Intervention de Philippe Marini

Réunion du 10 décembre 2005 à 15h10
Loi de finances pour 2006 — Article 67

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Il a été fait allusion aux récents travaux de la commission Fouquet. Celle-ci, présidée avec efficacité et talent, a été placée devant une contradiction fondamentale, car les principes auxquels on lui a demandé de se plier ne lui permettaient pas, à l'évidence, d'aboutir à un projet de refonte globale de la taxe professionnelle.

De surcroît, nous avons tous pu constater que les monologues successifs des porte-parole des différents groupes catégoriels représentés à la commission ne laissaient aucun espoir de déboucher sur un consensus.

Nous avons également pu constater que les propositions intelligentes de la commission Fouquet se seraient inévitablement traduites, si elles avaient été mises en application, par des phénomènes de transfert très difficiles à assumer, tant du côté des entreprises que du côté des collectivités territoriales.

Dans cette affaire, les entreprises ont été en quelque sorte placées devant leurs contradictions, puisque la seule manière de mettre d'accord, par exemple, les fédérations patronales industrielles et celles du tertiaire était, monsieur le ministre, de faire appel à la générosité de l'État, et ce dans des conditions qui n'étaient pas raisonnables sur le plan budgétaire.

Du côté des collectivités territoriales, des contradictions manifestes sont aussi apparues, et les résultats des simulations étaient tels que nous ne pouvions pas considérer les conclusions de la commission Fouquet comme susceptibles d'être mises en oeuvre.

Le Gouvernement, sortant de cette voie sans issue, nous présente aujourd'hui un dispositif qui, dans son principe, est plus simple, mais dont la mise en place, s'agissant de la taxe professionnelle, s'annonce bien entendu quelque peu périlleuse...

Nous avons attentivement suivi les débats qui se sont tenus sur ce thème à l'Assemblée nationale. Nous avons tâché d'apprécier les éventuels effets pervers, pour telle ou telle catégorie de collectivités, de l'application du dispositif que l'on nous soumet, et nous avons abouti à des propositions qui seront formulées tout à l'heure. Nous estimons qu'elles pourraient permettre de tracer une ligne de conduite raisonnable.

Pour autant, monsieur le ministre, nous ne sommes pas persuadés que toutes les difficultés ont été levées. Nous ne sommes pas non plus persuadés d'avoir tout examiné dans le détail, ni d'avoir envisagé toutes les dimensions du problème.

Il nous apparaît néanmoins qu'il est absolument indispensable d'avancer et que des signaux clairs doivent être délivrés. En vérité, c'est d'abord une question de politique économique : il s'agit ici d'un enjeu essentiel, à savoir l'attractivité de la France, mais aussi celle des différents territoires constituant notre pays, de ses régions, de ses départements, de ses villes, ...

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