Intervention de Michel Charasse

Je voudrais profiter de ce débat général pour poser une question technique.

Les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui devront renoncer à la TPU pour passer à la fiscalité additionnelle pourront-elles le faire avant le 1er janvier 2006, ou devront-elles attendre le 1er janvier 2007 ? Ne serait-il pas utile de prévoir, en commission mixte paritaire peut-être, une disposition leur accordant la possibilité de procéder à cette opération jusqu'au 31 mars, ce qui est aussi la date limite pour le vote des budgets locaux ? Cela donnerait le temps nécessaire pour modifier les statuts.

Trente-huit secondes, monsieur le président !