laquelle il a été procédé voilà quelques années, qui a supprimé la base « salaires », a concentré l'assiette de la taxe professionnelle sur les investissements, ce qui était extrêmement dangereux pour la compétitivité de nos entreprises et qui a créé une véritable crise de l'investissement dans notre pays.

Elle est également nécessaire parce que l'on ne peut pas à la fois se lamenter des délocalisations et refuser d'adopter les mesures susceptibles d'y remédier.

Adopter la réforme qui nous est proposée permettra par conséquent de rectifier l'erreur commise voilà quelques années : ce sont les investissements - et non les salaires - qui auraient dû être détaxés.

J'ajoute que, pour avoir participé à l'ensemble des débats de la commission Fouquet, chargée de réfléchir à l'évolution de la taxe professionnelle, j'ai pu constater à quel point une telle réforme était attendue par les entreprises et les investisseurs, tant français qu'étrangers.

Deuxièmement, les propositions que formule le Gouvernement vont, me semble-t-il, dans le bon sens.

D'abord, la modification fondamentale de l'assiette de la taxe professionnelle, telle que la proposait la commission Fouquet et qui se serait traduite par des basculements et des transferts considérables, n'a pas été retenue. Il est évident que les bénéficiaires de tels transferts les auraient acceptés sans mot dire, tandis que les victimes, elles, auraient fait résonner très fort leur mécontentement.

Le Gouvernement a donc fait preuve de sagesse en plafonnant l'imposition des entreprises à 3, 5 % de leur valeur ajoutée. Un tel seuil me paraît raisonnable. En effet, certaines entreprises acquittent aujourd'hui une cotisation de taxe professionnelle représentant moins de 2 % de leur valeur ajoutée, alors que, pour d'autres, ce taux s'élève à 7 % ou 8 %.

Ensuite, le Gouvernement a maintenu les deux éléments auxquels nous, en tant que gestionnaires de collectivités locales, sommes très attachés, à savoir la localisation et l'élasticité des bases.

En effet, dès lors que l'on plafonne l'imposition de la valeur ajoutée des entreprises, on ne plafonne pas l'évolution des bases. Aussi, chaque fois qu'une entreprise nouvelle s'installe ou se développe, les bases augmentent. La mesure proposée, qui maintient la localisation et l'élasticité des bases, va donc dans le bon sens.

J'en viens, troisièmement, aux problèmes posés par cette réforme, problèmes que la commission des finances a examinés avec sagacité et pour lesquels elle a mis au point des solutions que je juge raisonnables.

Le premier problème est le point de départ. Faut-il partir d'une année donnée, par exemple 2004, ou accepter l'année 2005, compte tenu des majorations de taux qui ont été opérées entre-temps ? Faut-il trouver une cote mal taillée, en faisant des moyennes ? Faut-il affecter la même base de départ aux communes, aux groupements, aux départements et aux régions ?

La proposition qui nous est faite par la commission des finances me paraît sensée ; elle est un peu plus complexe que le fait d'avoir adopté une base unique, mais elle permet de donner à chacun une base de départ reconnaissable et identifiable.

Le deuxième problème est évidemment celui de l'avenir. Prenons une collectivité - commune, groupement de communes ou département - qui se trouve contrainte de consentir des dépenses considérables, soit du fait des transferts sociaux, soit du fait de problèmes d'équipement qui surgissent : elle est obligée d'augmenter les taux. Il est clair que, à partir du moment où il y a partage des responsabilités entre l'État et la collectivité - l'État compense jusqu'à 2004, mais la responsabilité de la collectivité est ensuite totale -, les abattements que proposent les amendements de la commission des finances vont dans le bon sens, car ils permettent d'assouplir une règle qui, sinon, serait trop rigide.

S'il n'y avait pas d'amélioration à ce qui a été proposé, le système risquerait de se bloquer lui-même, dans quelques années, lorsque tout le monde serait en face de bases qui ne peuvent plus être prises en compte.

Enfin, le troisième problème est celui du maintien de l'attractivité de l'intercommunalité. L'intercommunalité, qui s'est beaucoup développée dans le pays, est fondée sur la taxe professionnelle unique, la TPU. Il est évident qu'il faut trouver, pour les intercommunalités, des amodiations au système un peu brutal qui est proposé dans le texte du Gouvernement. Là aussi, la commission des finances fait des propositions très judicieuses.

C'est la raison pour laquelle je voterai le texte de cet article assorti des amendements de la commission des finances.

La parole est à M. Yves Fréville.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis, tout comme mon collègue M. Fourcade, favorable à la réforme de la taxe professionnelle qui nous est proposée. Celle-ci fixe en effet des principes clairs pour les entreprises, l'État et les collectivités locales, en précisant le rôle respectif de ces différents acteurs.

Tout d'abord, quelles que soient les circonstances, aucune entreprise ne pourra être imposée au-delà de 3, 5 % de sa valeur ajoutée, c'est-à-dire des divers revenus qu'elle génère : salaires, profits et amortissement du capital. Voilà donc une règle claire, qui sera, me semble-t-il, très favorable aux entreprises puisque leur responsabilité fiscale à l'égard des collectivités locales sera désormais plus lisible.

Ensuite, la part de l'État est également clarifiée. Celui-ci prend désormais en charge la totalité des dégrèvements qui revenaient aux entreprises depuis 1995. Il s'agit d'une somme considérable, qui, compte tenu des nouveaux investissements dégrevés pendant trois ans, atteindra 3, 5 milliards d'euros en régime de croisière. Il n'y a donc pas de dégagement de l'État. En effet, s'agissant des investissements nouveaux, celui-ci compensera, à due concurrence, la totalité des parts des collectivités locales.

Enfin, les collectivités locales pourront désormais bénéficier, comme c'était le cas auparavant, de la totalité des accroissements de base résultant d'un essor de l'activité. Même dans l'hypothèse où le plafond serait dépassé, l'État continuerait de prendre en charge le supplément que cela implique.

La réforme de la taxe professionnelle introduit en outre un principe de responsabilisation des collectivités locales. Celles-ci devraient en effet supporter les conséquences des éventuelles augmentations des taux sur les entreprises et les établissements plafonnés.

Tels sont les principes clairs de la réforme de la taxe professionnelle.

Toutefois, je partage le constat de mon collègue M. Fourcade sur la nécessité de trouver un certain nombre d'amodiations.

Dans cette perspective, les propositions de la commission des finances vont, à mon avis, dans le bon sens.

Il en est ainsi, d'abord, de celle qui consiste à atténuer le taux de référence 2004 pour les départements et les régions

De même, la commission des finances a raison de nous inciter à la prudence s'agissant des structures intercommunales à taxe professionnelle unique. En effet, cette TPU conditionne le succès de l'intercommunalité. C'est dans cet esprit que la commission des finances propose d'instaurer un seuil réduit de 20 %, porté donc à environ 50 %, à partir duquel le ticket modérateur s'applique. En cas de dépassement de ce taux, des mesures de réduction des conséquences du plafonnement seraient adoptées en faveur des intercommunalités dont les taux actuels sont modérés.

J'approuve également la dernière proposition de la commission des finances : faire en sorte que, pour les communautés à fiscalité additionnelle, les conséquences des accroissements de compétence soient corrigées.

Si les principes que j'ai évoqués sont respectés et si les corrections nécessaires sont apportées, la réforme de la taxe professionnelle sera extrêmement positive. Je la voterai donc sans hésiter.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, fallait-il réformer la taxe professionnelle ? Certes oui, trois fois oui !

En effet, une telle taxe est devenue un prélèvement complexe, à la fois handicapant pour nos entreprises et déresponsabilisant pour les collectivités locales : certaines d'entre elles ont même acquis une sorte de « droit de tirage » quasiment illimité sur l'État !

Fallait-il pour autant réformer la taxe professionnelle dans les termes qui nous sont aujourd'hui proposés ? Je ne le crois pas.

Je rappelle que, en installant la commission Fouquet, M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, lui avait donné une feuille de route précise et indiqué quatre conditions que la réforme de la taxe professionnelle devrait remplir.

La première condition était d'éviter les transferts fiscaux vers les ménages. En l'occurrence, ces transferts seront, selon moi, encouragés par la réforme proposée ; les ménages seront la véritable variable d'ajustement fiscal de la réforme.

La deuxième condition était de préserver le lien entre l'activité et le territoire. Or, avec la réforme proposée, nous nous dirigeons tout droit vers un taux national unique.

La troisième condition était d'encourager l'intercommunalité ; elle n'est pas remplie non plus. En effet, les intercommunalités percevant la TPU seront celles qui sentiront le plus douloureusement les effets d'une telle méthode et elles devront sans doute adopter une fiscalité mixte.

Enfin, la quatrième condition était de préserver l'autonomie fiscale des collectivités locales. Or il sera extrêmement difficile de piloter la fiscalité locale en fonction de l'évolution des valeurs ajoutées, d'autant que nous allons vers un taux national unique. Il ne s'agit donc pas d'une réelle autonomie fiscale. Pour certaines collectivités, le périmètre fiscal sera, de surcroît, réduit de 50 % à 80 % !

Par conséquent, la réforme proposée aura, me semble-t-il, un effet déresponsabilisant. Dans mon département, certaines communes, avec des taux de taxe professionnelle très bas et des entreprises dont l'imposition sur la valeur ajoutée sera plafonnée, vont perdre toute marge de manoeuvre. D'autres, en revanche, qui ont des taux très élevés et ne connaissent pas ce phénomène de plafonnement, profitent, pour leur part, du système antérieur.

Le présent projet de loi de finances démontre que, si la réforme de la Constitution du 28 mars 2003 et la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales étaient sans doute des étapes extrêmement importantes, elles ne sont toutefois pas suffisantes pour empêcher les atteintes successives au principe d'autonomie financière des collectivités, alors que cette autonomie financière est la mesure même de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales.

Nous avons malheureusement en France une longue tradition : quelle que soit leur tendance politique, tous les gouvernements ont l'irrésistible tentation d'entamer l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Ces réformes ne sont donc pas suffisantes. Peut-être faudra-t-il un jour, mes chers collègues, réviser la Constitution - encore ! - et envisager d'accorder aux collectivités territoriales un droit de recours, un droit de saisine du Conseil constitutionnel, qui serait peut-être symbolique, mais pourrait néanmoins se révéler efficace.

En attendant cette véritable réforme, j'espère que le Gouvernement acceptera que soient apportées de profondes modifications au texte qui nous est proposé.

La parole est à M. Michel Mercier.

Réduire les impôts est forcément un programme qui rassemble largement à la fois les élus et les contribuables. En ce qui nous concerne, nous sommes naturellement prêts à prendre notre part à toute réforme dont l'objet serait de demander moins à l'impôt et moins au contribuable.

Toutefois, la réforme qui nous est proposée soulève un certain nombre de questions, monsieur le ministre, même si certaines d'entre elles ont trouvé des réponses voilà quelques heures.

Cette réforme ne prendra effet qu'en 2008. D'ici là, nous serons donc dans une période de préparation. Peut-être pourrions-nous mettre ce temps à profit pour parfaire cette réforme au fil des mois, voire des années, au lieu de vouloir tout faire aujourd'hui.

En matière de fiscalité, y compris lorsqu'il s'agit de fiscalité locale, tout se tient ! Vouloir traiter de la taxe professionnelle comme si elle ne concernait que les collectivités locales me semble donc être une grande erreur.

L'un de nos collègues l'a rappelé voilà quelques instants, la taxe professionnelle coûte cher à l'État. C'est tout à fait vrai ! Néanmoins, comme M. le rapporteur général le signale à la page 207 de son rapport, l'État encaisse plus de 4 milliards d'euros de taxe professionnelle. Le rapport souligne également que c'est l'État, et non les collectivités locales, qui encaisse la cotisation minimale. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir rappelé ces faits.

Mais vous rappelez un autre fait très important : moins de taxe professionnelle, cela signifie plus d'impôt sur les sociétés pour les entreprises.

Eh oui !

Il ne faut pas oublier cette vérité toute simple !

Absolument !

Il faut donc avoir une vision globale, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

La réforme qui nous est proposée est certes intéressante, et nous sommes prêts à en discuter, mais il ne faut pas oublier que les impôts locaux sont des impôts de répartition. Ils n'ont pas une vie propre. Les collectivités territoriales votent le montant global du produit de ces impôts, puis le répartissent, suivant des règles complexes, entre les contribuables. Ce qui n'est pas payé par l'un est donc payé par l'autre.

S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, ce qui ne sera pas payé par une entreprise le sera largement par une autre. De ce point de vue, sommes-nous bien sûrs de répondre à la demande des entreprises ?

Naturellement, les ménages seront également mis à contribution.

Cette réforme, monsieur le ministre, pose également le problème de l'équilibre financier des collectivités locales. Je comprends très bien que l'on veuille plafonner les recettes, mais j'aimerais bien que l'État accepte aussi de plafonner les dépenses qu'il décide pour les collectivités territoriales !

Vivement le rapport Mercier-de Raincourt ! En espérant qu'il sera suivi d'effet et qu'il n'ira pas simplement, avec d'autres, soutenir une étagère dans un rayon de la bibliothèque du Sénat, car alors il ne servirait à rien !

Mais il sera solide et synthétique !

Il sera court et pratique !

Monsieur le ministre, vous savez très bien que, dans le du 2 janvier prochain, on trouvera toute une série de décisions gouvernementales, au demeurant parfaitement justifiées, qui auront néanmoins pour conséquences d'augmenter les dépenses sociales des collectivités locales. Je souhaiterais donc que vous nous disiez quand, après vous être attaqué aux impôts, vous allez vous attaquer aux dépenses. En effet, aucune réforme fiscale ne vaut si l'on ne s'attaque aux dépenses !

J'en viens maintenant à la réforme que vous nous proposez et qui soulève deux grands ordres de questions.

Tout d'abord, quand fera-t-on démarrer la réforme ? Quel sera le taux de référence ? Comment sera calculé le plafonnement ?

Je le dis sans ambages, les propositions de M. le rapporteur général nous paraissent extrêmement judicieuses et adaptées à la réalité. Elles tiennent compte de toutes les spécificités et de tous les problèmes qui se posent. En outre, elles répondent aux questions que, légitimement, nous nous posons tous. Il s'agit donc de bonnes propositions.

Chers collègues de l'UMP, vous pourriez au moins faire un effort et applaudir un peu plus massivement lorsque je dis que le Gouvernement fait quelque chose de bien !

Mais vous n'avez pas l'air d'en être tout à fait convaincus !

Ensuite, se pose le problème du système lui-même.

Le ticket modérateur est un point important, mais ce n'est pas l'essentiel. L'essentiel est de savoir comment fonctionnera désormais l'impôt. Quelles bases pourront produire plus ? Lesquelles seront gelées ?

Il y a en effet une profonde inégalité entre les collectivités locales. Certains départements - ce sont les collectivités que, aujourd'hui, je connais le mieux - verront leur taux plafonné sur 30 % de leurs bases. Pour d'autres, ce sera plus de 70 % ! Demain, certains de nos collègues réclameront une péréquation, et ils auront parfaitement raison, car ils ne pourront plus faire face à leurs dépenses. Cette réforme n'est donc pas parfaite. Elle soulève de véritables difficultés.

Un autre problème tient au fait que l'impôt est aujourd'hui perçu par trois catégories de collectivités : les communes, les départements et les régions. Une commune, par exemple, pourra plafonner ses bases en augmentant son taux. Mais sa décision s'imposera aux deux autres niveaux de collectivité, qui devront également augmenter leurs taux pour obtenir le même produit.

Monsieur le président du Sénat, vous avez été l'un des principaux artisans de la révision de l'article 72 de la Constitution, dont le cinquième alinéa précise : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. » Or, si une collectivité locale augmente son taux et plafonne ses bases, obligeant de ce fait les autres collectivités à augmenter leurs taux, se pose bien un problème de tutelle.

Monsieur le ministre, j'ai relevé les points positifs de la réforme, ainsi que les progrès qui ont été réalisés. J'aimerais toutefois que vous apportiez des réponses claires à mes questions afin de permettre au groupe del'UC-UDF de prendre une décision.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je rappelle que le plafonnement de la taxe professionnelle et son assise sur la valeur ajoutée des entreprises coûteront à l'État - tout dépend évidemment de la modification qui sera acceptée - 1, 4 milliard d'euros.

Ce plafonnement complète un ensemble de mesures en faveur des entreprises, qui comprend notamment la suppression de la « surtaxe Juppé » de l'impôt sur les sociétés - une suppression qui représente un gain net de 500 millions d'euros pour les entreprises les plus importantes -, ainsi que la poursuite du processus d'allégement des cotisations sociales, pour un montant supérieur à de 2 milliards d'euros.

En fait, alors que les médias tentent de nous attendrir sur la situation des paysans de l'île de Ré, c'est dans le silence le plus complet que sont prises ces mesures, malgré un déficit budgétaire persistant, proche de 50 milliards d'euros, mesures qui feront des entreprises les principales gagnantes du projet de loi de finances pour 2006.

Baisse de la taxe professionnelle, suppression de la « surtaxe Juppé », allégements supplémentaires : au total, ce sont près de 4 milliards d'euros de recettes fiscales qui seront perdues pour l'État et un déficit qui se creusera d'autant. Vous tiendriez mieux les critères européens sur lesquels vous vous êtes engagés si vous ne faisiez pas ce genre de cadeau !

J'en viens maintenant à la réforme de la taxe professionnelle. En lieu et place de la nécessaire réforme en profondeur qui nous avait été annoncée à la suite des travaux de la commission Fouquet, on nous propose une petite correction supplémentaire, peu significative pour l'activité économique, mais dont le coût sera important pour l'État.

Le plafonnement de la taxe professionnelle est une modification des dispositions en vigueur, lesquelles, il faut le rappeler, résultaient des travaux du Sénat.

Rappelons que, à concurrence de 21, 25 millions d'euros de chiffre d'affaires, la taxe professionnelle est plafonnée à 3, 5 % de la valeur ajoutée, comme vous le précisez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général.

L'article dont nous débattons ne changera donc rien pour toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à ce seuil, en particulier celles qui sont soumises au régime de la cotisation minimale.

Jusqu'à 76, 225 millions d'euros, le taux de la taxe professionnelle est actuellement plafonné à 3, 8 % de la valeur ajoutée. Dans ce cas, l'article 67 commence à jouer, pour les quelques entreprises qui pourraient faire valoir le supplément de valeur ajouté de 0, 3 point.

Enfin, au-delà de 76, 225 millions d'euros de chiffre d'affaires, ce taux est actuellement plafonné à 4 %. Dans ce cas, les entreprises concernées - elles sont en général très importantes - sont directement intéressées par les dispositions de l'article 67.

Il faut néanmoins préciser que ce plafonnement est lui-même plafonné. En effet, aux termes du code général des impôts, le montant total des dégrèvements ne peut excéder 76, 225 millions d'euros.

En clair, lorsqu'une entreprise se retrouve avec un plafonnement dépassant 152, 45 millions d'euros, la partie supérieure à ce montant n'est pas prise en compte.

Cette disposition spécifique, qui est d'ailleurs reprise dans l'article 67, concerne singulièrement des entreprises d'implantation nationale, appartenant notamment aux secteurs de l'énergie et des transports.

L'article 67 du projet de loi de finances est donc fort loin de répondre aux attentes. Rien ne changera vraiment pour la plus grande partie des entreprises, malgré les travaux de la commission Fouquet. Seules les grandes entreprises ou les établissements importants tireront pleinement parti de ces dispositions.

Ce qui nous est proposé est une fausse réforme de la taxe professionnelle. Or on ne pourra faire longtemps l'économie d'une véritable réflexion de fond sur l'assiette de la taxe professionnelle, laquelle est aujourd'hui totalement inadaptée à la réalité économique.

De plus, la base imposable de la taxe professionnelle est réduite depuis vingt ans, d'abord avec l'allégement de 16 %, qui devait pourtant être transitoire, puis avec la sortie progressive de la part taxable des salaires, entre 1999 et 2004.

Nous sommes partisans d'une vraie modernisation de la taxe professionnelle, appuyée sur une assiette correspondant à l'activité économique d'aujourd'hui. Ce n'est pas ce qui nous est proposé, mais nous aurons l'occasion de défendre notre propre proposition tout à l'heure.

Cette ressource, vous le savez tous, est la plus dynamique pour les collectivités territoriales. Son plafonnement, en lui faisant perdre cette qualité, aura des incidences lourdes, même si vous tentez, les uns et les autres, par vos amendements, de les atténuer. Je reviendrai sur ce point lors de la défense de notre amendement de suppression n° II-243.

La parole est à M. Pierre Mauroy.

L'article 67, comme cela vient d'être dit, est en effet particulièrement significatif des rapports que l'État entretient avec les collectivités locales.

Du reste, le débat qu'il suscite est symbolique du combat que nous menons, et pas seulement à gauche, pour promouvoir les collectivités locales. Souvenons-nous des dispositions que notre assemblée a prises pour parer à cette propension de l'État à intervenir directement dans les affaires des collectivités, alors que nous estimons qu'il nous revient de lever l'impôt, un impôt qui soit juste.

Cet article est également un repère dans l'avancée de la décentralisation et, surtout, de l'intercommunalité. La France est aujourd'hui couverte par des structures intercommunales. Or il est tout de même singulier que, au moment où les maires doivent faire beaucoup d'efforts pour fortifier l'intercommunalité, plus de vingt ans après le début de la décentralisation, et alors qu'ils ont déjà eu beaucoup de difficultés à faire vivre et prospérer ce mouvement, le Gouvernement décide, précisément à ce moment-là, de frapper l'intercommunalité, notamment les communautés urbaines. En effet, monsieur le ministre, les dispositions que vous nous proposez risquent d'emporter, pour ces dernières, des conséquences redoutables, voire dramatiques.

Nous avions lancé un mouvement profond, en liaison avec les entreprises, installé des conseils de développement. Nous disposions, avec la taxe professionnelle, d'un impôt très actif, même si certaines dispositions avaient déjà commencé à la vider de sa substance. Et voilà, monsieur le ministre, que vous voulez en faire un impôt poussif ! Inévitablement, le développement économique impulsé par les collectivités territoriales s'en ressentira.

Depuis que le Président de la République a pris la décision, en 2004, de s'attaquer à la taxe professionnelle, beaucoup d'inquiétudes se sont fait jour. Après bien des hésitations, a été mise en place la commission Fouquet, dont les objectifs, je dois le dire, étaient vertueux.

Il s'agissait en effet de respecter l'autonomie financière des collectivités locales - ce que vous ne faites pas -, de maintenir le lien entre les entreprises et leur territoire d'implantation - ce que vous n'assurez pas -, d'éviter tout transfert de charges sur les ménages - à cet égard, vos propositions auront les conséquences les plus redoutables -et, enfin, de favoriser le développement de l'intercommunalité - vous lui portez un coup sévère.

La remise en cause de l'autonomie financière des groupements à TPU est parfaitement évidente. Je sais bien que la suppression progressive de la part salaires, à partir de 1999, avait déjà porté un coup aux finances des collectivités locales, en particulier des groupements de communes. Mais, là, le coup porté est considérablement plus fort, et les conséquences en seront autrement graves.

Ainsi, les augmentations de taux, déjà très encadrées, ne reposeront plus que sur les entreprises non plafonnées, les plus fragiles fiscalement et les plus volatiles. Or la proportion des bases plafonnées est de l'ordre de 50 % au niveau national, de 70 % au niveau de ma région, le Nord-Pas-de-Calais, et de près de 57 % sur le territoire de la métropole que je préside.

Cela représente un manque à gagner pour les collectivités d'environ 200 millions d'euros. Le pouvoir décisionnel des collectivités est donc, de fait, en grande partie neutralisé, tant sur les bases des entreprises plafonnées que sur les taux.

Cette première conséquence en entraîne une deuxième, qui a déjà été signalée : le renforcement des inégalités de richesse fiscale entre les territoires.

Les bases de la taxe d'habitation sont déjà sources d'inégalités formidables, d'injustices fantastiques. On a été incapable de maîtriser cette évolution et de mettre en place une réforme qui soit juste. Et voici que cette nouvelle réforme va encore accroître ces inégalités !

A partir de 2006, les inégalités de richesse fiscale entre les territoires seront plus marquées, car les effets du plafonnement varient fortement suivant les collectivités. Le pourcentage de bases plafonnées se situe entre 3 % et 99 % selon les communes, entre 30 % et 72 % selon les départements et entre 38 % et 71 % selon les régions.

Par ailleurs, les collectivités dont la majorité des bases provient d'établissements plafonnés à la valeur ajoutée perdront l'effet de levier d'une éventuelle augmentation de taux.

Dans le Nord-Pas-de-Calais, 70 % des bases d'imposition reposent sur des établissements plafonnés. Cette proportion s'explique par la forte présence du secteur industriel.

Ainsi, cette réforme pénalisera des industries qui sont souvent anciennes, qui ont des difficultés, ainsi que des industries qui sont beaucoup plus modernes, c'est-à-dire celles qui sont le plus imposées par la taxe professionnelle depuis la suppression de la part salaires intervenue entre 1999 et 2003. La réforme se traduit donc par une double pénalisation pour des territoires souvent affectés par les délocalisations et les fermetures d'entreprises.

La troisième conséquence, sur laquelle je veux insister, est une hausse prévisible de la fiscalité locale des ménages ou de celle des petites entreprises.

Face à cette réforme, que feront les responsables locaux qui ont la volonté de poursuivre le développement économique d'une ville, d'une métropole, d'un département ou d'une région ?

Ils pourront décider de pénaliser les petits contribuables, les PME et PMI non plafonnées et par ailleurs créatrices d'emplois, en augmentant le taux de taxe professionnelle. Encore seront-ils d'avance découragés d'augmenter ce taux puisque le produit de l'augmentation sera divisé par deux et que celle-ci frappera surtout les petites et moyennes entreprises.

La politique menée est donc toujours la même : tandis que les plus grosses entreprises ne seront pas affectées par la réforme, les autres seront touchées de plein fouet. La réforme de la taxe professionnelle aura pour conséquence terrible de faire peser les coûts à venir de cette compétence sur les seules PME-PMI et autres petits contribuables non plafonnés.

Les élus locaux pourront également choisir de recourir à la fiscalité mixte pour les communautés en TPU, c'est-à-dire faire payer aux ménages les allégements consentis aux entreprises par la réforme.

La réforme va instaurer un déséquilibre fiscal entre les ménages et les entreprises, au profit de ces dernières.

En 2004, ma métropole avait augmenté le taux de la taxe professionnelle, notamment pour réduire cette iniquité en termes de contribution. Un certain nombre d'EPCI, dont plusieurs communautés urbaines, ont conservé un régime de fiscalité mixte pour faire face à l'augmentation de leurs dépenses liée à la prise de nouvelles compétences. La communauté urbaine de Marseille et l'agglomération de Rennes viennent de passer du régime de la TPU à celui de la fiscalité mixte.

Ce mouvement va se généraliser. Qui gagnera à cette généralisation ? Quel progrès en résultera ?

Les menaces que fait peser la réforme de la taxe professionnelle concernent tout particulièrement les groupements à TPU : c'est bien la dynamique intercommunale qui est remise en cause. Or la TPU est un levier essentiel à l'aménagement cohérent du territoire et à la solidarité entre communes grâce à un taux unique et une mutualisation des risques économiques.

Cette ressource permet de financer les compétences structurantes pour un territoire et les services indispensables pour les habitants, dans les domaines de l'aménagement, du transport, des résidus urbains et de l'assainissement.

Veuillez conclure, monsieur Mauroy.

Je conclus, monsieur le président.

Les groupements à TPU jouent également un rôle essentiel en matière de développement économique.

Cette réforme de la taxe professionnelle est mauvaise, car elle équivaut à une remise en cause générale des nombreux efforts qui ont été fournis, même s'ils n'ont pas toujours abouti.

Elle a été mal préparée, ou plutôt elle a été préparée par une commission dont on n'a pas suivi les conclusions.

Elle est surtout dangereuse pour l'autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales.

Elle conduit la dynamique intercommunale dans une impasse financière.

C'est pourquoi il faut supprimer cet article 67 du projet de loi de finances.

Monsieur Mauroy, j'ai été très tolérant s'agissant du temps de parole dont vous disposiez.

C'est normal, vous l'aviez été auparavant !

Madame Bricq a raison, monsieur le président !

M. le président. Gardons-nous toutefois, les uns et les autres, de tout excès en ce domaine !

La parole est à M. Claude Haut.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la taxe professionnelle a souvent été perçue comme un impôt injuste, très inégalement réparti et qui a pu quelquefois jouer contre l'emploi.

La réforme lancée par le gouvernement de Lionel Jospin avait permis de réduire la taxe professionnelle de 25 % à 40 %, selon la taille des entreprises.

La baisse que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, est beaucoup plus modeste, de l'ordre de 12 %, mais ses conséquences sont bien plus redoutables pour les collectivités locales.

En effet, si la baisse de taxe professionnelle issue de la précédente réforme était compensée par l'État, il en va tout autrement de la réforme que vous nous soumettez. Elle constitue une remise en cause très nette de l'autonomie financière des collectivités territoriales, principe qui a été inscrit dans le marbre de la Constitution voilà tout juste deux ans.

Vous n'avez pas eu le courage de mener la réforme équilibrée qui était proposée par la commission Fouquet.

En revanche, vous avez voulu vous défausser sur les collectivités locales en faisant le choix de plafonner la taxe professionnelle.

Conséquence immédiate : au moment où vous transférez à ces collectivités de nouvelles charges très lourdes, vous les obligez à augmenter les impôts non plafonnés, c'est-à-dire les impôts-ménages, qui sont les plus injustes en ce qu'ils frappent plus durement les foyers les plus modestes.

Votre réforme n'est donc pas acceptable en l'état, malgré les quelques correctifs apportés par l'Assemblée nationale. D'ailleurs, est-il normal d'appliquer une rétroactivité pour une mesure aussi dévastatrice pour les collectivités ?

Non !

Votre réforme opère donc un transfert de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages, mais aussi de la fiscalité des grandes entreprises vers celle des PME, comme le disait Pierre Mauroy à l'instant. Cela est tout à fait injuste et peu susceptible de favoriser l'emploi, contrairement à ce vous ne cessez pourtant de nous répéter.

Votre réforme porte un coup très rude au développement de l'intercommunalité. Ses effets en seront tout aussi sévères pour les départements.

Dans la quasi-totalité des départements, la taxe professionnelle est la principale ressource de fiscalité directe. Or, pour certains d'entre eux, les bases sont plafonnées pour plus des deux tiers.

Il peut s'agir aussi bien de vieux départements industriels que de départements de montagne ou à faible tradition industrielle.

Comme il n'est malheureusement pas question de péréquation dans votre réforme, ce sont les départements les moins favorisés qui seront le plus pénalisés ; c'est un autre effet pervers de cette réforme.

L'étude réalisée par le cabinet Philippe Laurent Consultants indique d'ailleurs que ce sont les territoires les plus pauvres qui seront les grands perdants de cette réforme.

« C'est une réforme de dingue », a même dit un de vos collègues du Gouvernement, certainement très clairvoyant, mais qui a sans doute souhaité garder l'anonymat.

Je vous le dis solennellement, monsieur le ministre, le risque est très sérieux que certains départements ne puissent continuer à assumer leurs compétences traditionnelles. Compte tenu de ce qui nous a déjà été transféré, de ce qui le sera encore, et compte tenu des exigences sociales de plus en plus fortes de nos concitoyens, je vous demande de porter une attention particulière à la situation financière des départements. Quelle que soit la sensibilité de leur exécutif, ils subiront cette réforme qu'il est encore temps de modifier en profondeur.

On nous a annoncé, monsieur le ministre, que vous feriez des propositions plus acceptables pour les élus locaux.

Il n'est que temps de renoncer au désordre fiscal et à l'insécurité financière dans laquelle vous risquez de plonger les collectivités locales.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite exposer trois réflexions générales et insister sur deux points particuliers.

Ma première réflexion est relative à la rétroactivité qui découle du choix d'une référence aux taux de 2004.

Lorsque vous nous avez annoncé cette mesure, au mois de juin dernier, les membres du Comité des finances locales vous ont mis en garde, notamment par la voix de leur président, notre collègue député Gilles Carrez : prendre la référence de 2004, c'est-à-dire appliquer la rétroactivité, est probablement une mauvaise chose.

Or, cinq mois plus tard, que constatons-nous ? Le Sénat, après la réunion de la commission des finances de ce matin, va proposer une nouvelle mesure qui montre que, si la base 2005 avait été retenue au lieu de la base 2004, nous n'aurions pas eu besoin de ferrailler pendant cinq mois.

Ma deuxième réflexion concerne l'autonomie financière des collectivités locales, consacrée dans l'article 72 de la Constitution et dont, monsieur le président du Sénat, vous avez été l'un des plus fervents défenseurs. Qu'en est-il, avec la présente réforme, de cette autonomie financière ?

Le plafonnement de la taxe professionnelle a un effet très inégal selon les collectivités locales.

Permettez-moi d'attirer l'attention sur les communautés de communes et les communautés d'agglomération, qui sont particulièrement visées dans cette affaire. En effet, vous prenez à revers les incitations à l'instauration de la taxe professionnelle unique qui ont été réalisées par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans, et cela inquiète nombre d'élus locaux.

J'en arrive à ma troisième réflexion : une réforme de la taxe professionnelle ne devrait pas engendrer de transferts entre les différentes impositions, en particulier vers les impôts-ménages. Jean-Pierre Raffarin lui-même avait rappelé ce principe lors de la mise en place de la commission Fouquet.

Or nous redoutons vivement que les collectivités, bloquées dans l'évolution des taux de taxe professionnelle, ne soient automatiquement incitées à reporter leurs efforts vers les impôts-ménages. C'est ce qui se produira dans toutes les communes où la proportion de bases de taxe professionnelle plafonnées est importante, et un grand nombre de communautés de communes à TPU passeront probablement à la fiscalité mixte.

Le premier point particulier que je souhaite évoquer, monsieur le ministre, m'amène à sortir un instant du sujet du présent débat puisqu'il s'agit des secteurs sauvegardés des zones de protection de patrimoine architectural urbain et paysager, les ZPPAUP.

En tant qu'élu d'une commune dans laquelle il y a une ZPPAUP, je sais combien il est difficile d'inciter les propriétaires, en particulier les propriétaires bailleurs, à réparer dans le centre du village les vieux bâtiments dégradés qui sont comme des verrues dans notre patrimoine. C'est pourquoi, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, l'idée d'exclure les travaux effectués sur ces propriétés des dispositions prises contre les « niches fiscales » me semble tout à fait bienvenue.

Je reviens à l'article 67 avec mon second point particulier, qui a trait au plafonnement. Un plafonnement existe déjà pour certaines communes : c'est l'écrêtement du produit de taxe professionnelle au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, écrêtement qui est opéré notamment lorsqu'un très gros établissement est implanté sur le territoire communal.

J'aimerais savoir, monsieur le ministre, comment se fera le calcul lorsque deux plafonnements seront appliqués. Lequel des deux plafonnements primera sur l'autre : le plafonnement prévu dans votre dispositif ou l'écrêtement au profit du fonds départemental ? Si c'est le plafonnement général que vous voulez instituer, ce sera la ruine des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui n'auront plus rien à écrêter ! Si les choses se passent dans l'autre sens, les fonds départementaux pourront être maintenus, mais ce sont les communes qui supporteront les conséquences.

La parole est à M. François Marc.

Monsieur le président, mes chers collègues, il y a quelques mois, nous avons eu un débat passionné sur l'autonomie financière et fiscale, dans le prolongement d'une réflexion qui a débuté au Sénat voilà déjà un certain nombre d'années.

Pour notre part, nous avons considéré, lors du vote du projet de loi organique d'autonomie financière et fiscale qu'il n'y avait pas lieu de faire confiance au Gouvernement, et d'abord parce que les mécanismes proposés paraissaient difficilement applicables. En effet, faire figurer la TIPP ou d'autres recettes au numérateur du coefficient d'autonomie et considérer que les élus peuvent agir sur ces recettes, c'est tromper les décideurs.

Mais surtout, la question de la péréquation était laissée de côté et les engagements pris ne suscitaient pas la confiance.

Un peu plus d'un an après, nos craintes se révèlent tout à fait fondées puisque, qu'il s'agisse du bouclier fiscal, du foncier non bâti ou de la taxe professionnelle, nous constatons que l'engagement solennel qui avait été pris devant le Parlement a été totalement bafoué. J'ai même entendu certains de nos collègues de la majorité parler de « supercherie » pour qualifier ce qu'on leur avait fait voter et le comportement actuel du Gouvernement face à ses engagements.

On nous parle de responsabilisation des élus locaux, mais j'ai aussi entendu dire qu'il fallait « punir les régions » et modérer la fiscalité locale. Bref, il y a une volonté de récupération du pouvoir de décision et de mise sous tutelle des collectivités qui n'est guère propice à l'instauration d'un climat de confiance permettant d'aborder sereinement cette réforme.

La commission Fouquet avait indiqué que le principal défaut de la taxe professionnelle était son assiette. Or rien ne nous est proposé à ce sujet. Le dispositif qui nous est soumis est totalement improvisé, bricolé, à l'Assemblée nationale d'abord et au Sénat maintenant.

Vous exagérez, monsieur Marc !

Il suscite de ce fait une levée de boucliers de la part de nombreuses associations d'élus locaux et maintes interrogations relatives aux conséquences de ces mesures, d'autant qu'aucune simulation ne nous a été fournie.

Parmi les justifications qui ont été données à cette réforme, il y en a une qui ne me semble vraiment pas recevable : celle qui excipe de la nécessité de préserver l'attractivité de la France. Il est des arguments qui ont été avancés, notamment par M. Fréville, auxquels on peut souscrire, mais celui de l'attractivité de la France n'en fait certes pas partie.

En effet, la majorité des pays européens ont toujours une fiscalité pesant sur les entreprises, qu'elle s'applique à la valeur ajoutée, comme en Italie, à la masse salariale, comme en Autriche, aux biens cadastraux, comme au Danemark en Irlande ou ailleurs. Les entreprises opèrent principalement leurs choix d'implantation en fonction non pas de la taxe professionnelle, mais de l'efficacité des infrastructures et des efforts entrepris par les collectivités pour dynamiser le tissu économique local.

Je citerai deux effets pervers susceptibles d'être engendrés par cette réforme et qui n'ont pas été évoqués cet après midi.

Le premier, c'est le risque de nomadisation des bases de taxe professionnelle. Lorsqu'on réalise un croisement entre la taxation sur les immobilisations et le plafonnement de la valeur ajoutée, un effet pervers inévitable survient : la création de filiales sous-capitalisées et le transfert de valeur ajoutée vers ces filiales. Le nomadisme progressif de ces bases de taxe professionnelle aura, pour les territoires, les conséquences que Pierre Mauroy a fort opportunément évoquées il y a quelques instants.

Le deuxième effet pervers, le plus grave à nos yeux, c'est la précarisation de l'emploi, car l'une des façons de contourner l'obstacle consiste à recourir à l'intérim, aux mises à disposition de personnel, à l'externalisation non optimale. Pour diminuer la valeur ajoutée, c'est tout simple, on réduit la masse salariale en transférant le travail sur des contrats précaires !

Nous sommes donc très inquiets des effets qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de cette réforme et cela mérite une réflexion beaucoup plus approfondie.

C'est pourquoi il ne nous paraît pas opportun de voter les dispositions de l'article 67 en l'état ; il nous semble, au contraire, nécessaire de prendre le temps de la réflexion pour mesurer les risques afférents à ces dispositions.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de l'article 67 intervient au milieu de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, laquelle nous est soumise au terme de l'acte II de la décentralisation ; il est difficile de dissocier l'un de l'autre.

La réforme de la taxe professionnelle touche toutes les collectivités, mais je souhaite évoquer la situation particulière des conseils généraux.

Beaucoup a été dit, notamment sur les bases, sur les taux et sur les dates de référence.

Le rapporteur général a déposé un amendement qui lui fournira l'occasion de nous apporter des explications qui seront, je l'espère, susceptibles de rassurer pleinement quant aux conditions et aux effets de la mise en oeuvre de ce dispositif.

Il est un point sur lequel je souhaite vous interroger, monsieur le ministre ; Michel Bouvard l'avait déjà fait à l'Assemblée nationale. Il s'agit des collectivités dont plus de 60 % - ce sont souvent les deux tiers - des bases sont plafonnées ; c'est le cas de plus de trente départements.

Ont été évoqués tout à l'heure les principes assignés par M. le Premier ministre à la commission Fouquet pour la conduite de sa réflexion, notamment la nécessité de faire en sorte que la réforme ne pèse ni sur les ménages ni sur les entreprises.

Or il est bien évident que les collectivités territoriales, notamment les départements dont les bases de taxe professionnelle se trouveront largement plafonnées n'auront d'autre possibilité que d'augmenter leurs taux d'imposition, ce qui pèsera mécaniquement sur les ménages ou sur les entreprises pour lesquelles le plafond de prélèvement ne sera pas atteint, sauf à ce que vous apportiez des aménagements au dispositif présenté, monsieur le ministre.

Je voudrais, à cet instant, évoquer l'exemple de mon département, la Savoie. Au taux actuel, le produit de la taxe professionnelle y est de 1, 4 million à 1, 5 million d'euros. Si le nouveau dispositif devait être appliqué sans aucune atténuation, le rendement ne serait plus que de 900 000 euros. Immanquablement, les ménages et les plus petites entreprises devraient alors être mis à contribution.

Je sais, monsieur le ministre, que, lors du débat à l'Assemblée nationale auquel j'ai fait allusion, vous aviez exprimé votre souhait de procéder à des échanges avec la Haute Assemblée et de nous présenter des propositions.

J'attends donc, sur ce point, des indications de votre part, et j'aimerais, compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre de la réforme, qu'une évaluation puisse être faite dans un délai d'un an, de telle sorte que nous puissions examiner quels sont ses effets réels.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour une minute. Je dis bien une minute, monsieur Charasse !

M. Michel Charasse. Vous allez pouvoir compter les secondes, monsieur le président !

Je voudrais profiter de ce débat général pour poser une question technique.

Les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui devront renoncer à la TPU pour passer à la fiscalité additionnelle pourront-elles le faire avant le 1er janvier 2006, ou devront-elles attendre le 1er janvier 2007 ? Ne serait-il pas utile de prévoir, en commission mixte paritaire peut-être, une disposition leur accordant la possibilité de procéder à cette opération jusqu'au 31 mars, ce qui est aussi la date limite pour le vote des budgets locaux ? Cela donnerait le temps nécessaire pour modifier les statuts.

Trente-huit secondes, monsieur le président !

Nous vous en sommes reconnaissants !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais partager avec vous les réflexions que m'inspire la discussion qui vient d'avoir lieu.

Cette réforme de la taxe professionnelle, nous la vivons comme un déchirement. Nous représentons la nation, or nous constatons l'existence d'un conflit entre deux familles d'excellents gestionnaires : ceux des collectivités territoriales et ceux des entreprises.

Nous observons, les uns et les autres, que les entreprises sont aujourd'hui soumises à une concurrence qui est devenue internationale. Par conséquent, elles doivent à tout prix rechercher des économies pour rester sur le marché. Sinon, elles disparaissent, et l'emploi avec elles.

Lorsque, en 1999, le gouvernement de Lionel Jospin a proposé d'exclure les salaires de l'assiette de la taxe professionnelle, quel raisonnement suivait-il ? Il avait fait le constat qu'il était absurde de proclamer que l'on voulait favoriser la création d'emplois tout en maintenant les salaires dans l'assiette de cotisation. Une fraction substantielle des bases de la taxe professionnelle a donc été supprimée.

J'ai participé, avec quelques-uns d'entre vous, aux travaux de la commission Fouquet. Pendant toute cette longue réflexion, extraordinairement instruite par des séries statistiques exhaustives, on a bien vu s'affronter les attentes des collectivités territoriales et celles des entreprises. Comment rendre compatibles les préoccupations des unes et des autres ?

On a aujourd'hui évoqué l'opposition entre l'effort demandé aux ménages et l'effort demandé aux entreprises. Cependant, mes chers collègues, existe-t-il un seul impôt acquitté par les entreprises qui ne soit pas, en définitive, payé par les ménages ?

Bien sûr, passer par l'entreprise, c'est commode, c'est « politiquement correct », c'est sans doute très populaire !

Cependant, en tout état de cause, les entreprises, lorsqu'elles offrent aux consommateurs leurs produits ou leurs services, doivent forcément répercuter le poids des impôts qui leur ont été demandés. Tout cela fonctionne merveilleusement bien dans une économie étanche. En revanche, dans une économie globalisée, mondialisée, l'arbitrage se fait par des délocalisations.

Comme vous avez raison !

Par conséquent, en plafonnant la contribution de taxe professionnelle des entreprises, je pense que nous émettrons un signal d'une grande portée.

Nous devons avoir à l'esprit les exigences de croissance : à quoi sert-il d'avoir de bons principes de gestion de nos collectivités territoriales si la vie économique fuit nos territoires ? Cela est vain !

Dans ces conditions, puisque la valeur ajoutée constituera l'assiette de cotisation, nous devons instaurer un environnement tel que des hommes et des femmes aient envie d'entreprendre, aient envie de créer de la valeur ajoutée.

À mon sens, la réforme que nous propose le Gouvernement, aménagée, par rapport à la version adoptée par nos collègues députés, grâce aux amendements mis au point par le rapporteur général et la commission des finances avec le concours actif du ministre délégué au budget et de son cabinet, est une réponse constructive, malgré tous les embarras qu'elle suscite.

Je ne dis pas qu'il ne faudra pas revenir sur cette question à échéance rapprochée, mais c'est là une façon de délivrer un message à la communauté des entrepreneurs, de les encourager à créer de la valeur ajoutée. Bien gérer nos collectivités territoriales, c'est formidable, mais si la vie économique disparaît, qu'allons-nous faire ?

Je vous en prie, mes chers collègues ! M. le président de la commission des finances seul à la parole.

Il s'agit, je le répète, d'adresser un signal à tous ceux qui veulent entreprendre, de les inciter à créer de la valeur ajoutée, ce qui permettra d'accroître les recettes de taxe professionnelle et d'équilibrer ainsi les budgets des collectivités territoriales.

Telles sont les observations que je souhaitais faire à cet instant.

La parole est à M. le rapporteur général.

Ces interventions successives sur l'article 67 forment une sorte de discussion générale sur la taxe professionnelle, qui nous permettra peut-être d'accélérer l'examen des différentes dispositions qui viendront en débat par la suite.

Monsieur le ministre, cette réforme que vous nous présentez fait suite à de longues réflexions. On peut dire que nous avons étudié le problème de la taxe professionnelle sous toutes ses coutures depuis plusieurs années.

Depuis la création de la taxe professionnelle !

Il a été fait allusion aux récents travaux de la commission Fouquet. Celle-ci, présidée avec efficacité et talent, a été placée devant une contradiction fondamentale, car les principes auxquels on lui a demandé de se plier ne lui permettaient pas, à l'évidence, d'aboutir à un projet de refonte globale de la taxe professionnelle.

De surcroît, nous avons tous pu constater que les monologues successifs des porte-parole des différents groupes catégoriels représentés à la commission ne laissaient aucun espoir de déboucher sur un consensus.

Nous avons également pu constater que les propositions intelligentes de la commission Fouquet se seraient inévitablement traduites, si elles avaient été mises en application, par des phénomènes de transfert très difficiles à assumer, tant du côté des entreprises que du côté des collectivités territoriales.

Dans cette affaire, les entreprises ont été en quelque sorte placées devant leurs contradictions, puisque la seule manière de mettre d'accord, par exemple, les fédérations patronales industrielles et celles du tertiaire était, monsieur le ministre, de faire appel à la générosité de l'État, et ce dans des conditions qui n'étaient pas raisonnables sur le plan budgétaire.

Du côté des collectivités territoriales, des contradictions manifestes sont aussi apparues, et les résultats des simulations étaient tels que nous ne pouvions pas considérer les conclusions de la commission Fouquet comme susceptibles d'être mises en oeuvre.

Le Gouvernement, sortant de cette voie sans issue, nous présente aujourd'hui un dispositif qui, dans son principe, est plus simple, mais dont la mise en place, s'agissant de la taxe professionnelle, s'annonce bien entendu quelque peu périlleuse...

Nous avons attentivement suivi les débats qui se sont tenus sur ce thème à l'Assemblée nationale. Nous avons tâché d'apprécier les éventuels effets pervers, pour telle ou telle catégorie de collectivités, de l'application du dispositif que l'on nous soumet, et nous avons abouti à des propositions qui seront formulées tout à l'heure. Nous estimons qu'elles pourraient permettre de tracer une ligne de conduite raisonnable.

Pour autant, monsieur le ministre, nous ne sommes pas persuadés que toutes les difficultés ont été levées. Nous ne sommes pas non plus persuadés d'avoir tout examiné dans le détail, ni d'avoir envisagé toutes les dimensions du problème.

Il nous apparaît néanmoins qu'il est absolument indispensable d'avancer et que des signaux clairs doivent être délivrés. En vérité, c'est d'abord une question de politique économique : il s'agit ici d'un enjeu essentiel, à savoir l'attractivité de la France, mais aussi celle des différents territoires constituant notre pays, de ses régions, de ses départements, de ses villes, ...

De ses communes !

En effet, monsieur le président, et même de ses intercommunalités.

Dans cette perspective, il a semblé à la commission des finances, en tout cas à une large majorité de ses membres, que la meilleure façon de défendre l'attractivité de nos territoires, c'est, comme le disait Jean Arthuis, de jouer la croissance, et donc l'élargissement de l'assiette des impositions. Réciproquement, du point de vue d'une collectivité, la bonne façon d'acquérir son autonomie, c'est d'être attractif, d'attirer des activités nouvelles ou de permettre le développement des activités existantes.

Or on ne conçoit pas qu'une politique d'élargissement de l'assiette d'imposition aille de pair avec une politique d'augmentation constante ou excessive des taux d'imposition.

Dès lors, monsieur le ministre, que la réforme incite les collectivités territoriales à se montrer particulièrement raisonnables dans leurs choix budgétaires et en matière de fixation des taux d'imposition, elle nous semble représenter un signal utile à l'égard tant de nos collègues gestionnaires locaux que du monde des entreprises.

En définitive, ce projet de réforme qui nous est présenté est un jeu à trois. Il y a, en effet, trois partenaires ou catégories de partenaires : les entreprises, auxquelles il faut inspirer confiance ; les collectivités territoriales, qui doivent demeurer maîtresses de leur devenir et qui doivent, par conséquent, conserver un pouvoir de décision autonome suffisant ; l'État, enfin, car sans lui tout cela serait impossible.

Pour conclure cette brève intervention, monsieur le ministre, je voudrais d'ailleurs exprimer deux considérations en me plaçant du point de vue de l'État.

Bien entendu, l'État fait, lui aussi, le pari de la croissance. Il fait, lui aussi, le pari de l'élargissement de l'assiette de ses recettes car, par la réforme de la taxe professionnelle, même limitée au plafonnement réactualisé par rapport à la valeur ajoutée, nous annonçons des dépenses budgétaires très significatives.

C'est en 2008 que ces dépenses devront être supportées, mais, si je ne m'abuse, le coût en sera pour l'année en question de 3, 2 milliards d'euros - je parle du coût net et déduction faite de l'effet favorable sur l'impôt sur les sociétés.

Par conséquent, c'est une direction importante de la politique budgétaire que vous conduisez, monsieur le ministre, et une donnée tout à fait essentielle de l'équation. Cette réforme est possible, car l'État fait le pari d'une augmentation suffisante de ses ressources, d'une maîtrise suffisante de ses propres dépenses pour parvenir à dégager 3, 2 milliards d'euros.

Mes chers collègues, sachons-le : compte tenu de ce qui vous est proposé, il ne faut pas inconsidérément charger la barque. On ne peut pas espérer de l'État qu'il soit en mesure d'atténuer de manière tellement complète toutes les aspérités de la réforme qu'il en prendrait la totalité à sa charge !

Cette réforme fait appel - et c'est en cela qu'après d'assez longues hésitations, elle finit par me plaire - à la responsabilité : responsabilité de l'État, qui se contraint à dégager une marge de manoeuvre budgétaire et qui devra en prendre les moyens ; responsabilité des collectivités territoriales, qui devront se montrer très attentives quant à leurs choix de gestion.

Naturellement, il nous appartient, dans cette réforme, de maintenir la balance équilibrée entre ceux qui ont connu une montée en puissance rapide de leurs impôts ces derniers temps et ceux qui ont été plus regardants quant au rythme de ces augmentations.

C'est là aussi, un peu, une question de morale politique. (

Pitié, pas de morale !

Si ! Permettez-moi de le dire, mais nous y reviendrons, mes chers collègues !

Quoi qu'il en soit, il faut trouver le difficile chemin de l'équité entre les différents comportements susceptibles de s'exprimer dans notre monde de gestionnaires locaux.

Cela étant dit - je vous épargnerai ainsi bien des développements par la suite -, la responsabilité des entreprises sera également mise à contribution. En effet, dans la mesure où les entreprises obtiennent la réforme qu'elles sollicitaient, les collectivités territoriales, comme l'État, sont en droit d'attendre d'elles qu'elles assument des comportements de nature à faciliter et à favoriser la croissance dans notre pays.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous venons d'assister à un débat tout à fait passionnant sur un sujet essentiel qui constitue certainement l'un des piliers de l'importante réforme fiscale que j'ai eu le plaisir et l'honneur de présenter devant vous depuis le début de l'automne, dans le cadre de la discussion budgétaire.

Il est vrai que j'attendais tout particulièrement et avec beaucoup d'impatience, que ce débat sur la taxe professionnelle s'ouvre ici, au Sénat.

Je voudrais, en réponse aux intervenants qui se sont exprimés, vous livrer un certain nombre de réflexions sur l'esprit dans lequel nous avons à la fois conçu et, au fil des jours et des semaines, amélioré significativement le projet initial, grâce notamment aux contributions majeures de la commission des finances, de son président, Jean Arthuis et du rapporteur général, Philippe Marini, à qui je tiens à rendre hommage.

Concernant l'esprit qui nous a animés, je voudrais rappeler qu'il s'agit de la concrétisation d'un projet dont nous parlons, les uns et les autres, depuis des années, en avançant l'idée, dans les colloques, qu'il serait formidable de pouvoir modifier cette fameuse taxe professionnelle, tellement contraire à l'intérêt économique.

Si l'on en discutait beaucoup dans les colloques, on en parlait un peu moins dans les hémicycles tant le sujet était difficile, voire périlleux. Pour avoir amorcé le franchissement de l'obstacle, je crois que nous pourrons dire ensemble : « nous en étions » et, dans bien longtemps, lorsqu'il en sera de nouveau question, recommander d'abord à celui qui, d'aventure, viendrait nous demander conseil, de ne pas y toucher trop vite !

Cela étant dit, je voudrais préciser que notre proposition n'est pas totalement le fruit du hasard.

Cette réforme est complexe, difficile, et ce pour une raison simple qu'ont parfaitement rappelée Jean Arthuis et Philippe Marini : il s'agit d'un jeu à trois personnages, lesquels sont l'État, les collectivités locales dont vous êtes les représentants, et les entreprises. Or, il est indéniable qu'une réforme fiscale à trois acteurs impose de faire des choix, d'assumer ses responsabilités. De ce point de vue, je me suis efforcé, à travers le texte que je vous ai proposé, d'assumer les miennes.

Si je l'ai fait, c'est tout simplement parce que je me suis fixé pour seul objectif - il n'est pas raisonnable de prétendre en atteindre trente-six - d'améliorer sur chacun de nos territoires, comme c'est notre mission, la compétitivité de nos entreprises pour éviter qu'elles ne se délocalisent.

On ne peut pas, quelle que soit sa sensibilité politique, être le premier à s'affoler de voir une entreprise quitter notre territoire pour une contrée moins onéreuse en termes de main-d'oeuvre ou de fiscalité, et ne pas prendre les décisions qui s'imposent en la matière.

D'ailleurs, cet objectif se retrouve à chaque étape de la réforme fiscale que Thierry Breton et moi-même vous avons proposée au travers du projet de loi de finances pour 2006 : lorsque nous évoquions ensemble, comme nous allons encore le faire durant les jours qui viennent, les plus-values, lorsque nous réfléchissions ensemble à l'allégement fiscal des entreprises et de la taxe professionnelle, notre souci était évidemment et avant tout la compétitivité de nos entreprises. Si tel n'était pas le cas, travailler sur cette réforme n'aurait aucun sens et, de ce point de vue, je veux remercier de leurs propos M. Fourcade et M. Fréville, car l'un et l'autre ont évoqué cet enjeu majeur qu'est l'activité économique.

Mais entrons dans le détail : la taxe professionnelle est un handicap majeur pour nos entreprises...

Ce n'est pas vrai ! Quand on les interroge, ce n'est pas ce qu'elles disent !

Peut-être ai-je tort, madame Bricq, mais je vous laisse néanmoins méditer ces chiffres : la charge fiscale que représente la taxe professionnelle peut être aujourd'hui quatre fois plus lourde pour les entreprises françaises que celle que supportent les entreprises de nos voisins européens.

On aura beau retourner la question dans tous les sens et expliquer jusqu'à demain que les impôts sont une très bonne chose, je persisterai à dire que trop d'impôt tue l'impôt parce que notre pays, lorsque les entreprises le quittent, perd toute la recette qui va avec !

Et ce n'est pas tout : la taxe professionnelle est, en outre, le seul impôt en Europe à pouvoir taxer les investissements avant qu'ils n'aient produit le moindre résultat !

Ce n'est pas nous qui l'avons inventé.

Dans ce cas, il faut le supprimer !

Vient un moment où il faut quand même prendre tout cela en compte et mettre les pieds dans le plat !

Nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème majeur : la fermeture des sites et la perte de l'activité économique. Chacune et chacun d'entre nous, en tant qu'élu local, est quotidiennement confronté à ce défi et à ce risque.

Vous me permettrez de faire un bref rappel. Entre 2000 et 2005, les sommes que l'État a versées aux collectivités, dans le cadre du dispositif de compensation des pertes de base de taxe professionnelle, ont augmenté de 18 %, soit 165 millions d'euros pour la seule année 2005.

Cela vaut peut-être la peine, quand on sait que ce mécanisme ne compense pas la totalité des pertes de base, de se battre pour trouver, à défaut de la meilleure, la moins mauvaise formule. En effet, je tiens à vous dire, mesdames et messieurs les sénateurs, que, sur un sujet aussi compliqué, je fais, comme tout le monde, montre de la plus grande humilité.

Que celui qui est capable de proposer mieux, le fasse... Je le dis d'autant plus librement que j'ai entendu bien des critiques sur cette réforme depuis deux ou trois mois, mais que j'attends en vain que l'on me propose une alternative. Je serais prêt à l'étudier tout de suite : cela en vaudrait la peine !

Cela va venir !

Cela va sans doute venir, mais, depuis le temps que cette réforme est dans l'air, ceux qui auraient vraiment voulu un chantier alternatif auraient pu le proposer...

La taxe professionnelle prévoit, pour protéger les entreprises d'une surtaxation, un mécanisme de plafonnement. Les entreprises ne peuvent en théorie être soumises à une cotisation supérieure à un pourcentage compris, selon le chiffre d'affaires, entre 3, 5 % et 4 % de leur valeur ajoutée. Vous pouvez donc m'objecter que ce système existe ; le problème, néanmoins, tient au fait qu'il n'a pas fonctionné !

Dès 1995, comme Yves Fréville le sait, nous avions imaginé un plafonnement calculé sur la base des taux de 1995, toutes les augmentations de taux décidées à compter de cette date devenant à la charge des entreprises. Nous pensions alors que les collectivités locales, soucieuses de ne pas se mettre mal avec leurs entreprises, se montreraient raisonnables. Il n'en a rien été : 200 000 entreprises acquittent aujourd'hui une taxe professionnelle supérieure à 3, 5 %, certaines allant jusqu'à payer 10 %, de leur valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle !

Au vu de ces chiffres, il faut, à un moment donné, faire preuve de courage et surmonter ce type de contradictions : c'est précisément ce que nous devons faire ensemble, aujourd'hui.

Cette réforme a pour objectif de rendre le système existant plus attractif, plus simple et plus efficace.

Concernant l'attractivité de la réforme, je dirai qu'elle repose sur cette idée simple : désormais, plus aucune entreprise ne payera plus de 3, 5 % de sa valeur ajoutée. C'est un point essentiel, et c'est le socle sur lequel, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous invite à vous prononcer et à débattre, car c'est de là que découle tout le reste !

Qu'est-ce que cela signifie ?

Tout d'abord, cela veut dire que l'État va veiller à faire sa part du chemin. En effet, jamais cette réforme ne serait présentable si l'État ne montrait pas sa volonté de faire le premier geste. En l'occurrence, ce premier geste n'est pas neutre en termes d'argent public puisque c'est 1, 6 milliard d'euros qui est ainsi consacré au dispositif.

Ensuite, cela signifie qu'avec cette réforme aucune entreprise ne doit être perdante. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles, après mûre réflexion, nous n'avons pas retenu la proposition de la commission Fouquet qui avait pourtant accompli un travail fantastique, voire déterminant, puisqu'il a permis de mettre clairement en lumière l'ensemble des enjeux et des difficultés. En l'espèce, notre travail a consisté à arbitrer un dispositif qui évite le risque du rapport Fouquet, à savoir un transfert de charges d'un secteur à l'autre, ce qui aurait considérablement pénalisé le secteur des services à un moment où nous ne pouvions pas courir ce risque.

Le mécanisme que nous vous proposons aujourd'hui est très favorable à l'industrie, secteur aujourd'hui vulnérable dans lequel la France a perdu beaucoup d'emplois.

L'allégement de la charge fiscale de l'industrie sera de 1, 6 milliard d'euros là où la réforme proposée par la commission Fouquet aurait été d'un milliard d'euros ; mais je répète que, dans notre système, il n'y aura pas de perdant !

Pour ce qui est de la simplicité de la réforme, je précise qu'elle tient au fait que l'on substitue aux différents taux existants un taux unique de 3, 5 %. J'ajoute que, ce plafonnement étant national, les craintes émises par M. Marc sur le nomadisme des bases sont totalement infondées : il n'y a aucun risque, avec ce plafonnement national, de voir les bases fluctuer d'un territoire à l'autre.

Enfin, pour ce qui est de l'efficacité, il faut savoir que, comme il était indispensable de corriger les effets pervers sur l'investissement, nous avons prévu dans la réforme un dégrèvement pour investissements nouveaux qui se renouvelle tous les deux ou trois ans. De la sorte, nous incitons les entreprises à renouveler progressivement leurs investissements.

Vous me permettrez, maintenant, de détailler les différents secteurs économiques qui vont bénéficier de la réforme. Je pense en effet que, lorsque vous irez dans vos départements respectifs promouvoir et expliquer la réforme aux entreprises, il ne sera pas inutile d'en rappeler les effets positifs.

Cela ne rapporte jamais une voix aux élections...

Oui, mais cela rapporte des emplois !

Des emplois qui sont occupés par des électeurs !

De plus, monsieur Charasse, on n'est pas toujours obligé de courir après des voix ; on peut aussi, parfois, avoir envie d'agir seulement pour le bien-être économique de la France ! (Applaudissementssur les travées de l'UMP.)

Je citerai, en premier lieu, l'industrie du bois et du papier. Ce secteur a perdu 17 000 emplois depuis 1995. Or, nous savons que ce sont des familles et des territoires qui sont toujours frappés de plein fouet. Grâce à la réforme, la taxe professionnelle de ce secteur sera allégée de 100 millions d'euros. Il y a là, madame Beaufils, de quoi vous réjouir et vous inciter à trouver quelques aspects positifs à la réforme...

Je citerai, en deuxième lieu, le secteur du textile, qui est lui aussi emblématique dans la mesure où 35 000 emplois y ont été supprimés depuis dix ans.

Allons, le problème du textile n'est pas lié à la taxe professionnelle !

Avec notre réforme, l'allégement de taxe professionnelle sera de 30 millions d'euros dans ce secteur.

La réforme aura pour autre effet de soutenir les fleurons de notre industrie : l'industrie automobile pour laquelle le gain sera de 260 millions d'euros, soit 8 % d'allégement global, mais aussi la pharmacie et la parfumerie, qui verront leur charge fiscale allégée de 50 millions d'euros.

Je précise que cette réforme profitera en majorité aux PME, puisque plus de 80 % des bénéficiaires ont un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.

C'est faux !

Il faudrait que l'on nous montre des simulations !

Donnez-les nous !

Enfin, et c'est un point capital, cette réforme ne crée pas d'inégalités territoriales : bien au contraire, elle les corrige.

Quand on réalise la carte des allégements d'impôts liés à la réforme par département, on constate que ce sont les régions les plus pauvres, ou celles qui sont en voie de désindustrialisation, qui vont en bénéficier : moins 24 % dans le Pas-de-Calais, monsieur Mauroy, moins 19 % dans les Ardennes.

Notre but, je le répète, est de maintenir et de créer des activités économiques, car quoi de plus inégalitaire que des régions qui perdent des emplois ?

Tels sont les quelques éléments de réponse que je voulais vous donner d'emblée, car ils sont essentiels pour comprendre les raisons pour lesquelles nous nous sommes donné tant de mal.

Cette réforme définit aussi clairement, en ce qui concerne la taxe professionnelle, la relation financière entre l'État, les collectivités locales et les entreprises.

Le mécanisme fait intervenir les collectivités locales parce que la taxe professionnelle - pardonnez-moi de le rappeler, mais ce n'est peut-être pas inutile - est avant tout un impôt local.

J'insiste sur ce point, parce que nous assistons, depuis quinze ans, à une nationalisation rampante du produit de cet impôt, avec une prise en charge croissante - 38 % aujourd'hui - par l'État !

Face à cette situation, notre objectif est clair : la taxe professionnelle doit rester un impôt local. Dans un très grand nombre de cas - il faut dire les choses telles qu'elles sont -, les collectivités qui ont le plus de base plafonnée sont celles qui ont eu des politiques de taux très élevés. Par exemple, la moitié des régions qui ont la part de base plafonnée la plus élevée ont des taux supérieurs à la moyenne de leur catégorie.

Dans ce contexte, notre idée est simple : les collectivités restent totalement libres d'augmenter leur taux de taxe professionnelle et conservent la dynamisation de leur base. Et Dieu sait si nous avons entendu qu'il serait porté atteinte à l'autonomie des collectivités locales ! Je confirme qu'il n'en est rien.

Nous n'avions rien compris !

La réalité est simple. L'ordonnance organique que vous avez votée l'année dernière fixe clairement la règle du jeu. Il existe une moyenne plancher de l'autonomie financière correspondant à des ressources propres : environ 55 % pour les communes, 52 % pour les départements et 35 % pour les régions. Rien, dans cette réforme, ne porte atteinte à ce principe. Il n'y aura donc, de ce point de vue, aucune difficulté.

De plus, dans le système que je propose, le bénéfice du produit correspondant ne sera affecté qu'au titre des entreprises, très nombreuses, qui ne sont pas déjà plafonnées.

Enfin, ni les entreprises plafonnées ni l'État ne paieront de supplément au titre des hausses de taux. C'est ainsi que chacun aura sa part de responsabilité.

Comment le système fonctionne-t-il ?

D'abord, une entreprise plafonnée continuera à être dégrevée pour la partie de la cotisation située au-delà du plafond. L'entreprise est donc libérée de cette contrainte ; ce dégrèvement sera payé à l'entreprise par l'État.

Puis l'État calculera, au sein de ce montant de dégrèvement, la part qui lui revient - la fameuse année de référence dont nous allons reparler dans un instant - et celle qui doit être financée par les collectivités locales, c'est-à-dire les hausses de taux intervenues après l'année de référence.

Le mécanisme de manque à gagner n'intervient naturellement qu'en cas d'augmentation des taux, sur la seule part de base plafonnée. Les collectivités conserveront en tout état de cause - j'y insiste, pour l'avenir - la totalité du supplément de produit de taxe professionnelle lié à la croissance de la totalité de leur base.

Je rappelle que, chaque année, les bases de taxe professionnelle augmentent, en moyenne, de 4, 5 %. C'est l'une des recettes les plus dynamiques. Rien, dans le mécanisme que nous proposons, ne porte évidemment atteinte à cette démarche.

Donc, de ce point de vue, la réforme n'a rien à voir avec les suppressions de fiscalité locale que nous avons pu connaître par le passé, que M. Mauroy a presque semblé regretter, pour lesquelles la fiscalité était remplacée directement, dans des proportions considérables, par des dotations : je pense à la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle et de la part régionale de la taxe d'habitation, à l'amputation des droits de mutation, soit un montant de 15 milliards d'euros de produit fiscal - un point de PIB - qui est passé, sur la décision d'un ou deux ministres des finances, d'une recette fiscale locale à un dégrèvement ou à une compensation !

Mesdames et messieurs les sénateurs, je suis désolé de le dire, mais de telles décisions ne constituent pas une réforme et ne font pas montre de courage, elles sont un replâtrage, un faux-nez, ce que vous voulez ! Elles se traduisent par un chèque de l'État aux collectivités locales, ce qui ne dérange personne, sauf le contribuable, naturellement, que l'on n'informe de rien - mais qui paie - en pensant qu'il ne verra pas le problème. Jusqu'au jour où il le voit et où l'électeur qu'il est également - certains parlaient de vote, tout à l'heure - peut en être énervé.

Je n'ai pas parlé de vote !

Nous avons créé deux millions d'emploi et, vous, vous en perdez !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, vous qui invoquez souvent la modestie, je ne suis pas certain qu'à vous seule vous y soyez arrivée et, en tout cas, sûrement pas avec les 35 heures, si c'est à cela que vous faisiez allusion !

J'ai dit « nous » !

Quoi qu'il en soit, mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme n'entame pas la capacité des collectivités à fixer leur taux de taxe professionnelle. Simplement, les augmentations n'auront pas d'effet sur les entreprises plafonnées.

Il n'est donc pas question de tutelle d'une collectivité sur une autre, monsieur Mercier ! §Vous avez posé le problème en ces termes, et c'est pourquoi je m'y arrêterai quelques instants.

Si une collectivité locale, quelle qu'elle soit, augmente très fortement un taux, cela pose un problème non pas de tutelle, mais de coresponsabilité, d'interaction. Elle risque, par excès, de ruiner une entreprise ou de la délocaliser. Dans ces conditions, effectivement, les collectivités dans leur ensemble perdent la base correspondante.

Finalement, les collectivités doivent être capables, même si elles pratiquent des politiques différentes, de maîtriser ensemble les taux, parce que les contribuables concernés sont les mêmes.

Cela étant - et ce sera la dernière partie de mon intervention -, il convient d'apporter certaines améliorations à cette réforme.

J'ai beaucoup écouté, j'ai beaucoup travaillé avec les uns et les autres, en particulier avec Philippe Marini et avec votre commission des finances, afin d'apporter des réponses sur deux points absolument essentiels pour que cette réforme soit bien vécue par tous.

Il s'agit, d'une part, de la question de l'année de référence et, d'autre part, de l'introduction de clauses de sauvegarde pour répondre aux situations spécifiques. Je voudrais d'ores et déjà vous en dire quelques mots, afin d'apporter des éléments de réponse aux interrogations qui ont été formulées.

Ces améliorations sont de nature à rassurer ceux d'entre vous qui sont inquiets : elles sont en effet le fruit d'un long travail, sous l'oeil attentif de M. de Raincourt.

On croyait que c'était Copé, mais c'est Raincourt !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le projet de réforme présenté par le Gouvernement prévoyait que l'année de référence à partir de laquelle serait calculé le manque à gagner des collectivités était l'année 2004, et ce pour une raison assez simple : l'État devant prendre budgétairement à sa charge le coût des augmentations de taux intervenues entre 1995 et l'année de référence, il n'était pas obligé « pour le même prix » de faire prendre en compte par le contribuable national certains « excès » intervenus par hasard - l'expression est courtoise - dans quelques régions entre 2004 et 2005, l'augmentation pouvant atteindre le seuil grotesque de 70 % en Languedoc-Roussillon !

En « Septimanie » !

Il nous a semblé que nous n'étions pas obligés de faire peser en permanence sur le contribuable national ce type de décision.

L'Assemblée nationale a souhaité assouplir cette règle en décidant de prendre l'année 2005 comme année de référence, ou l'année 2004 plus 4, 5 % si cette dernière valeur est inférieure à 2005.

M. Yannick Bodin. Il faut gagner les prochaines régionales !

Cela a le mérite de la clarté !

Au moins, les Français sauront ce qui se passe avec ce type de résultat électoral, monsieur Bodin !

Sur la proposition de votre rapporteur général, nous pouvons encore progresser dans la définition de l'année de référence. C'est la raison pour laquelle je suis prêt à accepter l'amendement de la commission des finances visant à remplacer le coefficient de 4, 5 %, correspondant à la moyenne des augmentations des départements en 2005, par un coefficient distinct par catégorie de collectivité. Ce coefficient serait calculé sur la base de la moyenne des augmentations de taux des années 2002, 2003 et 2004 de chaque catégorie de collectivité, majorée de quatre points.

Très bien !

C'est un bon système. De surcroît, la définition par catégorie de collectivité est une référence sympathique à l'autonomie financière des collectivités locales, à laquelle nous sommes tous attachés, qui est également classée par catégorie. Ainsi, nous aurons un reflet juste de la réalité fiscale d'aujourd'hui.

Si cet amendement est adopté, l'année de référence sera l'année 2005 ou, si elle est inférieure, l'année 2004 plus 5, 5 % pour les communes, plus 7, 3 % pour les départements et plus 5, 1 % pour les régions, ce qui est, somme toute, très convenable. Cela paraît plus juste. Ainsi, de 469 millions d'euros dans le projet initial, le manque à gagner ne serait plus que de 215 millions d'euros.

Avant d'en venir aux clauses de sauvegarde, qui devraient apaiser les dernières inquiétudes, je vous rappellerai les simulations. Celles-ci sont claires : le manque à gagner de recettes sera nul ou inférieur à 50 euros pour 80 % des communes. Autant dire que l'impact sur ces collectivités sera marginal, puisqu'un seuil de non-récupération de 50 euros - une franchise en quelque sorte - est prévu. Je précise que, même pour les communes concernées par un manque à gagner, le montant est très faible : 3 millions d'euros, en tenant compte de la nouvelle année de référence.

Enfin, s'agissant des EPCI, des entreprises multisites ou des collectivités ayant un très fort pourcentage de bases plafonnées, comme je vous l'ai dit au cours de la discussion générale, je suis très ouvert aux propositions que le Sénat pourrait faire. Il ne nous reste plus qu'à les évoquer dans le détail, lorsque M. le rapporteur général présentera les amendements correspondants, et vous verrez alors que nos réflexions se rejoignent très largement.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse dont je voulais vous faire part. Nous pouvons maintenant passer à l'examen des amendements et adopter une réforme attendue depuis longtemps, qui sera un élément de stimulation majeur pour une économie en train de se redresser.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement vos propos et je ne doute pas que Philippe Marini aura été sensible à l'accord que vous avez laissé espérer sur les amendements qu'il va nous présenter au nom de la commission des finances.

Je pense que, pour la pleine sérénité de nos échanges, il serait bon que vous répondiez à une préoccupation exprimée par plusieurs d'entre nous, notamment par M. Mercier : le levier fiscal tend à se rétrécir pour les collectivités territoriales, alors que l'État donne parfois l'impression de transformer des acteurs territoriaux en sous-traitants de beaux principes définis par le Gouvernement, mais dont la charge, y compris financière, est confiée aux collectivités territoriales.

Il serait bon que le Gouvernement prenne l'engagement de mettre un terme à ces annonces continues qui, pour nombre d'entre elles, aboutissent à des suppléments de dépenses publiques ne mettant en aucune façon en cause la bonne ou la mauvaise gestion des acteurs locaux. Ces derniers font face à des obligations contre lesquelles ils ne peuvent rien : le Gouvernement décide de la révision des salaires dans la fonction publique territoriale, des niveaux d'indemnisation des personnes handicapées ou des RMIstes, ...

Les pompiers !

... et le conseil général doit ensuite y faire face.

Nous ne pouvons pas avancer sereinement dans l'exercice de nos responsabilités s'il n'y a pas un engagement solennel du Gouvernement, au nom de l'État, de mettre un terme à ces transferts de charges.

On serait alors tenté d'opposer, d'un côté, l'État, qui, grâce à sa gestion vertueuse, tend à réduire ses charges, au risque parfois de fuir dans des dépenses fiscales c'est-à-dire de « plomber » les ressources de demain, et, de l'autre côté, les collectivités locales, qui se voient transférer la responsabilité de la dépense et de son financement !

Pour la sérénité d'un tel débat, monsieur le ministre, il est important que vous répondiez sur ce point particulier.

La parole est à M. Michel Mercier.

Beaucoup de choses ont déjà été dites.

Je veux néanmoins m'adresser à M. le ministre et à M. le rapporteur général pour leur rappeler une chose toute simple : une collectivité territoriale n'augmente pas les impôts par plaisir.

Bien sûr !

Les collectivités territoriales ne sont pas dans la situation de l'État. Il y a des charges, et il faut les couvrir : c'est la définition même que Gaston Jèze donnait de l'impôt.

Personnellement, si j'ai demandé l'année dernière au conseil général du Rhône, qui a bien voulu me suivre, d'augmenter les impôts du département, c'est que je savais, en votant au mois de mars le budget, qu'il nous manquerait 25 millions d'euros pour payer le RMI !

J'ai cru - et j'ai bien fait - en la parole de l'État. Je n'ai prévu aucune hausse d'impôt pour combler les sommes manquantes en 2004, car le Gouvernement avait pris l'engagement de couvrir la dépense. La promesse est tenue dans la loi de finances rectificative, et j'en donne acte bien volontiers au Gouvernement.

Pour 2004 seulement !

Quoi qu'il en soit, j'ai été quelque peu choqué, en tant qu'élu local responsable, de m'entendre traiter d'élu irresponsable, voire immoral. J'avoue que cela n'est pas passé !

Très bien !

C'est partagé !

Je ne vous suis pas sur ce point, monsieur le rapporteur général. Si j'ai demandé à ma collectivité d'augmenter les impôts, c'est simplement parce qu'il nous faut payer tous les mois pour les décisions prises par l'État.

Serait-il responsable de verser simplement les sommes que l'on reçoit ? Si c'est ça, être responsable, eh bien soit : je verserai à la caisse d'allocations familiales, chaque mois, les sommes perçues au titre de la TIPP - pas plus pas moins ! Je serai donc parfaitement responsable et je n'augmenterai pas les impôts !

Très bien !

Monsieur le rapporteur général, j'ai indiqué avec responsabilité et modération, je crois, que j'appréciais les amendements que vous aviez déposés ; mais je n'accepterai jamais que l'on me range dans la catégorie des irresponsables immoraux pour la seule raison qu'une responsabilité, que je n'ai pas demandée, m'a été transférée et que je l'assume du mieux possible dans la mesure où j'ai largement renouvelé la façon dont est géré le RMI !

Je n'augmente pas les impôts juste par plaisir ! Je les ai augmentés de 25 millions d'euros parce qu'il manquait 25 millions d'euros à mon département pour payer le RMI !

Mais l'année prochaine, je peux ne donner que ce que j'aurai reçu, et l'affaire sera réglée !

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

Monsieur le ministre, on vous demande de prendre des engagements solennels, et il est évident que vous ne commandez pas la totalité des administrations.

Je voudrais que vous transmettiez un message de ma part, en ma qualité de président de la Commission consultative sur l'évaluation des charges, au Premier ministre.

Je constate, à l'heure actuelle, que nous sommes arrivés à régler la plupart des problèmes de transferts de recettes par rapport aux transferts de charges.

C'est exact !

Cependant, il reste un point sur lequel les administrations se « braquent » et se « rétractent » : le problème des transferts d'emplois.

Or, monsieur le ministre - et il faudrait que nous parvenions à en persuader l'ensemble du Gouvernement -, ce serait une source d'économie pour les collectivités territoriales que de leur transférer la totalité des emplois qui, à l'heure actuelle, sont affectés à l'administration de l'équipement, à l'administration des affaires sociales et aux différentes administrations qui s'occupent de tous les secteurs transférés. Ce sont des centaines d'emplois qui sont en difficulté.

Exactement !

Des milliers !

Monsieur le ministre, vous pouvez nous aider. Il doit y avoir un transfert de recettes pour couvrir les transferts de charges, mais il doit également y avoir un transfert d'emplois.

Très bien !

Il sera ainsi évité aux collectivités territoriales d'embaucher de nouveaux agents parce que l'État conserve les siens ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Adressez-vous aux syndicats !

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Mercier, il n'a jamais été dans mes intentions de mettre en cause, de quelque façon que ce soit, la gestion du conseil général du Rhône !Cela va de soi !

Et les autres ?

Madame Gourault, je ne mets en cause la gestion de personne ! Mais entre la décision, certainement raisonnable, qui a été prise par notre collègue en 2005 et les taux qui ont été cités dans d'autres collectivités, ...

Lesquelles ?

... il y a une certaine distance ! Vous savez bien, chers collègues, que, s'agissant des contraintes qui sont imparties aux départements par la législation sociale et les règles générales, nous avons toujours exprimé les mêmes convictions et les mêmes approches.

Si vous avez pu prendre pour vous-même et pour votre gestion, monsieur Mercier, un propos de caractère général, je le regrette vivement, et je retire ce propos quant à l'interprétation qu vous en avez fait.

Mais pas pour les autres !

Très sincèrement, soyons capables de dire que nos collectivités, dans le cadre de cette réforme, sont incitées à faire encore plus preuve de sens des responsabilités !

L'État aussi !

C'est tout de même bien l'une des finalités de la réforme ! Mais évidemment, à contraintes inchangées ! Les questions qui ont été posées tout à l'heure à M. le ministre par le président de la commission des finances viennent éclairer ce débat.

Quoi qu'il en soit, je tiens à ce qu'il n'y ait nulle ambiguïté, nulle incompréhension entre nous !

La parole est à M. le ministre délégué.

Je veux répondre aux questions qui m'ont été posées par M. Arthuis.

Monsieur le président de la commission des finances, nous partageons naturellement, vous et moi, le même souci. Après le mouvement de décentralisation qui a été engagé - il s'inspirait d'ailleurs, pour une bonne part, du rapport de la commission présidée par M. Mauroy -, nous devons stabiliser les choses.

Cette maîtrise de la dépense passe évidemment par une réflexion sans tabou sur les transferts de compétences, leurs coûts, les modalités selon lesquelles elles seront mises en oeuvre afin d'assurer leur succès. Dans cette optique, quelques rendez-vous nous attendent.

Le premier d'entre eux sera la conférence des finances publiques, qui était initialement prévue pour le 15 décembre, mais qui sera probablement reportée au tout début du mois de janvier pour des questions de calendrier et de bon déroulement de la commission mixte paritaire. Ce sera l'occasion de « mettre les pieds dans le plat » quant à ces questions de répartition des charges et des dépenses.

Par ailleurs, nous devons aborder le grand sujet dont nous avons souvent parlé dans cet hémicycle : celui de la relation entre l'État et les départements. Je puis affirmer que nous attendons avec impatience - je l'ai déjà dit tout à l'heure en souriant, mais avec beaucoup de sincérité - le rapport de MM. Mercier et de Raincourt, qui sera un élément-clé pour l'avenir.

Vous savez que, dans ce domaine, j'ai des idées assez précises sur ce qui pourrait être fait. Je suis notamment persuadé qu'il existe des pistes formidables à explorer pour rendre plus efficaces notre administration et notre politique sociale. Elles nous permettraient de sortir « par le haut » de la relation quelque peu difficile, voire à certains égards obsessionnelle, qu'entretiennent en ce moment l'État et les départements ! Cela détendrait l'atmosphère, et il n'y a rien de tel qu'une atmosphère détendue pour faire progresser l'efficacité publique. Les problèmes sont assez difficiles, et il n'est nul besoin d'en ajouter !

La parole est à M. Marc Massion.

Monsieur le rapporteur général, il n'y a pas que M. Mercier qui se soit senti outragé !

Sur nos travées siègent des maires, des présidents d'intercommunalités, des présidents de conseils généraux, et ils ont le sentiment d'accomplir leur mission en faisant preuve de beaucoup de responsabilité et de sens moral ! Nous sommes donc également choqués par vos propos, monsieur le rapporteur général !

Nous abordons la discussion des amendements déposés sur l'article 67.

Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, nous avons décidé d'examiner séparément les amendements n° II-165, II-266, II-349 et II-184 de suppression ou de rédaction globale de l'article 67, afin d'éviter la mise en discussion commune automatique de l'ensemble des amendements.

Je suis donc saisi de quatre amendements en discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-165 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-266 est présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° II-349 est présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° II-165.

Au travers de l'article 67, vous nous proposez un plafonnement de la taxe professionnelle, avec la volonté d' « alléger durablement la charge pesant sur les entreprises qui investissent » et de « responsabiliser les collectivités locales en refaisant de la taxe professionnelle un impôt local ».

C'est dire combien l'idée de responsabiliser les collectivités territoriales se retrouve en permanence dans la totalité des documents et des déclarations faites jusqu'à maintenant, et pas seulement dans les propos du rapporteur général ! C'est un thème récurent du projet de loi de finances pour 2006 dans lequel il n'est question que de la responsabilisation des élus locaux !

Je veux donc m'associer aux protestations qui ont été émises, car j'estime avoir toujours fait preuve de responsabilité dans l'exercice de mes mandats d'élue, ce que je continuerai d'ailleurs à faire, comme mes collègues.

Je suis intervenue tout à l'heure au sujet des entreprises. Je tiens néanmoins à apporter une précision. Lorsque vous dites, monsieur le ministre, que les taux sont plus élevés en France que dans les autres pays d'Europe, faites-vous entrer dans vos calculs les assiettes sur lesquelles ces impôts s'appuient ? Il est toujours facile d'utiliser les taux sans tenir compte de leur poids financier réel dans le chiffre d'affaire des entreprises !

En ce qui concerne les collectivités locales, je veux rappeler quelques réalités : en tant que maire, je rencontre fréquemment des représentants d'entreprise, et je puis vous assurer que la taxe professionnelle est rarement mentionnée par eux comme un élément ayant motivé leur implantation dans nos collectivités territoriales. Elle est pourtant trop souvent utilisée comme un prétexte !

De plus, lorsqu'une entreprise choisit son lieu d'implantation, de quoi a-t-elle besoin ? D'infrastructures, de services, de facilités diverses, soit de prestations que les collectivités territoriales apportent et mettent en place !

La réforme de la taxe professionnelle que vous nous proposez va donc à l'encontre de l'intérêt des collectivités territoriales et ne leur apporte pas les moyens qui leur sont nécessaires pour permettre à l'activité économique de se développer sur leur territoire. À moyen et à plus long terme, elle remet en cause la capacité des entreprises à s'installer.

La lutte du patronat contre la taxe professionnelle est permanente depuis la création de cette dernière. Cet impôt est pourtant considéré par tous les élus comme essentiel à la vie locale. À force de l'attaquer fortement, comme on le fait en ce moment, on laisse supposer qu'il n'a aucune pertinence. Or ce n'est pas le cas.

À force d'attaquer la taxe professionnelle et de ne plus permettre aux collectivités territoriales d'en tirer des subsides corrects eu égard à leurs responsabilités, ces collectivités risquent fort de se désintéresser de l'accueil sur leur territoire d'activités économiques, particulièrement lorsque ces dernières peuvent présenter des obligations quelque peu spécifiques.

Le blocage à 3, 5 % de la valeur ajoutée représentera une baisse brutale de rentrées fiscales pour les collectivités territoriales et sera une charge budgétaire pour l'État.

Je me pose une question que certains de mes collègues ont soulevée : où en sommes-nous de l'autonomie des collectivités territoriales que le texte constitutionnel prévoit expressément ?

Vous ne l'avez pas voté !

Effectivement, mais puisque c'est votre choix, vous devez l'assumer jusqu'au bout ! C'est vous qui avez fait figurer dans la Constitution ceci : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. »

Au vu de cette réforme, je m'interroge : ne voudriez-vous pas, en fait, instaurer un taux national, ce que vous ne pouvez avouer sous peine d'anticonstitutionnalité ?

Quand on sait que la taxe professionnelle représente plus de 90 % des ressources des intercommunalités, on devine déjà la pression qui pourrait être opérée sur la fiscalité des ménages, comme l'ont dit certains de nos collègues tout à l'heure !

On pourrait se retrouver avec une fiscalité mixte là où existait une TPU, avec tous les risques que ce mécanisme emporterait pour les communes, ou voir des projets d'aménagement qui touchent pourtant au sens même de la coopération intercommunale être abandonnés. Après les déclarations que j'ai pu entendre ici de la part d'un certain nombre de membres du Gouvernement, je me demande si ce n'est pas le but recherché : concentrez-vous sur les compétences qui ont été transférées par l'État et abandonnez les domaines dans lesquels vous vous êtes investis de par la volonté des électeurs !

Si nous en restons là, monsieur le ministre, votre mesure réduira les financements des collectivités alors que nous avons besoin de plus de financements et, surtout, d'autres sources.

L'extension des transferts de compétences ressemble plutôt à des transferts de charges, mais sans l'accompagnement des recettes nécessaires. Cette absence de pérennisation des recettes risque d'affecter très rapidement la qualité des services rendus aux citoyens. Or le rôle des collectivités est bien de répondre avant tout aux besoins des habitants.

Telles sont les motivations qui nous conduisent à proposer la suppression de l'article 67.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° II-266.

Nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 67 pour des raisons de principe et d'ordre technique.

Tout d'abord, on nous propose une nouvelle fois une réforme de la fiscalité locale - par morceau, par « appartement », serait-on tenté de dire - sans nous en fournir une vision d'ensemble et sans nous permettre de disposer d'une approche globale de l'évolution des recettes des collectivités locales.

Cela pose des problèmes. On pourrait penser qu'il s'agit de la dernière réforme. Malheureusement, elle suit les suppressions de la vignette automobile, de la part salariale des bases de la taxe professionnelle, de la part régionale de la taxe d'habitation, la réduction des droits de mutation et elle est parallèle à la réduction des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dès lors, pourquoi s'arrêterait-on là ? On ne voit donc pas clairement vers quoi l'on se dirige en matière de recettes des collectivités locales.

Ensuite, les collectivités territoriales risquent à nouveau d'être victimes d'engagements pris auprès d'autres qu'elles-mêmes. En agissant ainsi, malgré ce que l'on a pu entendre tout à l'heure, la fiscalité locale devient bien une variable d'ajustement.

Cette situation est d'autant moins supportable que, pendant ce temps, on continue à imposer des contraintes aux collectivités locales. Même si vous venez d'indiquer que les transferts seraient compensés, monsieur le ministre, les normes nouvelles, les contraintes nouvelles imposées aux collectivités locales sont lourdes de conséquences. Nous sommes en effet nombreux, ici, à connaître le poids que représente la mise en oeuvre de la loi de juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ménagers sur nos budgets locaux.

Sans parler de texte aussi important, hier, dans ma mairie, j'ai signé un bon de commande afin qu'un cabinet de contrôle vienne vérifier une nouvelle fois l'absence d'amiante dans les bâtiments communaux. Ce contrôle avait déjà été effectué voilà quelques années, mais un décret impose de recommencer cette procédure. Or ce décret, ce ne sont pas les collectivités locales qui se le sont imposé !

Envoyez la facture au ministre !

Les collectivités locales fiscalement vertueuses risquent une nouvelle fois d'être victimes de celles qui le sont moins.

Exactement !

En tant qu'élu marnais, je suis bien placé pour le savoir, car, il y a quelques années, on nous a fait payer notre gestion mesurée de la fiscalité automobile en supprimant purement et simplement la vignette automobile...

Tout à fait !

... et en compensant plus largement les départements « gourmands » que ceux qui, comme la Marne, étaient raisonnables.

Il en ira de même pour les entreprises multisites : si l'un de ces établissements est peu imposé sur un territoire, alors qu'un autre établissement est imposé plus fortement sur un autre territoire, la collectivité locale qui appliquera une fiscalité raisonnable risquera d'être bloquée par la réforme, ce qui pose un véritable problème d'équité.

Cette réforme ne nous convient donc pas sur le plan des principes.

Sur le plan technique, elle soulève d'autres problèmes.

Nombreux sont ceux qui soutiennent la décentralisation. Ainsi, notre groupe y est très favorable. Mais nous ne pouvons accepter que l'on porte atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales au moment où celles-ci prennent en charge de nouveaux transferts, d'autant que cela déresponsabilise les élus locaux. Je ne crois pas que ce soit souhaitable au moment où s'engage la deuxième étape de la décentralisation.

En plafonnant la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée, qui s'ajoute à la cotisation minimale de 1, 5 % de la valeur ajoutée, on a le sentiment que l'on se dirige bien vers l'instauration d'un taux unique et qu'il ne restera pas grand-chose de la marge de manoeuvre des collectivités. Nous ignorons donc où nous allons. Pourtant, nous aimerions bien le savoir !

Le plafonnement des taux au taux de 2004 sans compensation, contrairement au plafonnement de 1995 - mais j'attends avec intérêt les propositions qui nous seront faites -, récompense les collectivités qui ont augmenté leurs taux depuis 1995. Dès lors, les collectivités qui sont très raisonnables, mais qui pourraient être tentées d'augmenter leurs taux, ne recevront pas la même récompense.

Enfin, cette réforme entraînera bien entendu un transfert des entreprises vers les ménages.

M. le président de la commission des finances l'a dit tout à l'heure, cet argent sort toujours de la même poche. Les entreprises répercutent en effet sur leurs coûts de commercialisation les impôts qui leur sont réclamés. Malheureusement, aujourd'hui, beaucoup de ménages n'ont pas les mêmes moyens que dans les années soixante-dix ou quatre-vingt et ne peuvent plus supporter les hausses de la fiscalité.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 67.

La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° II-349.

Cet article nous propose une réforme de la taxe professionnelle résumée à un plafonnement « absolu » à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Cette réforme aura un coût de 1, 3 milliard d'euros pour l'État et d'environ 260 millions d'euros pour les collectivités locales, dès sa mise en oeuvre.

Monsieur le ministre, quelles que soient les « corrections proposées » au cours du présent débat, nous ne pourrons vous suivre dans cette réforme pour trois raisons principales.

Première raison, l'autonomie financière des collectivités est une nouvelle fois bafouée.

En compensant le plafonnement à la valeur ajoutée sur les taux de 2004, même majorés, cette réforme prive les collectivités d'un levier important d'augmentation du produit de la fiscalité directe locale.

Cette contrainte sur les recettes de taxe professionnelle pèsera fortement sur les groupements intercommunaux. En effet, près de la moitié d'entre eux est aujourd'hui financée par le biais d'une taxe professionnelle unique, qui couvre la moitié de la population française et les trois quarts de la population « intercommunalisée » De nombreux groupements décident d'ailleurs d'anticiper les effets désastreux de cette réforme en adoptant un système de fiscalité mixte.

D'une façon générale, ce dispositif pose un problème de fond sur les rapports entre l'État et les collectivités.

Vous voulez en effet imposer votre tutelle sur les collectivités locales. En retenant les taux de 2004, même majorés, le Gouvernement prend sa revanche sur les collectivités qui ont fait le choix d'augmenter leur pression fiscale en 2005 en dépit de ses appels à la « modération des taux ». Cette restriction est d'autant plus inacceptable et inopportune que des besoins nouveaux apparaissent face à votre logique de « décentralisation des déficits », qui est à l'oeuvre depuis trois ans, et à la compensation inéquitable des transferts de compétences.

Deuxième raison, cette réforme rend inévitable, on peut le craindre, une augmentation de la pression fiscale locale au détriment des contribuables.

On constate une très forte inégalité de situation des collectivités devant le mécanisme de plafonnement. Si 52 % des bases fiscales de taxe professionnelle sont plafonnées à l'échelon national, on constate une amplitude très élevée des inégalités de situation entre les régions et les départements, qui s'accroît logiquement à l'échelle des territoires intercommunaux et des communes.

Pour combler le manque à gagner lié au plafonnement, la seule marge de manoeuvre pour les collectivités sera d'augmenter la pression fiscale : impôts sur les ménages et taxe professionnelle non plafonnée.

Or chacun sait que les impôts sur les ménages s'appuient sur des bases obsolètes et souvent injustes. Les augmentations pèseront donc avant tout sur les ménages les plus modestes. Quant aux entreprises non plafonnées, ce sont principalement des PME. Ce sont donc elles qui feront les frais de cette réforme.

Troisième raison, la réforme de la taxe professionnelle aura des conséquences inacceptables pour certaines collectivités.

Elle renforcera les inégalités de richesse fiscale entre les territoires dès lors que le plafonnement, fondé sur la valeur ajoutée, frappera prioritairement les entreprises du secteur industriel - zones rurales comme zones industrielles - et touchera à un moindre niveau les entreprises de services.

Ainsi, les zones où l'activité tertiaire est prédominante, qui sont le plus souvent des zones économiques dynamiques, pourraient bénéficier de marges de manoeuvre à la hausse de leur fiscalité sur les entreprises, alors que les zones qui peuvent déjà accuser un moindre dynamisme économique, et par conséquent fiscal, seraient pénalisées par le plafonnement de leur produit de taxe professionnelle.

L'analyse des données permet de constater que ce sont les collectivités les plus modestes, notamment celles qui disposent d'établissements industriels importants - dans le nord et l'est de la France, par exemple -, qui seront les plus handicapées par la réforme.

Les effets de cette réforme seront désastreux, et celle-ci sous-tend une philosophie pour le moins primaire à laquelle nous ne pouvons adhérer : toute hausse de taux sera à l'avenir sanctionnée, que les taux appliqués soient élevés ou bas, que l'on ait ou non bien géré sa collectivité. Le Gouvernement se garde bien de s'interroger sur ce qui a conduit les collectivités, et sur ce qui les conduira dans l'avenir, à augmenter leur taux. Je parle des transferts croissants de charges vers les collectivités, mais aussi de la multiplication des mesures d'allégements de la fiscalité à défaut d'une vraie réforme de la fiscalité locale.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, notre groupe vous propose de supprimer cet article.

L'amendement n° II-184, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. - L'article 1636 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0, 3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

III. - L'article 1648 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

La parole est à M. Michel Billout.

J'ai entendu M. le ministre déclarer que, à sa connaissance, il n'existait pas de proposition alternative à celle du Gouvernement en matière de fiscalité locale. Je me permets juste de lui rappeler que le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une proposition de loi en mars dernier sur ce sujet.

Je me permets également d'indiquer à M. le président que cette proposition de loi, si elle avait été inscrite à l'ordre du jour du Sénat, aurait pu éclairer nos travaux et le débat en général.

J'en viens à l'amendement n° II-184, qui correspond précisément à l'une des dispositions contenues dans notre proposition de loi.

Il nous semble en effet indispensable de moderniser la taxe professionnelle. Cependant, la voie suivie par le Gouvernement n'est manifestement pas la bonne.

Plafonner la taxe professionnelle au motif qu'elle nuirait à l'emploi et à l'investissement à concurrence de la valeur ajoutée participe d'un choix pour le moins discutable.

S'agissant de l'emploi, nous pouvions penser que la suppression de la part des salaires faisait le compte. Apparemment, ce n'est pas encore le cas.

Contrairement à votre orientation, notre amendement de réécriture propose de tenir compte de la nature actuelle de l'activité économique.

La base d'imposition de la taxe professionnelle est aujourd'hui mal répartie : ce sont bien les industries qui contribuent le plus aux ressources fiscales des collectivités territoriales. La commission Fouquet, qui a été largement citée, l'a d'ailleurs précisé : pour un tiers de la valeur ajoutée produite et donc cumulée dans le produit intérieur brut marchand, l'industrie et la production d'énergie contribuent pour 60 % au produit de la taxe professionnelle. Comme nous l'avons dit lors du débat en première partie, celle-ci est aujourd'hui une sorte de pyramide inversée de la réalité de la production économique. Il est donc temps de remédier à ce qui constitue bel et bien une inégalité des contribuables devant l'impôt, que M. Jean-Paul Delevoye, alors président de l'Association des maires de France, avait d'ailleurs dénoncée.

Il avait en son temps évoqué l'évolution des formes de la propriété qui, en un siècle, est passée de la propriété foncière à la propriété industrielle avant de parvenir à une forme de propriété immatérielle et financière.

Aujourd'hui, les établissements financiers et les entreprises de services sont faiblement imposés et contribuent donc peu au développement local.

L'intégration des actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle est affaire de justice entre les contribuables qui y sont imposés autant que d'efficacité économique.

Il faut en effet inciter à l'investissement créateur d'emplois, et c'est aussi le sens de cet amendement.

Cette démarche va a contrario de la démarche de plafonnement à la valeur ajoutée qui n'a dans les faits de portée et d'intérêt que pour les groupes fortement intégrés pouvant procéder à une sorte de répartition de la valeur ajoutée par optimisation fiscale au regard de la taxe professionnelle.

Comme nous l'avons souligné, cette approche ne profite qu'aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 21, 25 millions d'euros.

Enfin, sur la question de la localisation des actifs financiers, nous attirons votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous visons, dans le cadre de cet amendement, une imposition de caractère national.

À défaut d'être tout à fait « matérialisables », les actifs financiers figurent bien en écriture comptable dans les bilans des entreprises assujettis à la taxe professionnelle au titre des comptes de participation financière et des comptes de valeur mobilière de placement.

Les comptes de la nation font apparaître que ces actifs s'élevaient à près de 5 000 milliards d'euros en 2003.

Notre amendement vise à instituer une taxation de 0, 3 % de ces actifs financiers, avec une répartition qui pourrait se faire sur la base des critères utilisés aujourd'hui pour la dotation globale de fonctionnement.

Ce serait là une réforme juste et d'une tout autre portée que celle qui nous est aujourd'hui proposée par l'article 67.

Quel est l'avis de la commission ?

Je donnerai tout d'abord l'avis de la commission sur l'amendement n° II-184, qui vise à intégrer à l'assiette de la taxe professionnelle des actifs financiers.

Cet amendement est évidemment inacceptable, car les distorsions économiques qui en résulteraient entre les secteurs et entre les entreprises seraient insupportables.

C'est un amendement symbolique et de principe, qui doit être pris comme tel, et il suscite naturellement un avis très défavorable de la part de la commission.

Quant aux trois amendements de suppression, mes chers collègues, la commission n'y souscrit pas parce qu'elle pense que l'article 67 peut être sérieusement amendé.

C'est logique !

Je voudrais vous indiquer rapidement quels sont les points sur lesquels la commission des finances croit pouvoir progresser.

Tout d'abord, en ce qui concerne la base de référence, il nous semble utile de bien distinguer - et j'ai cru comprendre que M. le ministre y était favorable - des collectivités de nature différente : communes, EPCI, départements, régions.

Ensuite, il nous semble préférable de raisonner sur une série de données pluriannuelles représentatives de la politique fiscale de la collectivité plutôt que sur les données spécifiques à une année. Ainsi, nous préférerions nous référer à la moyenne des taux d'augmentation des années 2002, 2003 et 2004 pour chacune des catégories. De plus, il serait bon, à notre avis, de se donner un peu de marge par rapport à ces moyennes en augmentant le résultat de ce calcul, pour chaque catégorie, de quatre points.

C'est l'objet du premier amendement de la commission, que nous examinerons tout à l'heure.

Je souligne que ces quatre points correspondent d'ailleurs à la moitié du taux de croissance moyen des régions en 2003, 2004 et 2005. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir.

Ainsi, s'agissant de la base de référence, cette approche nous paraît de nature à corriger efficacement le texte.

Par ailleurs - et c'est également un point essentiel -, il nous semble que les effets pervers que créerait l'adoption en l'état de ce texte pour certaines collectivités à la situation fiscale très particulière doivent pouvoir être gommés.

Nous pensons en particulier aux collectivités dont la proportion de base plafonnée serait supérieure de dix points à la moyenne. Nous pensons aux collectivités dont le ticket modérateur serait supérieur à 2 % du total des recettes fiscales.

Ces collectivités devraient pouvoir bénéficier d'une réduction de 20 % à 50 % du ticket modérateur, le produit fiscal par habitant pour la collectivité concernée étant pris en compte et intégré dans cette modulation.

Enfin, monsieur le ministre, il nous semble possible de rectifier le dispositif afin de sécuriser les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Cette préoccupation a d'ailleurs souvent été exprimée sur les différentes travées de notre assemblée.

La situation des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique nous semble pouvoir être spécifiquement prise en compte avec une réduction automatique de 20 %, par exemple, du ticket modérateur dès lors que la proportion des bases plafonnées serait supérieure à 50 % du total des bases.

Enfin, mes chers collègues, il nous semble que le dispositif du Gouvernement peut être amendé sur un troisième point important : il s'agit des conséquences des transferts de compétences entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle pour le calcul de leur ticket modérateur.

Il nous semble utile de faire masse des évolutions des communes et des intercommunalités concernées, de les neutraliser en quelque sorte pour que l'on puisse avoir une vision globale de ces collectivités.

Nous reviendrons sans doute sur ces dispositions. J'ai cru tout à l'heure comprendre, monsieur le ministre, que vous aviez une approche à tout le moins favorable à certaines d'entre elles. Ayant ainsi la conviction que l'article peut être sérieusement amendé, la commission préfère tout naturellement qu'il ne soit pas supprimé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'agissant des trois amendements de suppression, je ne reprendrai pas les arguments de M. le rapporteur général, auxquels je souscris totalement.

Vous comprendrez bien qu'après avoir dépensé une telle énergie pour vous proposer cette réforme, je ne vais pas être favorable à des amendements de suppression ! Cet argument vaut d'ailleurs réponse à lui seul..)

J'ajouterai néanmoins deux ou trois remarques.

Tout d'abord, je peux parfaitement concevoir que la motivation qui sous-tend ces amendements de suppression est liée à un certain nombre d'inquiétudes.

Par ailleurs, je n'imagine pas que ce texte reste en l'état. Il intégrera des amendements qui répondront très largement à vos inquiétudes.

Enfin, l'exposé que vient de faire M. le rapporteur général montre qu'il y a sur ces sujets une marge de progression très importante.

Je pense, à travers ces trois remarques, avoir apporté des réponses à la quasi-totalité de ces interrogations, et j'espère que ce sera de nature à rassurer ceux qui sont inquiets et que cela vous donnera envie de porter cette réforme qui, je le rappelle, est au service de notre économie et donc de notre pays.

Il semble que nous soyons en train de trouver un point d'équilibre, et je voudrais à nouveau remercier M. Marini pour la contribution majeure qui est la sienne sur ce point en particulier et sur l'ensemble de notre budget en général.

Merci, monsieur le ministre.

La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote sur les amendements n° II-165, II-266 et II-349.

Comme l'ont dit M. le ministre, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, nous devons évidemment tout faire pour donner à nos entreprises la possibilité de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers, en ces moments très difficiles. Or, il est évident que la taxe professionnelle les handicape très sérieusement dans la compétition internationale. Dire le contraire serait vraiment non conforme à la réalité.

Dans un certain nombre de collectivités, nous sommes suffisamment conscients de cette situation depuis des décennies pour faire en sorte de maintenir les taux de taxe professionnelle au plus bas.

Je prendrai l'exemple de mon département : même s'il n'est certainement pas exempt de critiques, il n'en propose pas moins un taux de taxe professionnelle toujours inférieur à 6 %.

Or, avec la mesure proposée, le taux de taxe professionnelle va être plafonné au niveau actuel.

Prenons un exemple chiffré, monsieur le rapporteur général.

L'augmentation de 7 % de la taxe dans un département qui, aujourd'hui, applique un taux de taxe professionnelle de 15 % donnera à cette collectivité la possibilité d'augmenter au total la taxe professionnelle de 1, 05 point.

Pour un département dans lequel le taux de taxe professionnelle est de 6 %, ces mêmes 7 % d'augmentation ne permettront d'augmenter la taxe professionnelle que de 0, 42 point.

Ainsi, les collectivités qui ont déjà des taux élevés vont retrouver une marge de manoeuvre supérieure à celle dont disposeront les collectivités ayant des taux actuels relativement bas.

Absolument !

Il serait donc utile, à mon avis, d'introduire dans le dispositif un élément faisant référence au taux de taxe professionnelle.

Je souhaiterais par conséquent que, lorsque nous examinerons l'amendement de la commission des finances, nous puissions tenir compte de cela. Sinon, que l'on dise clairement qu'il s'agit d'une mesure transitoire que nous pourrons modifier ensuite pour tenir compte de ces situations.

Il n'est quand même pas normal que les départements - je prends l'exemple des départements parce que ces derniers héritent de situations difficiles en matière sociale - ne puissent pas continuer à faire face à leurs responsabilités parce qu'ils avaient maintenu leur taux de taxe professionnelle à un niveau bas !

Très bien !

M. Philippe Richert. Pour ceux qui ont des taux élevés, il faudra sans doute prévoir un plafonnement. En tout cas, cessons de vouloir mettre tout le monde sous la même toise !

La parole est à M. Michel Mercier.

Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance afin que le groupe de l'Union centriste-UDF puisse se réunir.

Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur Mercier.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur les amendements identiques n° II-165, II-266 et II-349.

Le mot le plus employé dans la discussion a été le mot « responsabilité ». Pourtant, très sincèrement, monsieur le ministre, vous faites l'impasse sur le fait que l'échafaudage extrêmement complexe que vous nous soumettez a pour conséquence, à cause du plafonnement aux taux de 2004, de donner une formidable rente de situation aux collectivités qui ont vigoureusement augmenté leurs taux de taxe professionnelle entre 1995 et 2004, c'est-à-dire aux collectivités les moins « responsables ».

Comme le Bas-Rhin, d'autres départements et d'autres collectivités, la Vendée a des taux de taxe professionnelle extrêmement bas parce que c'est un département industriel et que nous savons de longue date que nos décisions fiscales ont des incidences sur nos entreprises. Nous avons donc été rigoureux et nous n'avons pas augmenté les taux de taxe professionnelle dans des proportions aussi importantes que d'autres collectivités. Maintenant, précisément parce que nous avons été « responsables », nous allons être pénalisés !

Par ailleurs, cela me fait rire d'entendre que l'État serait responsable et vertueux tandis que les collectivités ne le seraient pas !

Monsieur le ministre, depuis quinze ans, les collectivités se sont désendettées et, aujourd'hui, elles assurent plus des deux tiers de l'investissement public.

Exact !

Je suis président de la commission des finances du conseil général de mon département : tous les ans, nous devons faire face à une charge supplémentaire, non compensée par l'État, de 5 millions à 10 millions d'euros. Après l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, après le SDIS, le service départemental d'incendie et de secours, après le RMI, cette année, c'est la PCH, la prestation de compensation du handicap !

Et il y aurait d'un côté un État responsable, de l'autre des collectivités qui ne le seraient pas ? Il est facile d'exercer la générosité avec le portefeuille du contribuable local !

Très bien !

J'espère, monsieur le ministre, que vous allez prévoir une clause de revoyure, parce qu'on ne peut pas indéfiniment figer une situation dans laquelle les collectivités qui ont le plus augmenté les taux par le passé reçoivent une prime alors que celles qui ont été les plus « responsables » sont désavantagées.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Je ferai deux remarques.

Je vous adresse, avec beaucoup de sympathie, monsieur le rapporteur général, la première : pour ceux d'entre nous qui ne sont pas membres de la commission des finances, il est parfois difficile, lorsque des discussions ont eu lieu en commission, comme ce matin, de mesurer les avancées qui ont pu être faites. Plusieurs de vos collègues, monsieur le rapporteur général, ignorent ce qui s'est passé en commission des finances. Il faudrait donc veiller à l'avenir à ce que tous les sénateurs soient également informés.

J'en viens à ma seconde remarque.

Je sais, puisqu'on me l'a raconté à l'instant, que le président de la commission des finances, qui appartient à mon groupe, a joué un rôle important pour faire accepter des aménagements, et je l'en remercie. Néanmoins, monsieur le ministre, la majorité du groupe de l'Union centriste-UDF votera les amendements de suppression de l'article 67.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que cette réforme était efficace économiquement. Nous sommes nombreux sur ces travées à penser le contraire. Le taux de la taxe professionnelle n'a en effet jamais été un critère déterminant dans l'implantation, le développement ou la délocalisation d'une entreprise.

C'est vrai !

De nombreuses études le prouvent. Comment expliquer sinon que la plupart des activités économiques soient situées en zones urbaines, à taux de taxe professionnelle souvent plus élevés que la moyenne nationale, quand les zones plus rurales, à taux de taxe professionnelle faibles, ont un mal fou à attirer des entreprises ?

À la vérité, monsieur le ministre, ce sont les infrastructures présentes sur un territoire qui déterminent le choix d'un acteur économique, et justement, comme Mme Beaufils l'a rappelé tout à l'heure, ce sont souvent les collectivités territoriales qui aménagent ces infrastructures. C'est la qualification de la main-d'oeuvre, ce sont les services, l'accès au marché et non la taxe professionnelle !

Monsieur le ministre, il y a quelque chose qui me gêne depuis le début dans les discussions sur les collectivités locales. À en croire le discours économique, aussi bien sur la taxe professionnelle que sur le foncier non bâti, ce seraient les collectivités territoriales qui seraient responsables tant de la délocalisation que de la crise agricole !

Or tout le monde sait très bien que le niveau des charges sur les salaires, les contraintes engendrées par la loi sur les 35 heures, ...

C'est vrai !

... les contraintes réglementaires, l'insuffisante défense de nos intérêts français et européens sont autant d'éléments susceptibles d'expliquer les difficultés de nos entreprises.

Croyez-vous sérieusement, monsieur le ministre, que, grâce à votre réforme, les entreprises textiles françaises vont subitement être sauvées de la crise qu'elles traversent ?

L'Europe n'est même pas capable de défendre ses positions, notamment au regard des importations de textile chinois ou d'autres produits manufacturiers !

C'est vrai !

Dans ces conditions, quel chef d'entreprise vous croira ?

C'est la même logique que celle sur le foncier non bâti. Parce que, soucieux de défendre les collectivités territoriales rurales, nous ne voulions pas voter l'exonération de 20 % pour le foncier non bâti, nous nous sommes vus accuser par un collègue de provoquer la mort de l'agriculture française !

Exact !

Pensez-vous sérieusement que nos exploitations agricoles seront sauvées quand, dans le même temps, sont remis en cause le budget et les principes mêmes de la PAC, et que le commissaire européen au commerce nous annonce déjà que l'agriculture devra consentir d'immenses sacrifices ?

On ne peut pas rendre responsables les collectivités locales, quelles qu'elles soient, de la situation économique de la France. Cela, c'est vraiment insupportable !

De plus, vous nous avez dit, monsieur le ministre, que cette réforme était juste. Pour ma part, je ne le crois pas !

Trouvez-vous normal, d'abord, que la région Nord-Pas-de-Calais voie, par cette réforme, ses bases plafonnées à plus de 71 % quand, dans le même temps, la région d'Île-de-France ne sera pénalisée qu'à hauteur de 38 % ?

Quels seront les moyens d'action de toutes ces collectivités dont le seul tort est, finalement, de concentrer non des sièges sociaux, mais des entreprises industrielles ?

Trouvez-vous juste, ensuite, que cette réforme incite les entreprises, comme de nombreux experts le disent, à avoir recours à l'intérim, à l'externalisation ou à la sous-traitance de leurs activités, que d'autres aient recours à des montages au travers de filiales pour pouvoir bénéficier de cette réforme ? N'est-ce pas, une fois de plus, ouvrir des boulevards à toutes les formes d'évasion fiscale ?

Vous avez enfin évoqué le respect de l'autonomie des collectivités locales, monsieur le ministre. Mais qui peut vous croire ?

Comment expliquerez-vous qu'au nord de mon département une communauté de communes rurales voie ses bases de taxe professionnelle gelées pour plus de 80 % ? Comment expliquerez-vous que ce gel est un facteur d'autonomie et de liberté pour les collectivités ?

Il vous faut conclure, madame !

Comment expliquerez-vous au maire de Romorantin, ville dont on connaît les difficultés après le départ de Matra, que, pour plus de la moitié de ses bases, il n'aura plus aucune liberté d'action pour lui permettre de relever le défi du développement de son territoire ?

Madame Gourault, veuillez conclure !

Mme Jacqueline Gourault. Avec le bouclier fiscal, avec la réforme sur le foncier non bâti, avec cette réforme sur la taxe professionnelle, on porte un coup très grave à l'autonomie de nos collectivités et, par conséquent, à la décentralisation elle-même, à laquelle, vous le savez, notre formation politique est très attachée.

C'est une déclaration de guerre !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J'ai entendu les réponses de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur les amendements de suppression. En revanche, je n'ai pas entendu de réponse à la proposition de notre collègue Michel Billout consistant à modifier l'assiette de la taxe professionnelle.

J'ai répondu !

Je trouve dommage qu'un regard plus sérieux n'ait pas été porté sur cette suggestion, pourtant intéressante.

L'un de nos collègues a évoqué le problème d'un département ayant un taux faible de taxe professionnelle. Il en est d'autres qui sont obligés d'avoir des taux de taxe professionnelle bien supérieurs, non parce qu'ils ont démérité, mais pour compenser une moindre industrialisation. Eux aussi ont des besoins, et je trouve que, dans ce cadre, on est encore en train de les pénaliser.

Il en est de même des départements dont l'industrialisation forte a été peu à peu détruite. Ils vont aussi se retrouver dans une situation relativement défavorisée par rapport aux autres collectivités.

C'est aussi vrai - et je n'ai pas entendu de réponse de la part de M. le rapporteur général à cet égard - pour les intercommunalités qui, après avoir fait le choix de la TPU, vont se retrouver bloquées.

Dans ce domaine, j'aimerais qu'on m'explique en quoi la démarche a été positive pour les intercommunalités qu'on a incitées à agir, à se regrouper pour, finalement, changer la donne au moment où elles commencent à avoir un taux unique de taxe professionnelle !

Fondamentalement, ce qui me semble le plus grave dans cette proposition, c'est que le Gouvernement, non content de prendre une décision sur une imposition qui, normalement, est locale, décide que les conséquences seront payées par les collectivités locales. C'est la raison de fond pour laquelle nous considérons qu'il faut voter les amendements de suppression.

La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

J'aurai l'occasion de m'exprimer tout à l'heure sur le ticket modérateur. Mais je tiens à dire d'emblée que le plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée me paraît une très bonne mesure.

Il est d'ailleurs excellent d'avoir permis que ce ne soit pas une sorte de leurre, comme cela l'était jusqu'alors. Le plafonnement est une valeur réelle puisqu'il est calculé chaque année.

À en croire certains, la taxe professionnelle n'aurait pas d'influence sur la localisation ou le déménagement des entreprises. J'observe quand même qu'à défaut d'avoir un impact énorme sur les charges, elle est tout à fait symbolique en ce sens qu'elle traduit l'affichage d'une politique.

Lorsqu'une entreprise appartenant à un groupe est implantée sur le territoire de votre commune et qu'il est procédé à un regroupement, on ne se gêne pas pour vous dire que mieux vaudrait que le taux de votre taxe professionnelle soit plus faible, que le taux de la taxe professionnelle de l'autre département sur lequel est implantée une autre entreprise du groupe est moindre, etc.

Je dis donc que le taux de taxe professionnelle n'est absolument pas neutre par rapport aux localisations d'entreprises. Je ne soutiendrai donc pas les amendements de suppression.

La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

Sans reprendre l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure, je dirai que la plupart des interventions nous confortent dans notre souhait de voir l'article 67 supprimé.

Le texte initial était tellement mauvais qu'il a demandé beaucoup de travail, sinon pour l'améliorer, du moins, comme cela a été dit, pour le corriger. En l'état, et même corrigé, il comporte encore beaucoup de défauts, et l'intervention de M. le rapporteur général ne nous a pas rassurés.

Pour ma part, je m'interroge sur l'applicabilité du texte tel qu'il va nous être soumis.

Vous êtes en train d'élaborer une véritable usine à gaz. Vous rendez-vous compte de ce que cela va nécessiter ? Je ne sais pas si Bercy est prêt, si les collectivités locales sont prêtes, mais, en tout cas, je ne crois pas du tout à ce texte. Les collègues de mon groupe n'y croient pas davantage. C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-165, II-266 et II-349.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une du groupe CRC, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-184.

La parole est à M le président de la commission des finances.

Monsieur le président, le Sénat vient de repousser les trois amendements qui tendaient à supprimer l'article 67, ainsi que l'amendement n° II-184.

Au cours du débat qui vient de se dérouler, je constate qu'il a été fait allusion à maintes reprises aux propositions de la commission des finances. Je suggère donc que soient appelés en priorité les trois amendements qu'elle a déposés et qui sont susceptibles, à mes yeux, de servir de clé d'écriture de l'article 67, à savoir les amendements n° II-431, II-430 et II-429.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Très favorable !

En conséquence, la priorité est ordonnée.

Ces trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune avec dix-neuf autres amendements affectant l'article 67, je vais donc appeler successivement chacun d'eux en discussion.

L'amendement n° II-431, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A) Remplacer le 1°du B du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3° et 4°, le taux de référence mentionné au A est :

1. pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5, 5 % ou le taux de l'année d'imposition ;

2. pour les départements le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 7, 3 % ou le taux de l'année d'imposition ;

3. pour les régions, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5, 1 % ou le taux de l'année d'imposition.

B) En conséquence, dans le 2° du B du II, à la fin du 1 du 3°du B du II, dans la première et dans la seconde phrases du 1 du 4° du B du II, dans la seconde phrase du a) du 2 du 4° du B du II de cet article, remplacer (cinq fois) le pourcentage :

par le pourcentage :

C) Pour compenser le A) et le B) ci-dessus compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des prélèvements sur recettes destinée à financer la contribution de l'État au dégrèvement relatif au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, et compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je rappellerai simplement, puisque j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer tout à l'heure la teneur de cet amendement, que la commission des finances vous propose de retenir, s'agissant du taux de référence pour le calcul de la part du dégrèvement du plafonnement pris en charge par l'État, le taux de l'année 2005, dans la limite du taux de l'année 2004 majoré de 5, 5 % pour les communes et les EPCI, de 7, 3 % pour les départements et de 5, 1 % pour les régions.

La différenciation par niveau de collectivité permet, d'une part, de calculer le ticket modérateur dans des conditions plus favorables aux collectivités que le pourcentage de 4, 5 % adopté par l'Assemblée nationale et, d'autre part, de tenir compte des évolutions réelles de la pression fiscale par catégorie de collectivités.

Nous tenons donc à redire ici notre préférence pour une évolution moyenne de taux plutôt que constater des données annuelles qui peuvent être affectées de facteurs aberrants.

De la même façon, nous réitérons notre préférence pour une approche qui différencie suffisamment, compte tenu de leurs structures financières et fiscales diverses, communes et EPCI en premier lieu, départements en deuxième lieu, et régions en troisième lieu.

Je voudrais enfin, monsieur le ministre, remercier vos collaborateurs, avec qui nous avons pu tester différentes hypothèses.

La commission des finances s'en est tenue, en définitive, au dispositif contenu dans l'amendement n° II-431 avec cette croissance moyenne pour 2002, 2003 et 2004 accrue de quatre points, ce qui, je le rappelle, correspond à la moitié du taux de croissance moyen appliqué par les régions au cours des années 2003, 2004 et 2005.

L'amendement n° II-430, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Remplacer le premier alinéa du 2. du C du II de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

Le montant total des dégrèvements mis à la charge de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ne peut excéder un montant maximal de prélèvement égal à la somme des deux montants suivants :

a) le produit, après réfaction de 20 %, du montant des bases prévisionnelles de taxe professionnelle notifiées à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des établissements appartenant à une entreprise dont le dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, a été limité en application du V du même article par la différence, si elle est positive, entre le taux de l'année d'imposition et le taux de référence mentionné au 2° du B ;

b) le produit du montant des bases prévisionnelles de taxe professionnelle notifiées à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des établissements autres que ceux mentionnés au a) ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, par la différence, si elle est positive, entre le taux de l'année d'imposition et le taux de référence mentionné au 2°du B.

La part de dégrèvement mentionnée au troisième alinéa à la charge des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le pourcentage de bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, du dégrèvement est supérieur de dix points au même pourcentage constaté au niveau national l'année précédente par catégorie de collectivités fait l'objet d'une réfaction de 20 % lorsque le rapport, exprimé en pourcentage, entre la part de dégrèvement précitée et le produit des impôts directs locaux perçu l'année précédant celle de l'imposition est au moins égal à 2 %.

Pour l'application de ces dispositions au titre de 2007, les pourcentages de bases prévisionnelles constatés au niveau national et mentionnés à l'alinéa précédent sont calculés à partir des bases prévisionnelles notifiées en 2006 et afférentes à des établissements ayant bénéficié en 2005 du dégrèvement.

Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, la part de dégrèvement mise à la charge des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B du code général des impôts et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1609 nonies C du même code et au II de l'article 1609 quinquies C pour la taxe professionnelle de zone, fait l'objet d'une réfaction de 20 % lorsque le montant de bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, du dégrèvement est supérieur à 50 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à l'établissement public ou au syndicat.

La réfaction de 20 % mentionnée aux deuxième, quatrième et sixième alinéas est majorée de la différence, si elle est positive, entre un tiers et le rapport entre le produit par habitant de la taxe professionnelle l'année précédant celle de l'imposition pour la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et trois fois le produit national moyen par habitant de taxe professionnelle constaté au titre de la même année pour la même catégorie de collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la réfaction au-delà de 50 %.

Pour l'application des quatrième et septième alinéas, les catégories de collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions ; les catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont les communautés d'agglomération, les communautés urbaines faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les communautés de communes faisant application de l'article précité, les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, les communautés urbaines ne faisant pas application de l'article précité, les communautés de communes faisant application de l'article 1609 quinquies C du code déjà cité, les communautés urbaines faisant application du II de l'article 1609 quinquies C en ce qui concerne le taux fixé en application du II de cet article et les communautés de communes faisant application du II de l'article 1609 quinquies C du code déjà cité en ce qui concerne le taux fixé en application du II de cet article. Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle.

B. - Pour compenser le A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des prélèvements sur recettes destinée à financer l'augmentation de sa part du dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée résultant du mécanisme de réfaction mis en place pour certaines collectivités, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M .le rapporteur général.

Il s'agit là, j'en conviens, d'un amendement quelque peu technique tendant à mettre en place un mécanisme de correction en fonction de la proportion des bases plafonnées si celles-ci sont supérieures de dix points à la moyenne nationale, et en fonction de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales.

Nous avons voulu, à travers cet amendement, manifester l'intérêt du Sénat pour les EPCI à taxe professionnelle unique, dont l'avenir financier a été l'objet des préoccupations de chacun sur toutes les travées de notre assemblée.

Dès lors, ces structures bénéficieront d'une réduction spécifique et automatique du ticket modérateur à partir du moment où la proportion de base plafonnée dépassera la moitié du montant considéré.

Si le produit de taxe professionnelle par habitant est inférieur à un certain seuil, cette réduction automatique sera de 50 %.

L'amendement n° II-429, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Compléter le 3° du B du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

3. En cas de transferts de compétences des communes à l'établissement public de coopération intercommunale :

a) le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour l'établissement public de coopération intercommunale est, chaque année, majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été transférées de 2005 à l'année précédant celle de l'imposition ; le taux ainsi majoré est retenu sauf s'il est supérieur au taux de l'année d'imposition ;

b) le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour la commune est, chaque année, minoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'elle a transférées à l'établissement public de coopération intercommunale de 2005 à l'année précédant celle de l'imposition.

Le coût des dépenses liées aux compétences transférées est évalué à la date de leur transfert. Le taux représentatif est égal à la somme des taux déterminés lors de chaque transfert en divisant le coût des dépenses liées aux compétences transférées par les bases d'imposition de la commune ou de l'EPCI au titre de l'année du transfert. Ces taux doivent figurer dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences.

B. - Pour compenser le A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des prélèvements sur recettes destinée à financer l'adaptation du dispositif de ticket modérateur à la situation particulière des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de neutraliser les transferts de compétences entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle.

L'amendement n° II-425, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le II de cet article :

I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du A :

A. - Remplacer les mots :

mentionnés au I bis du même article

par les mots :

dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement et du crédit d'impôt prévus aux articles 1647 C et 1647 C sexies du même code

B. - En conséquence, remplacer les mots :

au dernier alinéa du I bis du même article

par les mots :

au dernier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du même code

II. - Après les mots :

réductions et dégrèvements

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 1 du C :

dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement et du crédit d'impôt prévus aux articles 1647 C et 1647C sexies du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° II-355, présenté par M. Massion, Mme M. André, MM. Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Au premier alinéa (1°) du B du II de cet article, après les mots :

à fiscalité propre

insérer les mots :

le taux de l'année précédant celui de l'année d'imposition augmenté du montant de la majoration spéciale de taxe professionnelle visée aux alinéas 3 et 5 de l'article 1636 B sexies du code général des impôts lorsque la collectivité est autorisée à l'appliquer, ou dans le cas contraire

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant des modifications des conditions de compensation du plafonnement et la cotisation de taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

Les collectivités locales dont le taux de taxe professionnelle est faible peuvent décider une majoration spéciale de ce taux par dérogation à la règle de liaison entre les taux de la fiscalité directe locale.

Ce dispositif, qui a pour objet de permettre à ces collectivités de réduire l'écart de leur taux de taxe professionnelle avec la moyenne nationale des taux pratiqués, est très encadré.

En effet, en vertu de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les départements et les communes peuvent opérer cette majoration lorsque leur taux de taxe professionnelle est inférieur à la moyenne des taux constatée l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature. La majoration autorisée est au plus égale à 5 % de cette moyenne, sans possibilité de la dépasser.

Pour les EPCI, un dispositif de majoration spéciale est également envisageable lorsque le taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie. Il peut fixer dans ce cas le taux de base de taxe professionnelle dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 %.

Or les modalités de compensation proposées dans l'article 67, qui limitent la prise en charge par l'État du dégrèvement de taxe professionnelle à hauteur des taux 2004 majorés de 4, 5 %, sont de nature à réduire dans des proportions considérables les effets de la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle que certaines collectivités sont autorisées à appliquer.

L'article 76 entre, en effet, en contradiction avec les principes même de la majoration spéciale qui permettent précisément une réduction des écarts de taux puisque, dans ce cas, les collectivités se verraient infliger un ticket modérateur très important, ce qui annulerait les effets de la majoration spéciale en termes de surplus de produit de taxe professionnelle.

Cela est d'ores et déjà le cas pour les collectivités ayant décidé une majoration spéciale en 2005. Je citerai l'exemple de la communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand, qui a opéré une majoration spéciale en 2005 en augmentant son taux de taxe professionnelle de 0, 89 %, passant de 13, 75 % à 14, 64 %, soit une progression de quelque 6, 5 %.

Par ailleurs, plus de 62 % de ces bases étant plafonnées à hauteur de 320 millions d'euros, certaines collectivités devront donc assumer un ticket modérateur important alors même que leurs taux de taxe professionnelle sont modérés.

Aussi, afin d'éviter que cette réforme n'ait des conséquences inéquitables pour les communautés de communes ou les communes pratiquant une majoration spéciale, le présent amendement vise à prévoir que le taux de référence retenu dans le cas qui nous occupe est celui de l'année d'imposition.

L'amendement n° II-263, présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. Dans le 1°du B du II de cet article, supprimer les mots :

le plus faible des taux suivants :

et les mots :

, le taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 % ou le taux de l'année d'imposition

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la fixation à 2005 de l'année de référence de calcul du dégrèvement pris en charge par l'État au titre du plafonnement à la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M Michel Mercier.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° II-352, présenté par MM. Massion, Charasse, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Après les mots :

le plus faible des taux suivants :

rédiger comme suit la fin du premier alinéa (1°) du B du II de cet article :

pour les communes et leurs groupements, le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 %, et pour les départements et les régions le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de 9 %.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel rédigé comme suit :

... La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du taux de référence pour le dégrèvement de taxe professionnelle pris en charge par l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale tend à majorer de 4, 5 % les taux de 2004 pour la compensation du dégrèvement.

Le Gouvernement prétend ainsi prendre en compte l'augmentation moyenne des taux de taxe professionnelle intervenue en 2005.

Nous pensons, pour notre part, qu'il aurait été plus simple de retenir les taux 2005 ! Pour autant, en retenant ce taux unique, nous ne pouvons que constater que le Gouvernement nie les différentiels d'augmentation moyens de taux selon les catégories de collectivités concernées. Or ces différences ne sont pas le fruit du hasard !

Les communes et leurs groupements sont peu concernés, voire pas concernées du tout, par les nouveaux transferts de compétences intervenus depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Les départements, eux, prennent aujourd'hui à leur charge d'importantes politiques sociales qui grèvent leur budget, et ce d'autant plus que la compensation offerte par l'État pour les compétences récemment transférées est objectivement insuffisante.

Les régions, quant à elles, sont les principales bénéficiaires des compétences transférées. De surcroît, leurs bases fiscales sont étroites et l'on ne peut nier que les augmentations de fiscalité constatées en 2005 s'expliquent par ce biais.

Afin de prendre en compte les différences de situation des collectivités au plan des ressources et des charges, le présent amendement vise à majorer le taux de référence retenu pour les régions et les départements, afin de tenir compte des hausses de la fiscalité locale qui ont pu intervenir pour assumer l'augmentation des charges de ces collectivités, qui est liée, notamment, aux transferts de compétences intervenus en 2004.

L'amendement n° II-351, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Modifier ainsi le B du II de cet article :

1. Après les mots :

le taux de l'année 2005

supprimer la fin du premier alinéa (1°)

2. En conséquence, rédiger comme suit les 2°, 3° et 4° :

2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est le taux voté par elles au titre de 2005 majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année.

3° 1. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en 2005, le taux de référence de la commune est le taux mentionné au 1°; le taux à retenir pour l'établissement public de coopération intercommunale est le taux qu'il a voté en 2005.

2. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui perçoit, pour la première fois à compter de 2006, la taxe professionnelle en application du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le taux de référence de la commune est le taux mentionné au 1°; le taux à retenir pour l'établissement public de coopération intercommunale s'entend du taux qu'il a voté la première année de la perception de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.

4° 1. Lorsqu'il est fait application en 2005 des dispositions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux retenu est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux le taux effectivement appliqué dans la commune en 2005 augmenté de la correction positive des écarts de taux. A compter de la dernière année de ce processus de réduction, le taux retenu est le taux effectivement appliqué dans la commune en 2005 majoré de la correction positive des écarts de taux prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application en 2005 d'un processus de réduction des écarts de taux conformément aux dispositions prévues par les articles 1609 nonies BA, 1609 quinquies C, 1638, 1638-0 bis, 1638 bis, 1638 quater et 1638 quinquies du code général des impôts.

2. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale perçoit, pour la première fois, à compter de 2006 ou des années suivantes, la taxe professionnelle en lieu et place des communes conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux à retenir est le taux de référence retenu l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour la commune et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels il s'est substitué pour la perception de cet impôt. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois en 2006 et 2007 la taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ce taux s'entend du taux voté en 2005 par la ou les collectivités auxquelles l'établissement public de coopération intercommunale s'est substitué.

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est, chaque année jusqu'à l'achèvement de ce processus de réduction, augmenté de la correction positive des écarts de taux ; à compter de la dernière année de ce processus, ce taux est majoré de la correction des écarts de taux applicable cette dernière année dans la commune du seul fait de ce processus.

Lorsqu'il n'est pas fait application du processus pluriannuel de réduction des écarts de taux, le taux retenu est majoré de l'écart positif de taux constaté entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et le taux voté par la commune l'année précédente majoré, le cas échéant, du taux du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle appartenait ;

L'ensemble de ces dispositions est applicable dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application, pour la première fois à compter de 2006 ou des années suivantes, des dispositions prévues par les articles 1609 nonies BA, 1638, 1638 bis et 1638 quinquies du code général des impôts, le II de l'article 1609 quinquies C, les II et III de l'article 1638-0 bis et les I, II, II bis et III de l'article 1638 quater du même code.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel rédigé comme suit :

... La perte de recettes résultant pour l'État de la définition du taux de référence au taux 2005 pour le calcul du dégrèvement de taxe professionnelle pris en charge par l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Par le présent amendement, nous invitons le Gouvernement à renoncer à la mesure punitive prise à l'égard des collectivités - les régions en particulier - et consistant à fixer la compensation du dégrèvement sur la base du taux de taxe professionnelle 2004, heureusement majoré de 4, 5 % à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale.

Les augmentations de taux décidées par les collectivités en 2005 ne sont donc pas compensées lorsqu'elles dépassent 4, 5 % !

Le caractère rétroactif de cette mesure conduit à une asymétrie de l'information inacceptable. En effet, lorsque les collectivités territoriales ont voté leurs taux, au début de l'année 2005, elles ne connaissaient pas encore les modalités de la réforme.

On peut d'ailleurs douter de la constitutionnalité de cette réforme, en vertu même de son caractère rétroactif.

Malgré les ambitions affichées du Gouvernement, cette réforme n'accorde pas de prime aux collectivités vertueuses.

Le rattrapage des années 1995-2004 désavantage les collectivités ayant opté pour la modération des taux pendant cette période par rapport à celles qui les ont fortement augmentés. Les collectivités à taux de taxe professionnelle faible sont ainsi pénalisées par rapport aux autres.

En effet, plus le taux de taxe professionnelle est bas, plus vite toute augmentation en points, si faible soit-elle, atteint le seuil de 4, 5 %. Les collectivités « vertueuses » ayant de faibles taux de TP et qui auraient décidé d'augmenter - même modérément - leurs taux en 2005 ne sont donc pas récompensées par cette réforme !

Dès lors, la question demeure de savoir pourquoi le Gouvernement a retenu une base 2004, si ce n'est par esprit de revanche à l'égard des régions socialistes. Or, comme je viens de le démontrer, il faut bien constater que, ce faisant, il punit aussi bien d'autres régions.

En toute logique, notre amendement vise à fixer à 2005 l'année de référence de calcul du dégrèvement pris en charge par l'État au titre du plafonnement. La définition de la compensation à partir des taux de 2005 offrirait, a minima, aux collectivités locales le même niveau d'information concernant les répercussions financières d'une décision éventuelle de hausse du taux de taxe professionnelle. Si l'on maintient la référence à 2004, cette réforme aura sur les collectivités des conséquences que celles-ci ne pouvaient pas prévoir.

Imposer une mesure rétroactive dans le cadre d'une réforme de cette importance nous paraît inacceptable !

L'amendement n° II-420, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

I- Dans le 1° du B du II de cet article, supprimer les mots :

, le taux de l'année 2004

II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du taux de référence applicable au dégrèvement de taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-5, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa (1°) du B du II de cet article, remplacer la date :

par la date :

II. - Supprimer le C du II de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-353, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 %

supprimer la fin du premier alinéa (1) du B du II de cet article.

La parole est à M. Marc Massion.

Cet amendement est défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-245 est présenté par M. Le Grand.

L'amendement n° II-350 est présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Supprimer le C du II de cet article.

II - Compenser cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...Les pertes de recettes pour l'État résultant de la suppression du C du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour défendre l'amendement n° II-245.

Cet amendement semble d'ores et déjà satisfait, sous réserve, toutefois, que l'amendement n° II-430 de la commission soit adopté.

Je n'ai pas eu le temps de vérifier dans le détail si les inquiétudes que j'ai exprimées au travers de cet amendement ont vraiment trouvé une réponse. A priori, j'ai tendance à penser qu'il en est ainsi, mais j'attendrai de connaître les explications du Gouvernement avant, le cas échéant, de le retirer.

La parole est à M. Marc Massion, pour défendre l'amendement n° II-350.

Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article 67 qui mettent à la charge des communes un ticket modérateur sur le plafonnement à la valeur ajoutée.

Il s'agit, tout d'abord, de restaurer le rôle de l'impôt, afin que celui-ci demeure la contrepartie de l'utilisation par les entreprises des services offerts par la collectivité et qu'il continue de refléter le lien entre l'entreprise et son territoire, il s'agit, ensuite, de préserver les marges de manoeuvre financières et le pouvoir fiscal des collectivités locales ; il s'agit, enfin, de maintenir une cotisation de taxe professionnelle réelle payée par les entreprises proche du seuil de 3, 5 % de la valeur ajoutée.

Dans la réforme qui nous est proposée, le ticket modérateur varie énormément d'une collectivité à l'autre, en raison d'un « effet taux », d'une part, et d'un « effet bases », d'autre part.

S'agissant de « l'effet bases », avec cette réforme, les marges de manoeuvre financières des collectivités évolueront de façon inversement proportionnelle au pourcentage des bases plafonnées. Les collectivités dont les bases sont majoritairement plafonnées se trouveront rapidement dans une impasse financière.

En effet, en raison du mécanisme de plafonnement, toute augmentation des taux rendue nécessaire pour récupérer les recettes fiscales perdues portera sur des bases de plus en plus étroites. Avec les années, la situation s'aggravera, et le coût du ticket modérateur augmentera inéluctablement.

De plus, les simulations montrent que le plafonnement affectera prioritairement les collectivités dont les revenus sont déjà modestes et les bases peu dynamiques.

S'agissant de « l'effet taux », selon une récente étude du cabinet Philippe Laurent consultants, le ticket modérateur imposé atteindrait 69 millions d'euros pour les départements et 185 millions d'euros pour les régions dès la première année de mise en oeuvre de la réforme.

Or, du fait de la décentralisation, ces collectivités assument de nouvelles charges importantes, qui peuvent expliquer les hausses de taux décidées en 2005 afin de dégager de nouvelles recettes.

Pour assumer ces nouvelles charges, les départements et les régions auraient dû disposer des moyens de lever de nouvelles ressources. Or, au contraire, ils se voient imposer, à titre de punition, une contribution financière et une restriction insupportable de leurs marges de manoeuvre fiscales.

Les modalités d'application du ticket modérateur sont iniques et financièrement insupportables pour de nombreuses collectivités. Le groupe socialiste invite donc le Sénat à le supprimer.

L'amendement n° II-274, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Compléter le premier alinéa du 1 du C du II de cet article par les mots :

à condition que leur taux d'imposition soit au moins égal au taux moyen national des collectivités et établissements du même type

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recette résultant pour l'État des modifications de remboursement du dégrèvement de la taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Détraigne.

La réforme qui nous est présentée a, notamment, pour inconvénient d'apprécier le prélèvement réalisé par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise dans son ensemble, et non pour chacun de ses établissements.

Ainsi, une collectivité qui impose très modérément une entreprise dont les différents sites sont installés sur le territoire de plusieurs communes risque, en raison des excès commis ailleurs à l'encontre d'un autre établissement de cette même entreprise, de devoir contribuer au remboursement du dégrèvement.

C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de fixer un seuil à partir duquel le remboursement de la collectivité serait sollicité. Ainsi, celle qui, en réalité, serait victime des excès commis par d'autres ne serait tenue de participer au remboursement du dégrèvement que si son taux d'imposition à la taxe professionnelle est supérieur à la moyenne nationale de sa strate.

L'amendement n° II-358, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Modifier comme suit le C du II de cet article :

1. Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1, après les mots :

est égal à

insérer les mots :

50% au plus de

2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots :

égal au produit du montant

insérer les mots :

de 50% au plus

3. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

... - Lorsque la part des bases de taxe professionnelle faisant l'objet d'un plafonnement à la valeur ajoutée est supérieure à 50 %, la part du dégrèvement qui n'est pas mise à la charge de la collectivité en vertu des 1 et 2 est versée par l'État.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant de la limitation à 50 % au plus des bases de taxe professionnelle du ticket modérateur mis à la charge des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

La moyenne nationale des bases plafonnées s'élève à 52 %, mais l'impact du plafonnement à la valeur ajoutée varie très fortement selon la catégorie de collectivités et les territoires concernés.

Avec cette réforme, certaines communes verraient la quasi-totalité de leurs bases plafonnées. En effet, la proportion de ces bases varie entre 3 % et 99 % selon les communes, entre 30 % et 72 % selon les départements, et entre 38 % et 71 % selon les régions. Le ticket modérateur est, ainsi, de nature à réduire dans des proportions considérables l'autonomie fiscale des collectivités dont le seuil des bases plafonnées est élevé.

Les collectivités les plus pénalisées seraient celles dont le poids des bases industrielles est le plus important, car ces dernières, très probablement, varieront fortement à l'avenir quand elles ne diminueront pas.

Afin de limiter les conséquences de cette réforme sur les marges de manoeuvre fiscales des collectivités dont les bases sont majoritairement plafonnées, le présent amendement a pour objet de limiter l'application du prélèvement au titre du ticket modérateur à 50 % des bases au plus, afin de laisser aux collectivités industrialisées, dans tous les cas, des marges de manoeuvre sur au moins la moitié de ces bases.

L'amendement n° II-419, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

A. Compléter le premier alinéa du 2° du C du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le montant total des dégrèvements mis à la charge d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité additionnelle ne peut excéder un montant maximal égal à 5 pour cent du montant total de taxe professionnelle perçu par cet établissement public de coopération intercommunale.

B. Pour compenser la perte de recette pour l'État résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du plafonnement du montant total des dégrèvements mis à charge d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité additionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements n° II-419 et II-402, qui ont tous deux pour objet d'éviter que la réforme professionnelle ne pénalise très fortement les EPCI dotés d'une fiscalité additionnelle et dont les bases de taxe professionnelle sont très réduites.

Se trouvent concernées des structures intercommunales situées souvent dans des zones rurales sensibles, dont la faible population diminue la plupart du temps.

Deux conséquences en découlent. Non seulement les bases de taxe professionnelle de ces EPCI sont faibles, mais encore elles diminuent, ce qui entraîne inéluctablement une hausse importante de leurs taux d'imposition. En effet, les taux communaux, au départ, sont souvent très réduits, et l'augmentation des taux additionnels, compte tenu de l'étroitesse des bases - qui ne concernent de surcroît qu'une population réduite - ne procure que peu de marges d'action à ces EPCI.

Par exemple, un établissement de 3 000 habitants dont les bases de taxe professionnelle représenteraient 3 millions d'euros et qui élèverait son taux de 1 % à 2 %, soit une augmentation de 100 %, ne ferait entrer dans ses caisses que 30 000 euros, soit 10 euros par habitant.

J'ajoute - et ce point est très important -, que ces augmentations de taux sont indépendantes de celles, indispensables, qui sont suscitées par les transferts de compétence.

Monsieur le ministre, les différentes simulations dont nous disposons à ce jour montrent que la réforme, telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale, aurait des conséquences très importantes sur l'équilibre des budgets des EPCI à fiscalité additionnelle. Il a ainsi été calculé qu'elle pourrait affecter jusqu'à la moitié du produit de leur taxe professionnelle.

C'est pourquoi je propose deux amendements.

L'amendement n° II-419 tend à limiter le montant total du dégrèvement issu de la réforme à 5 % du produit total de la taxe professionnelle perçu par un EPCI à fiscalité additionnelle.

L'amendement n° II-402 a pour objet de laisser à la charge de l'État les dégrèvements de taxe professionnelle pour les EPCI dont les bases sont inférieures à la moitié de la moyenne nationale. Cette proportion serait portée à 0, 75 % pour les zones de revitalisation rurale, afin de tenir compte de la fragilité particulière de ces territoires.

Il ne s'agit pas pour moi de remettre en cause le principe même de cette réforme, qui est indispensable pour lutter efficacement contre la délocalisation de nos entreprises et renforcer leur compétitivité, qui aura une incidence directe sur l'attractivité de notre territoire et la pérennité des ressources fiscales de nos collectivités.

Toutefois, il est indispensable d'adapter - de façon raisonnable - le dispositif initial prévu par le Gouvernement, car il faut tenir compte des situations particulières, notamment de celle des EPCI à fiscalité additionnelle les plus pauvres, dans un souci de solidarité et d'équité.

La commission des finances a proposé pour ce dispositif des adaptations très constructives, auxquelles je serai, bien entendu, tout disposé à me rallier. Toutefois, avant de me décider en ce sens, je souhaiterais savoir avant tout si les nouveaux critères de sauvegarde introduits par les amendements de la commission des finances permettent d'éviter d'affaiblir encore les capacités des groupements les plus démunis, qui sont amenés à augmenter fortement leurs taux pour affronter leurs difficultés spécifiques.

L'amendement n° II-427, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Compléter le deuxième alinéa du 2 du C du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, ce montant n'est pas mis à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre s'il n'excède pas 50 euros.

B. Pour compenser le A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des prélèvements sur recettes destinée à financer la disposition selon laquelle la part du dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée n'est pas mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre s'il n'excède pas 50 euros, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° II-427 vise à dispenser les communes et les EPCI de leur participation au plafonnement lorsque celle-ci est d'un très faible montant, inférieur à 50 euros. Il s'agit d'une disposition de simplification.

L'amendement n° II-428, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Compléter in fine le C du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est réglé d'office par le représentant de l'État dans le département en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant maximum de prélèvement calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents fait l'objet d'un abattement respectivement de 100 %, de 75 %, de 50 % et de 25 % l'année au titre de laquelle le budget est réglé d'office et les trois années suivantes.

B. - Pour compenser le A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des prélèvements sur recettes destinée à financer l'allégement de la part du dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, dans le cas de ceux dont le budget est réglé d'office par le représentant de l'État dans le département, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Si cet amendement était adopté, lorsqu'une collectivité territoriale ou un EPCI connaîtrait des difficultés qui conduiraient à un règlement d'office par le préfet compte tenu de circonstances particulières, la participation exigée serait nulle l'année où son budget a fait l'objet de cette procédure, puis réduite les trois années suivantes, respectivement à hauteur de 75 %, 50 % puis 25 %.

L'amendement n° II-336 rectifié, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2 du C du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie et que le montant par habitant des bases de la taxe professionnelle est inférieur au montant moyen national par habitant des bases de taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie, le dégrèvement mis à la charge de cette collectivité en vertu des dispositions précédentes est réduit d'un pourcentage égal au triple du produit de l'écart relatif de taux par l'écart relatif de base calculés par rapport aux moyennes de l'année précédente.

Pour l'application du précédent alinéa, les catégories de collectivités sont les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ou taxe professionnelle de zone.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction du dégrèvement de la taxe professionnelle mis à la charge des collectivités territoriales visées ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Fréville.

Il s'agit d'adapter la clause de sauvegarde, appelée aussi « ticket modérateur », à la situation de communautés de communes qui, soumises au régime de la taxe professionnelle unique pour l'essentiel, ont des taux faibles - inférieurs de moitié à la moyenne nationale - et des bases restreintes - inférieures de 30 % ou 40 % à la moyenne. Dans mon département, elles sont nombreuses à se trouver dans cette situation !

Le pourcentage des entreprises plafonnées dans ces communautés est élevé car, comme cela a déjà été expliqué, ce plafonnement dépend de décisions qui peuvent être prises ailleurs, dans une responsabilité partagée. Il serait donc opportun, me semble-t-il, de réduire la part des bases de la taxe professionnelle dont elles sont privées.

Cela étant, je suis parfaitement conscient que cette préoccupation a déjà été prise en compte, au moins en partie, par l'amendement déposé par la commission des finances qui prévoit d'introduire un coefficient réducteur en fonction du taux. J'approuve cette mesure et, si elle était adoptée par le Sénat - mais seulement dans ce cas ! -, je retirerais mon amendement.

L'amendement n° II-357, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter le C du II de cet article par un alinéa rédigé comme suit :

... - Lorsque les bases plafonnées en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts de cet article atteignent 50 % de l'ensemble des bases d'une collectivité locale ou d'un établissement public à fiscalité propre, l'État prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises en application de l'article susvisé.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour État de la prise en charge par État de la totalité du ticket modérateur imposé aux collectivités locales lorsque le pourcentage de bases plafonnées excède 50 % sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

La réforme qui nous est proposée achoppe, notamment, sur la différence entre les bases de taxe professionnelle plafonnées des collectivités ou des territoires en fonction de leurs caractéristiques économiques, selon que leur activité est plutôt industrielle ou tertiaire.

Cette différence est de nature à renforcer les inégalités de richesse fiscale. Ainsi, nous constatons une forte amplitude entre les régions - l'Île-de-France, la moins touchée, compte 38 % de bases plafonnées et le Nord-Pas-de-Calais presque 71 % - et entre les départements - les Hauts de Seine n'ont que 28, 5 % de bases plafonnées, contre près de 74 % en Moselle.

Compte tenu des effets de spécialisation économique, ces inégalités s'accroissent logiquement à l'échelle des territoires intercommunaux, avec des communautés plafonnées à plus de 85 %, comme les communautés d'agglomération d'Elbeuf et de Béthune, et d'autres à moins de 15 %, comme les communautés d'agglomération des Hauts de Bièvre-Antony, à 8, 3 %, ou de Boulogne-Sèvres, à 10 %. L'amplitude s'étend ici de 8, 3 % à 90 % ! Pour les communes, je ne citerai aucun nom, mais, comme nous l'avons dit, la proportion des bases plafonnées varie entre 3 % et 99 % !

Le niveau de plafonnement, à l'origine de « l'effet bases » de cette réforme, s'impose aux collectivités locales, qui n'ont aucune prise sur lui. Il n'est pas juste qu'elles perdent, de ce fait, l'essentiel de leurs marges de manoeuvre fiscales.

C'est pourquoi notre amendement tend à faire assumer en totalité par l'État les effets du plafonnement à la valeur ajoutée lorsque son niveau dépasse 50 % du total des bases de taxe professionnelle dans une collectivité.

Cette prise en charge se ferait à coût constant pour l'État, puisque la cotisation minimale de taxe professionnelle serait relevée à due concurrence.

L'amendement n° II-359, présenté par M. Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le C du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... Sont compensés intégralement par État les pertes de recettes consécutives au plafonnement de la taxe professionnelle pour les conseils généraux dont les bases totales de taxe professionnelle sont inférieures à 150 millions d'euros et dont les bases de taxe professionnelle plafonnées dépassent 50 %.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour État résultant de la compensation intégrale par État des pertes de recettes consécutives au plafonnement de la taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

N'étant pas certain que la commission des finances reprenne entièrement à son compte l'objet de mon amendement, je propose de faire compenser intégralement par l'État les pertes de recettes suscitées par le plafonnement de la taxe professionnelle pour les départements dont les bases sont les plus étroites et qui, de surcroît, risquent de connaître un plafonnement de plus de 50 %.

L'amendement n° II-402, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

I. - Après le 2 du C du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... Pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, dont les bases de taxe professionnelle sont inférieures à la moitié de la moyenne nationale, les dégrèvements issus de cet article restent à la charge de l'État.

En zone de revitalisation rurale, pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, dont les bases de taxe professionnelle sont inférieures à 0, 75 de la moyenne nationale, les dégrèvements issus de cet article restent à la charge de l'État.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant du maintien à sa charge des dégrèvements de la taxe professionnelle par certaines communautés de communes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces différents amendements ?

L'amendement n° II-355, présenté par M. Massion, est relatif au calcul du ticket modérateur pour les collectivités appliquant la majoration spéciale de taxe professionnelle.

Il n'y a pas de raison de considérer comme vertueuse une augmentation du taux découlant d'une règle assouplissant la liaison des taux. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° II-263, ...

Je le retire, monsieur le président, pour faciliter le travail de M. le rapporteur général !

Merci beaucoup, monsieur Mercier !

L'amendement n° II-263 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-352 du groupe socialiste. En effet, s'il était adopté et dans l'hypothèse où une collectivité baisserait son taux, l'État serait alors tenu de prendre en charge un montant supérieur à celui du dégrèvement total !

L'amendement n° II-351 nous semble moins bon que l'amendement n° II-431 de la commission. Nous souhaiterions donc que nos collègues puissent se rallier à ce dernier.

La mesure proposée dans l'amendement n° II-353 nous semble bien coûteuse. Son adoption aurait pour effet de remplacer une authentique fiscalité par des dégrèvements, c'est-à-dire une dotation déguisée. La commission y est donc défavorable.

Les amendements identiques n° II-245 et II-350 appellent, me semble-t-il, une précision de la part du Gouvernement, que notre collègue Jean-François Le Grand a d'ailleurs sollicitée. Du point de vue de la commission, ces amendements ne sont pas vraiment opérationnels. Nous avons en effet relevé quelques inconvénients juridiques, qui empêcheraient leur application. Malgré tout, j'estime qu'il s'agit de bons amendements d'appel.

Les auteurs de l'amendement n° II-274 devraient se rallier, selon moi - en tout cas, je le leur demande -, à l'amendement n° II-430 de la commission.

Si l'objectif visé dans l'amendement n° II-358 est louable, le dispositif envisagé serait trop onéreux pour l'État, puisque le surcoût du plafonnement provenant des augmentations de taux par rapport aux pourcentages retenus comme point de départ reviendrait, pour moitié, à la charge de l'État. La commission émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° II-419, nous souhaiterions que notre collègue Pierre Jarlier se rallie à l'amendement n° II-430 de la commission, qui a un objet tout à fait comparable.

De même, l'amendement n° II-336 rectifié étant quasi identique à l'amendement n° II-430, nous suggérons à notre collègue Yves Fréville de s'y rallier également. D'ailleurs, contrairement à ce qui était prévu dans une version antérieure, les considérations relatives au produit par habitant de la taxe professionnelle sont bien prises en compte dans notre amendement.

Tout à fait !

Quant à l'amendement n° II-357, présenté par M. Massion, nous avons considéré qu'il était complètement « déresponsabilisant ». Les collectivités seraient en effet incitées à augmenter leurs taux pour bénéficier d'un dégrèvement pris en charge par l'État, ce qui est contraire à la philosophie de la réforme. La commission y est donc défavorable.

S'agissant de l'amendement n° II-359, présenté par M. Moreigne, je crains, tel que le dispositif est prévu, que notre collègue ne puisse parvenir à ses fins : en recherchant les départements susceptibles d'être concernés, je n'ai trouvé que la Lozère !

M. Charles Pasqua. Bravo, monsieur Moreigne !

Il y a aussi la Creuse !

Mon cher collègue, à en croire les simulations que j'ai pu consulter, je n'ai pas le sentiment que votre beau département puisse être concerné par ce dispositif.

Mais, rassurez-vous, monsieur le rapporteur général, la Lozère est bien concernée !

Quoi qu'il en soit, le dispositif proposé nous pose un certain nombre de problèmes. La commission n'est donc pas favorable à cet amendement.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° II-402, la commission souhaiterait que M. Jarlier puisse se rallier à l'amendement n° II-430 de la commission.

Après avoir donné l'avis de la commission sur ces différents amendements, permettez-moi, monsieur le président, de m'adresser maintenant à M. le ministre.

Puisque vous allez à présent, monsieur le ministre, nous faire part de l'avis du Gouvernement, je souhaiterais que vous puissiez également apporter quelques éléments de réponse aux attentes exprimées par plusieurs de nos collègues, afin que l'année 2006 soit mise à profit pour étudier dans le détail la portée de tous ces dispositifs. Il convient, en effet, de prendre rendez-vous pour dresser un premier bilan : en faisant tourner les ordinateurs à partir des modèles proposés, nous serons en mesure de bien comprendre toutes les conséquences de nos votes, et nous pourrons alors, le cas échéant, si cela s'avère nécessaire, apporter quelques retouches supplémentaires au cours de l'année prochaine.

Très bien !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, dans ce domaine, je suis évidemment à l'entière disposition de tous les sénateurs, quelle que soit d'ailleurs leur sensibilité politique. Nous devons en effet continuer à travailler ensemble sur tous ces sujets.

La fiscalité est une matière vivante : une réforme de cette ampleur ne peut s'imaginer sans avoir évidemment à coeur de s'assurer de la manière dont elle est mise en oeuvre ; je suis donc bien conscient qu'un certain nombre d'éléments devront, sans nul doute, être évalués, amendés et améliorés.

À ce titre, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne doit y avoir aucune ambiguïté : mes collaborateurs et moi-même restons à la disposition de chacune et de chacun d'entre vous, pour vous transmettre les simulations que vous souhaitez. Et nous le ferons d'autant plus volontiers que M. le rapporteur général a relayé votre demande avec la gentillesse et la courtoisie qui le caractérisent !

De manière générale, pour des sujets aussi difficiles, sur lesquels nous nous donnons tous beaucoup de mal, cela vaut la peine de prendre le temps de tout se dire, mais dans la sérénité. C'est en travaillant de concert que nous pourrons réussir.

Cela étant dit, je sollicite l'indulgence du Sénat, car si je devais donner mon avis sur tous les amendements présentés, ce serait horriblement compliqué pour moi. Par souci de clarté, si vous en êtes d'accord, je propose donc de ne pas revenir sur les différents amendements, ce qui me permettra de m'attarder plus longuement sur ceux auxquels je suis favorable, et d'apporter ainsi un certain nombre de réponses à vos interrogations.

Par conséquent, monsieur le président, j'indique que j'émets un avis très favorable sur les amendements n° II-431, II-430, II-429, II-425, II-427 et II-428, que M. le rapporteur général a présentés au nom de la commission des finances. Cela ne surprendra personne car, nous avons eu l'occasion de le souligner tout au long de cet après-midi, je considère qu'ils améliorent très substantiellement le dispositif proposé par le Gouvernement. Soyez-en une nouvelle fois remercié, monsieur le rapporteur général !

L'un de ces amendements permet une avancée majeure sur l'année de référence. Je n'y reviens pas, car la situation est désormais très claire, même si certains sont naturellement en droit de s'opposer à la mesure proposée.

Il y a trois éléments essentiels à retenir pour l'année de référence. Premièrement, nous raisonnons par catégorie de collectivités : communes, départements, régions. Deuxièmement, nous raisonnons à partir d'une moyenne annuelle calculée sur trois années, et non pas sur une seule. Troisièmement, l'État apure le passé, en signant un gros chèque. Sans être un partisan convaincu du matérialisme - encore que les fonctions de ministre du budget peuvent parfois vous y entraîner ! -, je me dois tout de même de rappeler ce point : les sommes engagées sont en effet suffisamment importantes pour montrer la volonté du Gouvernement de « boucler » une réforme de cette envergure.

Très bien !

Par ailleurs, les propositions de la commission des finances améliorent tout à fait substantiellement le système du ticket modérateur.

Elles permettent d'abord, monsieur Le Grand, de répondre à vos interrogations sur les cinq très grandes entreprises multisites que sont EDF, AREVA, la SNCF, la RATP et France Télécom. Celles-ci bénéficiaient d'une sorte de « plafonnement du plafonnement ». Or il est proposé un abattement d'office de 20 % sur le montant du ticket modérateur pour les bases de ces entreprises. En tout état de cause, nous étudierons l'année prochaine les effets d'une telle mesure, en sachant que son application effective est prévue pour 2008 compte tenu des délais de paiement de la taxe.

Ensuite, l'un des points forts du système prévu par la commission des finances concerne les collectivités locales qui ont une part importante de base plafonnée et un montant de ticket modérateur dépassant un certain seuil, en l'occurrence 2 % des quatre taxes. Là encore, le fait de proposer un abattement forfaitaire de 20 % du ticket modérateur, pouvant aller jusqu'à 50 % en fonction du comportement des taux, me paraît répondre à de très nombreuses inquiétudes et interrogations. Je salue également l'idée d'envisager une nouvelle atténuation qui intègre l'hypothèse selon laquelle, lorsque le taux est élevé, la base est faible.

En outre, monsieur le rapporteur général, je me félicite de vos propositions très positives sur les EPCI, sujet qui a fait l'objet d'un véritable débat et d'une grande coopération entre le ministère du budget et la commission des finances du Sénat.

En ce qui concerne les EPCI à taxe professionnelle unique, il est en effet légitime de prévoir une atténuation spécifique du ticket modérateur, sachant que, par définition, la taxe professionnelle est tout de même l'unique ressource de ce type d'établissement. Les présidents d'EPCI à taxe professionnelle unique seront donc rassurés d'apprendre qu'un nouvel abattement de 20 % est prévu au cas où les bases plafonnées sont supérieures à 50 % du total des bases.

Enfin, monsieur Jarlier, la formulation concernant les EPCI à fiscalité additionnelle présentée par M. Marini devrait vous inciter à vous rallier à l'amendement de la commission. Vous vous êtes fait l'écho de l'émotion suscitée par la réforme, mais je sais que certains de vos collègues, parmi lesquels MM. Dulait et de Raincourt, sont sur la même ligne que vous.

Vous avez eu raison d'attirer notre attention sur les EPCI à fiscalité additionnelle dans lesquels les communes transfèrent leurs compétences, mais « gardent » pour elles, si j'ose dire, le bénéfice des taux. Il y a là un vrai débat, et l'idée de proposer un ticket modérateur calculé sur l'ensemble constitué par l'EPCI et les communes membres est certainement de nature à répondre très largement à votre préoccupation.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons plutôt bien progressé sur tous ces sujets, mais il nous faut continuer à travailler pour affiner, éventuellement, les mécanismes. Simplement, à ce stade de notre réforme fiscale, dans laquelle la taxe professionnelle est un élément clé, nous devons préserver la cohérence de l'ensemble. Je souhaite donc que vous adoptiez le nouveau dispositif de la taxe professionnelle. Cela permettra d'avancer, car nous avons encore d'autres sujets à aborder.

En résumé, afin que le Sénat soit totalement éclairé, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° II-431, II-430, II-429, II-425, II-427 et II-428 de la commission des finances et souhaite le retrait de tous les autres amendements, faute de quoi il y serait défavorable.

Enfin, monsieur le président, je vous indique que je lève le gage contenu dans les amendements de la commission des finances. J'aurais mauvaise grâce à ne pas le faire !

Les amendements n° II-431, II-430, II-429, II-427 et II-428 sont donc rectifiés en conséquence.

Monsieur Le Grand, l'amendement n° II-245 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° II-245 est retiré.

Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-274 est-il maintenu ?

Je souhaite obtenir quelques informations complémentaires.

M. le rapporteur général m'a prié de me rallier à l'amendement n° II-430, qui est d'une complexité incroyable -surtout quand on n'est pas membre de la commission des finances -, même s'il règle un certain nombre de questions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.

Je ne prétends pas que l'amendement que j'ai déposé soit idéal, mais je voulais aborder le problème des collectivités qui imposent faiblement un établissement et qui vont devoir participer au remboursement du dégrèvement en payant le ticket modérateur en raison des excès commis par une autre collectivité vis-à-vis d'un autre établissement de la même entreprise. Sont-elles toujours punies ou prend-on en compte le fait qu'elles ne sont pour rien dans le dépassement du plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise ?

J'attends donc, avant de me prononcer sur un éventuel retrait de mon amendement, qu'il soit répondu à cette question.

Monsieur Jarlier, les amendements n° II-419 et II-402 sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° II-419 et II-402 sont retirés.

Monsieur Fréville, l'amendement n° II-336 rectifié est-il maintenu ?

Je souhaite, avant de me prononcer, connaître le sort qui sera réservé aux amendements de la commission des finances.

La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote sur l'amendement n° II-431 rectifié.

Je voudrais tout d'abord féliciter M. le rapporteur général, qui a réussi à présenter un amendement délicat sur un sujet un peu confus : dans ma jeunesse, ma mère, qui était couturière, me disait qu'il est toujours difficile de repriser ce qui a déjà été ravaudé. Or il me semble qu'il s'agit bien de cela ici.

Nous examinons un dispositif complexe - nous nous en rendons compte depuis le début de ce débat - et, surtout, injuste.

Chacun d'entre nous connaissant ce dossier, je n'entrerai pas dans le détail. Je veux néanmoins rappeler que le système en cause est basé sur l'évolution des taux des collectivités locales et des EPCI, dont l'augmentation conduirait à alimenter le ticket modérateur.

Le taux de référence est hétérogène puisque, pour ce qui concerne les communes et les communautés de communes, il peut s'agir du taux de l'année à partir de 2006 ou, avant cette date, du taux de 2005... ou encore de celui de 2004 augmenté d'un certain pourcentage. Ce système est confus, peu lisible, et difficile à expliquer aux collectivités locales qui vont en pâtir.

Il est également injuste, et M. Richert l'a fort bien expliqué tout à l'heure - même s'il ne peut plus s'exprimer en cet instant puisqu'il siège au fauteuil de la présidence - pour ce qui concerne les conseils généraux.

Depuis quelques années, les communes sont vertueuses et elle n'augmentent annuellement leurs taux que d'environ 1 %. Mais certaines d'entre elles ont décidé de plus fortes augmentations en 2005 et, même si elles ne pouvaient pas imaginer que l'on changerait la donne, elles ont bien fait : elles paieront un ticket modérateur moindre. Quant aux autres, qui n'ont pas modifié leurs taux ou qui ne l'ont modifié que dans de faibles proportions, elles paieront le dégrèvement si elles décident une augmentation en 2006. Autrement dit, une commune qui aura augmenté ses taux de 5, 5 % en 2005 n'aura rien à reverser, tandis que la commune voisine, qui aura attendu 2006 pour les augmenter de 1 % ou de 1, 5 %, devra acquitter un ticket modérateur. Cette situation est parfaitement injuste !

De surcroît, mes chers collègues, je trouve que nous ne faisons pas du bon travail : M. le rapporteur général, dont les propos ont été confirmés par M. le ministre, a indiqué que le système serait de nouveau étudié en fonction de simulations ultérieures. Pour ce qui me concerne, je considère que les simulations doivent être réalisées avant l'examen de la loi !

Eh oui !

On ne fait pas adopter une loi en sachant qu'il faudra y apporter des ajustements l'année suivante ! Ce n'est pas du bon travail parlementaire !

Évidemment !

Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur général, je trouve qu'en l'occurrence la vertu n'est pas toujours récompensée, et qu'elle est même pénalisée.

Étant membre de la commission des finances et de la majorité, je ne peux évidemment pas voter contre cet amendement. Je m'abstiendrai cependant - j'en suis confus, monsieur le rapporteur général -, car le pédagogue que je suis de par ma profession serait incapable d'expliquer à ses étudiants cet aspect de l'article 67 du projet de loi de finances.

Comme je l'ai indiqué précédemment, il est tout à fait normal de plafonner la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, et j'approuve totalement le Gouvernement sur ce point. Mais le dispositif du partage du ticket modérateur ne me paraît pas adapté !

La parole est à M. le ministre délégué.

Comme vous le savez, monsieur Bourdin, j'ai beaucoup d'estime pour vous. Par conséquent, je vais essayer une dernière fois de vous convaincre de passer de l'abstention au vote en faveur de l'amendement n° II-431.

Ce sera difficile !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous et moi avons un point commun : nous travaillons depuis des années sur les finances locales. Voilà quelques années, lorsque j'étais étudiant, vos ouvrages furent même parmi les premiers que j'ai lus sur ce sujet. Par conséquent, savoir que vous n'allez pas voter cette réforme me chagrine.

Je considère que, dans cet hémicycle, personne ne peut prétendre élaborer une réforme parfaite sur un sujet aussi difficile. A l'inverse, personne ne peut me reprocher d'avoir assumé et porté - un peu seul ces dernières semaines, c'est vrai - une réforme d'une telle ampleur.

Ma seule préoccupation était de réduire la charge fiscale qui pèse sur nos entreprises, et j'estime que cela vaut bien la peine d'y regarder à deux fois avant de prendre une décision définitive sur cette question si importante.

Oui, monsieur Bourdin, je comprends vos réserves, d'autant plus que je suis moi-même élu d'une collectivité locale particulièrement vertueuse en matière de taux : je suis maire de Meaux depuis dix ans, et je n'ai jamais augmenté un seul de mes quatre taux ; je suis président de ma communauté d'agglomération depuis deux ans, et je n'ai jamais augmenté la taxe professionnelle. Ma commune sera donc, d'une certaine manière, « moins récompensée » d'être vertueuse que d'autres communes qui ont pratiqué avec excès des hausses de taux dernièrement. J'ai par conséquent quelques bonnes raisons de comprendre vos propos !

Toutefois, après avoir examiné en conscience le dossier dans le détail, je n'ai pas trouvé de solution à l'objection que vous avez formulée. Effectivement, psychologiquement, je ne peux pas me résoudre à accepter d'offrir une certaine compensation à des collectivités qui, vertueuses jusqu'à présent, augmenteraient leurs taux l'année prochaine au prétexte que des communes moins vertueuses auraient déjà bénéficié d'une telle compensation.

Vous pourrez, je pense, partager mon point de vue sur ce point. En effet, une commune vertueuse le restera et n'a pas de raison particulière d'augmenter ses taux l'année prochaine, même si cette hausse est compensée, puisque les premières victimes d'une telle mesure seraient les entreprises se trouvant sur son territoire. Moi, qui depuis dix ans, ai été vertueux, ce n'est pas parce que demain le Gouvernement m'assurera une certaine prise en charge par l'État que je procéderai à une augmentation des taux, car je mettrais à mal la lisibilité de la politique de développement économique que je mène sur mon territoire.

De surcroît, il serait très contreproductif de donner un tel encouragement à des entreprises de certains secteurs.

Cependant, je ne peux certainement pas vous dire que je sois en extase devant une réforme d'une telle complexité, ni même devant cet impôt. Quoi qu'il en soit, comme je l'ai dit dans mon introduction - et comme j'ai pu vous l'indiquer en d'autres occasions, monsieur le sénateur -, aujourd'hui, une réforme de la taxe professionnelle est nécessaire et, comme toute réforme, elle comporte des imperfections. Mais il n'y a pas d'autre solution que celle que vous propose le Gouvernement !

Enfin, vous avez estimé, monsieur le sénateur, que les réformes adoptées sous réserve de modifications ultérieures ne sont pas de bonnes réformes. Sans doute ! Mais la taxe professionnelle est très vieille et, depuis des années, personne n'a bougé... sauf à se satisfaire de non-réformes, avec ces fameux dégrèvements qui portent fortement atteinte à l'autonomie financière et face à quoi ce que nos proposons n'est que broutille.

Pour notre part, nous assumons de dire à tous - et Dieu sait que ce n'est pas simple, le présent débat le montre bien - que l'augmentation des impôts ne peut plus être l'alpha et l'oméga d'une politique publique. En instaurant un plafonnement, nous affirmons que désormais chaque commune doit être responsable du vote des taux devant ses administrés, devant ses électeurs. Voilà la philosophie de notre réforme !

Au regard de l'ambition qui anime cette réforme, je vous conjure de réfléchir, monsieur Bourdin. Voter en faveur d'une réforme de cette ampleur, même si elle comporte quelque imperfection ici ou là, serait un acte positif, parce que cette réforme est ambitieuse pour nos entreprises et pour nos territoires. Les collectivités locales, en particulier celles qui sont vertueuses en matière de taux, y gagneront en respectabilité et en exemplarité !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous souviendrons de ce samedi 10 décembre, de ce grand débat sur un sujet difficile, extrêmement complexe. Il a eu ses moments d'émotion, à l'instant encore, quand l'ancien étudiant s'adressait à son maître.

Permettez-moi de répondre à une observation de Mme Gourault, mais que la plupart d'entre vous, mes chers collègues, auraient pu formuler.

Pourquoi la commission des finances n'a-t-elle pris position que ce matin seulement ? Mercredi dernier, nous avons essayé de trouver des bases acceptables. C'est parce que la commission des finances a considéré que le compte n'y était pas qu'elle a voulu prolonger la discussion avec le Gouvernement. Et ce n'est que cette nuit qu'elle est parvenue à formuler des propositions et à rendre plus acceptable le coefficient applicable en 2004. C'est incontestablement un progrès, mais il faut reconnaître que nous avons travaillé dans des conditions difficiles.

À cet égard, je vous demanderai également de faire preuve d'une grande compréhension dans les jours qui viennent, car dans un peu plus d'une semaine vous sera soumis un projet de loi de finances rectificative qui, s'agissant de l'expertise, nous place dans des conditions encore plus délicates... Mais nous aurons l'occasion d'en reparler, monsieur le ministre.

Quoi qu'il en soit, il me paraît important d'éviter, dans ce débat, de parler de gestionnaires « vertueux » par rapport à d'autres qui ne le seraient pas. En effet, chacun assume ses responsabilités et gère ses contraintes comme il le peut, car les situations sont fort diverses.

En revanche, nous sommes tous appelés à faire preuve de responsabilité et nous devons désormais avoir pour préoccupation fondamentale de susciter de la valeur ajoutée. Notre pays a impérativement besoin de croissance, il ne faut plus se partager quelque chose de statique en en redoutant le rétrécissement, bien au contraire : il faut créer les conditions d'un redémarrage de la France car, s'il y a de la valeur ajoutée, s'il y a un supplément de croissance, les assiettes de taxe professionnelle s'élargiront et la ressource sera à la hauteur de nos espérances. Voilà le vrai enjeu !

Cette réforme de la taxe professionnelle suffit-elle, à elle seule, à créer les conditions de la croissance ?

Non !

... Vous êtes sur la bonne voie, monsieur le ministre, ...

Très bien !

... mais beaucoup reste à faire.

Nous vous avons proposé quelques pistes sur lesquelles j'ai bon espoir que vous vous impliquerez. Et comptez sur la commission des finances pour procéder à quelques piqûres de rappel !

Je me permets d'insister : seule compte la croissance. Demandons-nous, objectivement, si nos législations sur le travail, si nos modes de prélèvements obligatoires sont encore adaptés aux exigences de compétitivité dans une économie globalisée et mondialisée.

La réponse est non !

La réponse est en effet non, monsieur Pasqua, et il va donc vous falloir faire preuve de courage et de détermination, monsieur le ministre.

Oui !

Notre modèle est, si je puis dire, à bout de souffle. Il est urgent de lui redonner de la pugnacité et nous sommes attendus, les uns et les autres, au rendez-vous du courage et de la détermination.

Sans doute nous faudra-t-il être pédagogues ! En tout cas, cette réforme est orientée positivement, mais elle n'est que l'un des éléments indispensables au retour de la croissance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Beau plaidoyer pour la rupture !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mon explication de vote sur l'amendement n° II-431 vaudra pour les trois amendements appelés en priorité par la commission des finances.

Le débat que nous avons cet après-midi est l'illustration de la divergence radicale qui existe entre notre philosophie et celle du Gouvernement, traduite par cet article 67.

Je ne reviens pas sur les explications qui ont été fournies dans la mini-discussion générale que nous avons eue tout à l'heure, au cours de laquelle nous avons essayé de montrer les craintes et les doutes que faisait naître chez nous cet article.

L'amendement de M. le rapporteur général permet de régler un problème au sein de la majorité et rend un service au Gouvernement, c'est évident, mais nous ne nous sentons pas du tout intégrés dans cette discussion. Selon nous, il ne résout rien au fond ; au contraire, il est source de nouvelles confusions. De plus, nous ne sommes pas du tout assurés de son applicabilité dans les mois qui viennent.

Je ne suis pas sûre que M. le ministre et, plus largement, le Gouvernement, soient tirés du mauvais pas dans lequel ils se sont mis.

Cela étant, nous apprécions que M. le président de la commission des finances ne se soit pas associé aux propos qui ont été tenus sur la vertu de certaines collectivités. En effet, le contraire de la vertu, c'est le vice, et prétendre que certaines collectivités sont vertueuses sous-entend donc que d'autres seraient vicieuses.

Jusqu'à présent, M. le ministre n'avait pas utilisé ce qualificatif, il ne l'a employé qu'à la fin de son intervention. Il devrait selon nous retirer ce mot, qui est non seulement désobligeant mais aussi quelque peu irresponsable dans le contexte de la gestion des collectivités locales.

N'exagérons rien !

M. le ministre a rappelé que, étant lui-même élu local, il connaissait les difficultés des collectivités locales et il a affirmé que, lorsque ces dernières augmentaient leur fiscalité, ce n'était jamais de bon coeur.

Il y en a à qui cela fait plaisir, on en connaît !

Non, monsieur le rapporteur général ! C'est parce qu'elles doivent faire face à des besoins !

Généralement, pas toujours !

Les besoins ont bon dos ! Nous ne sommes pas là pour faire de l'autosatisfaction !

Ces besoins ont été évoqués sur toutes ces travées, monsieur le rapporteur général !

Enfin, aucune simulation ne nous a été communiquée quant à l'application de cette mesure. Peut-être les membres de la majorité sénatoriale en ont-ils eu ? Ce n'est pas notre cas, et il nous est demandé de nous prononcer à l'aveugle sur un système confus qui ne règle pas le problème de fond.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons nous déclarer favorables à ces trois amendements, monsieur le président.

Je conclurai par cette remarque : depuis bientôt quatre ans qu'il est en place, le Gouvernement n'a été en mesure ni de relancer l'investissement et la consommation ni de redonner confiance à tous les grands indicateurs macroéconomiques grâce auxquels notre pays pourrait avoir plus de croissance. N'en n'ayant pas été capable jusqu'à présent, pourquoi y parviendrait-il dans les dix-huit mois qui lui restent ?

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Les amendements qui nous ont été présentés par M. le rapporteur général ont un seul objet : atténuer autant que faire se peut, pour les collectivités locales, les conséquences de l'application de l'article 67.

Cela étant, vouloir atténuer les conséquences d'un article signifie que l'article lui-même n'est pas bon !

Il n'est pas bon parce que, pour la première fois dans l'histoire des relations pourtant déjà compliquées entre l'État et les collectivités locales, un projet de loi de finances comporte des dispositions prévoyant qu'une partie des conséquences financières d'une mesure législative sera supportée par une autre personne publique que celle qui l'a proposée et soumise au vote du Parlement. J'insiste sur ce point !

Après la réfaction sur le foncier non bâti, ce dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle vise expressément à mettre à contribution les collectivités territoriales dès lors qu'elles auront eu la mauvaise idée de réévaluer leur taux de taxe professionnelle, et la charge du plafonnement des entreprises assujetties leur incombera.

Certes, les amendements de la commission des finances tendent à corriger, sous certains aspects au demeurant non négligeables, les effets de cette disposition, mais, sur le fond, rien n'est changé. Tout est fait pour que soit accepté le plafonnement, même si cela met en cause le principe de l'autonomie des communes, dont je rappelle qu'il est défini à l'article 72-2 de la Constitution.

Quant au coût de la mesure, il n'est pas neutre : 1, 4 milliard d'euros d'économie de taxe professionnelle, au bénéfice, bien entendu, des entreprises.

Le tiers de cette économie sera récupéré par l'État au travers de la majoration du produit de l'impôt sur les sociétés. Pour l'État, le coût réel est donc minoré de 450 millions à 470 millions d'euros, sans compter l'extinction de la déduction sur investissements nouveaux.

Cet article 67 n'est donc pas loin de se traduire, en fait, par une opération blanche pour l'État.

Une opération blanche à 3, 5 milliards d'euros, c'est quand même une belle opération blanche !

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a réduit d'environ 250 millions d'euros les moins-values de recettes fiscales pour les collectivités territoriales.

La question de fond reste posée : au nom de quel principe les collectivités territoriales devraient-elles prendre en charge ce qu'elles n'ont pas décidé ?

Vous me direz que cela devient un peu une habitude, puisque M. le rapporteur général lui-même a été obligé de parler, à propos de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales et de la façon dont elle est mise en oeuvre, de « sous-traitance de l'État ».

Les collectivités territoriales ont déjà fait l'expérience de la déshérence de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, destinée à couvrir les pertes de recettes découlant de l'allégement transitoire des bases de 16 % instauré en 1987.

Ces amendements de dernière minute, négociés pied à pied avec le Gouvernement, ne peuvent nous satisfaire sur le fond. Il y a eu précipitation, tout le monde le ressent, et certains vont jusqu'à le dire très clairement.

Ce n'est pas là une bonne méthode de travail.

Cela dit, j'ai entendu la déclaration de M. le ministre sur la « vertu » des collectivités territoriales. Je suis toujours gênée, moi aussi, par l'emploi de termes de cet ordre, parce qu'ils ont une connotation morale ...

Morale ?

...qui n'a rien à voir avec les responsabilités que les collectivités territoriales ont à assumer.

Je trouve bizarre, monsieur le ministre, que vous et moi n'ayons jamais les mêmes exigences envers les entreprises qui cherchent par tous les moyens à réduire leurs impôts. Pour autant qu'il m'en souvienne, nous avons pourtant été un certain nombre, au sein de la commission des finances, à nous interroger sur l'application de cette nouvelle règle, qui va permettre à certaines d'entre elles de trouver des solutions pour réduire encore leur participation à un effort qui doit être celui de la nation !

Ce sont, en dernière instance, les habitants qui subiront les effets de ce cadeau fiscal fait aux entreprises. Ce sont les services publics locaux qui perdront là les ressources nécessaires à leur maintien, à leur développement, à leur préservation.

C'est pourquoi nous voterons contre ces amendements, non pas parce qu'ils n'améliorent pas l'article 67, mais parce que, pas plus que le plafonnement de la taxe professionnelle, ils ne le remettent en cause.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Monsieur le président, je vais expliquer mon vote sur tous les amendements présentés par M. le rapporteur général, afin d'éviter d'intervenir plusieurs fois.

Nous vous avons dit, monsieur le ministre, que nous n'étions pas convaincus par cette réforme. Certes, le principe qui la sous-tend - diminuer l'impôt - est bon, mais la façon dont cela est fait n'est pas bonne d'un point de vue technique, compte tenu des divers problèmes que cela pourra poser entre collectivités territoriales.

On nous dit, aujourd'hui, qu'il faut limiter les ressources. Je suis d'accord ! Je voudrais cependant que l'on s'attaque d'abord aux causes des dépenses et que l'on vérifie bien que ces dépenses sont limitées, surtout quand elles sont imposées par l'État. Mais vous avez dit, monsieur le ministre, que vous alliez y veiller.

Nous proposions la suppression de cet article. Nous avons été battus. Toutefois, en démocrates affirmés, nous allons essayer d'améliorer les mesures que vous nous proposez, car ce n'est pas parce que nous avons été battus que ces mesures sont bonnes. §

Selon vous, la taxe professionnelle nuit au bon développement de l'économie. Vous avez, sur ce point, été largement suivi, ainsi que sur l'argument relatif à l'attractivité des territoires. Mais nous pourrions discuter sans fin de ces sujets !

M. Bourdin nous a rappelé que les petites communes rurales avaient des taux très bas, qu'elles ne les changeaient jamais, et qu'aucune industrie n'était implantée sur leur territoire. Mais ce n'est pas parce qu'on aura limité demain le taux de la taxe professionnelle que la croissance va s'épanouir et que notre pays va tout d'un coup être couvert d'industries nouvelles ! Au demeurant, si cela se produisait, je reconnaîtrais alors que je me suis trompé.

Nombre d'autres problèmes pèsent sur notre compétitivité, notamment la façon dont sont calculées les charges sociales et celle dont est financé tout notre budget social.

Bien sûr !

Tout à fait !

C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous avions fait un premier pas il y a quelques jours, en proposant qu'une partie du déficit du régime social soit financée directement par la consommation. Vous nous avez expliqué qu'il s'agissait d'une très mauvaise solution et qu'il ne fallait surtout rien changer. Nous avons tout de même persisté en ce sens et nous avons été largement battus. Mais cela ne nous empêchera pas de continuer à défendre notre point de vue.

Aujourd'hui, nous allons donc essayer d'améliorer le dispositif que vous proposez.

Les amendements présentés par M. le rapporteur général concernent, pour l'essentiel, le taux de référence et l'aménagement du montant du ticket modérateur. Ils tendent, sur ces deux points, à introduire de réelles avancées.

S'agissant du taux de référence, la seule réponse que nous avions obtenue initialement était que l'on s'en tiendrait au taux de l'année 2004. Puis, à la suite du débat à l'Assemblée nationale, on nous a dit que le taux de référence serait celui de l'année 2004 augmenté de 4, 5 %.

Plusieurs d'entre nous, parmi lesquels M. le président de la commission des finances, ont évoqué la question de la rétroactivité de la mesure, qui entachait la relation de confiance qui doit exister entre l'État et les collectivités locales : on ne peut pas voter brusquement, à la fin de l'année 2005, une loi prévoyant que le taux de 2004 servira désormais de référence pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle !

Entre le taux de 2005, le taux de 2004 actualisé et le taux de l'année d'imposition, la commission des finances nous propose de retenir le taux le plus faible.

Prendre en compte le taux de l'année 2005 répond au problème de la rétroactivité. S'agissant du taux de 2004, je reconnais qu'un effort a été fait dans le sens de l'honnêteté intellectuelle, et que vous avez eu la volonté de ne pas prendre à rebrousse-poil les collectivités locales : vous ne vous êtes pas bornés à agir bêtement, comme l'année dernière, en augmentant les taux sans motif et en donnant des coups de fusil sans regarder où vont les plombs.

Le fait, premièrement, d'avoir pris en compte l'évolution sur trois ans des taux de chacune des catégories de collectivités, telles que définies par la Constitution et, deuxièmement, d'avoir prévu une augmentation de quatre points de ces taux correspond à une appréciation réaliste de l'évolution des charges qui pèsent sur les communes, les départements et les régions.

Je le répète, il ne s'agit pas ici d'être ou de ne pas être vertueux. En effet, personne n'augmente les impôts par plaisir, car les électeurs en tirent toujours les conséquences.

Ce n'est pas évident !

Si : les électeurs sont notre seul maître en la matière, c'est à eux qu'il appartient de porter un jugement sur la façon dont nous agissons, et sûrement pas au Parlement ou à qui que ce soit d'autre.

En ce qui concerne le taux de référence, la mesure proposée est donc positive. Il s'agit en effet d'une mesure réaliste, non rétroactive, qui prend en compte les problèmes des collectivités locales.

S'agissant ensuite du ticket modérateur, vous avez d'abord pris - à travers un amendement certes un peu complexe - une mesure de bonne administration, en exonérant les personnes redevables d'une petite somme. En effet, il paraît inutile d'engager des frais pour percevoir une somme de 50 euros ! De plus, cela irrite les gens pour rien.

Par ailleurs, et c'est également positif, vous avez fait en sorte de plafonner cette participation en prenant en compte, d'une part, l'importance du ticket modérateur par rapport aux ressources fiscales et, d'autre part, les bases elles-mêmes, qui sont elles aussi plafonnées.

Vous êtes même allés plus loin ! En effet, en lisant attentivement ce texte complexe, on s'aperçoit que, pour les grandes sociétés multisites, le plafonnement sera limité, ce qui permettra d'augmenter un peu la taxe professionnelle. Cette mesure concerne notamment les transformateurs électriques, que l'on trouve dans toutes nos communes. Il s'agit donc d'une bonne mesure.

En revanche, pour le reste, ce texte n'est pas meilleur qu'auparavant. Nous avons donc jusqu'à 2008 pour tenter d'améliorer les dispositions que n'aurons pas pu modifier ce soir, et je souhaite que notre commission des finances et le Sénat participent à ce travail d'amélioration.

Mme Nicole Bricq. Je demande la parole, monsieur le président.

Madame Bricq, vous avez déjà expliqué votre vote !

Mme Nicole Bricq. Je souhaite seulement préciser un point, monsieur le président !

Je vous donne la parole, madame, mais soyez brève !

Je souhaite simplement dissiper un éventuel malentendu. En effet, j'ai dit tout à l'heure que nous ne pouvions nous déclarer favorables aux amendements présentés par M. le rapporteur général et appelés en priorité, mais je n'ai pas dit explicitement que nous voterions contre.

Maintenant, je le dis très clairement !

Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° II-431 rectifié.

En conséquence, les amendements n° II-355, II-352, II-351 et II-353 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° II-430 rectifié.

En conséquence, les amendements n° II-350 et II-358 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° II-429 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-425.

Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-274 est-il maintenu ?

Je ne m'attarderai pas sur le dispositif proposé dans mon amendement, mais sur la question, importante, qui le sous-tend.

Toutes les collectivités sur le territoire desquelles se situe un établissement appartenant à une entreprise plafonnée devront-elles participer de manière indifférenciée au remboursement du dégrèvement, ou bien prendra-t-on en compte le fait qu'elles sont plus ou moins, voire pas du tout, responsables du dépassement de 3, 5 % de la valeur ajoutée ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Je souhaite répondre à M. Détraigne.

Tout d'abord, il ne peut y avoir d'incidence qu'en cas d'augmentation du taux.

Ensuite, les atténuations introduites par les amendements qui viennent d'être adoptés sont tellement significatives - nous pouvons vous fournir une simulation, si vous le souhaitez - que l'effet de la mesure ne sera, en réalité, véritablement important que dans les seules hypothèses de forte augmentation des taux. Dans les autres cas, cet effet sera invisible.

Enfin, du fait de la nouvelle baisse du ticket modérateur, qui avait déjà été atténué avant l'adoption de ces amendements, les communes ne sont pratiquement pas concernées.

Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement.

L'amendement n° II-274 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-427 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-428 rectifié.

Monsieur Fréville, l'amendement n° II-336 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° II-336 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-357.

Je mets aux voix l'amendement n° II-359.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, si vous en étiez d'accord, nous pourrions peut-être achever l'examen des amendements déposés sur l'article 67 avant la suspension de séance.

En tout état de cause, j'appelle chacun à s'exprimer aussi brièvement que possible. En effet, nous avons débattu jusqu'à présent au rythme de cinq amendements par heure. Or il nous reste encore deux cent vingt-six amendements à examiner sur l'ensemble du texte ! Nous siègerons donc vraisemblablement demain soir...

Je crains, monsieur Arthuis, que l'examen des dix-sept amendements restant en discussion sur l'article 67 ne nous retienne plus d'une heure. Suspendre la séance à vingt et une heures pour la reprendre à vingt-trois heures ne me paraîtrait pas raisonnable.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d'interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.