Intervention de Jean-François Copé

Enfin, et c'est un point capital, cette réforme ne crée pas d'inégalités territoriales : bien au contraire, elle les corrige.

Quand on réalise la carte des allégements d'impôts liés à la réforme par département, on constate que ce sont les régions les plus pauvres, ou celles qui sont en voie de désindustrialisation, qui vont en bénéficier : moins 24 % dans le Pas-de-Calais, monsieur Mauroy, moins 19 % dans les Ardennes.

Notre but, je le répète, est de maintenir et de créer des activités économiques, car quoi de plus inégalitaire que des régions qui perdent des emplois ?

Tels sont les quelques éléments de réponse que je voulais vous donner d'emblée, car ils sont essentiels pour comprendre les raisons pour lesquelles nous nous sommes donné tant de mal.

Cette réforme définit aussi clairement, en ce qui concerne la taxe professionnelle, la relation financière entre l'État, les collectivités locales et les entreprises.

Le mécanisme fait intervenir les collectivités locales parce que la taxe professionnelle - pardonnez-moi de le rappeler, mais ce n'est peut-être pas inutile - est avant tout un impôt local.

J'insiste sur ce point, parce que nous assistons, depuis quinze ans, à une nationalisation rampante du produit de cet impôt, avec une prise en charge croissante - 38 % aujourd'hui - par l'État !

Face à cette situation, notre objectif est clair : la taxe professionnelle doit rester un impôt local. Dans un très grand nombre de cas - il faut dire les choses telles qu'elles sont -, les collectivités qui ont le plus de base plafonnée sont celles qui ont eu des politiques de taux très élevés. Par exemple, la moitié des régions qui ont la part de base plafonnée la plus élevée ont des taux supérieurs à la moyenne de leur catégorie.

Dans ce contexte, notre idée est simple : les collectivités restent totalement libres d'augmenter leur taux de taxe professionnelle et conservent la dynamisation de leur base. Et Dieu sait si nous avons entendu qu'il serait porté atteinte à l'autonomie des collectivités locales ! Je confirme qu'il n'en est rien.