Intervention de François Marc

Il suscite de ce fait une levée de boucliers de la part de nombreuses associations d'élus locaux et maintes interrogations relatives aux conséquences de ces mesures, d'autant qu'aucune simulation ne nous a été fournie.

Parmi les justifications qui ont été données à cette réforme, il y en a une qui ne me semble vraiment pas recevable : celle qui excipe de la nécessité de préserver l'attractivité de la France. Il est des arguments qui ont été avancés, notamment par M. Fréville, auxquels on peut souscrire, mais celui de l'attractivité de la France n'en fait certes pas partie.

En effet, la majorité des pays européens ont toujours une fiscalité pesant sur les entreprises, qu'elle s'applique à la valeur ajoutée, comme en Italie, à la masse salariale, comme en Autriche, aux biens cadastraux, comme au Danemark en Irlande ou ailleurs. Les entreprises opèrent principalement leurs choix d'implantation en fonction non pas de la taxe professionnelle, mais de l'efficacité des infrastructures et des efforts entrepris par les collectivités pour dynamiser le tissu économique local.

Je citerai deux effets pervers susceptibles d'être engendrés par cette réforme et qui n'ont pas été évoqués cet après midi.

Le premier, c'est le risque de nomadisation des bases de taxe professionnelle. Lorsqu'on réalise un croisement entre la taxation sur les immobilisations et le plafonnement de la valeur ajoutée, un effet pervers inévitable survient : la création de filiales sous-capitalisées et le transfert de valeur ajoutée vers ces filiales. Le nomadisme progressif de ces bases de taxe professionnelle aura, pour les territoires, les conséquences que Pierre Mauroy a fort opportunément évoquées il y a quelques instants.

Le deuxième effet pervers, le plus grave à nos yeux, c'est la précarisation de l'emploi, car l'une des façons de contourner l'obstacle consiste à recourir à l'intérim, aux mises à disposition de personnel, à l'externalisation non optimale. Pour diminuer la valeur ajoutée, c'est tout simple, on réduit la masse salariale en transférant le travail sur des contrats précaires !

Nous sommes donc très inquiets des effets qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de cette réforme et cela mérite une réflexion beaucoup plus approfondie.

C'est pourquoi il ne nous paraît pas opportun de voter les dispositions de l'article 67 en l'état ; il nous semble, au contraire, nécessaire de prendre le temps de la réflexion pour mesurer les risques afférents à ces dispositions.