Intervention de Jean-François Copé

Quoi qu'il en soit, mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme n'entame pas la capacité des collectivités à fixer leur taux de taxe professionnelle. Simplement, les augmentations n'auront pas d'effet sur les entreprises plafonnées.

Il n'est donc pas question de tutelle d'une collectivité sur une autre, monsieur Mercier ! §Vous avez posé le problème en ces termes, et c'est pourquoi je m'y arrêterai quelques instants.

Si une collectivité locale, quelle qu'elle soit, augmente très fortement un taux, cela pose un problème non pas de tutelle, mais de coresponsabilité, d'interaction. Elle risque, par excès, de ruiner une entreprise ou de la délocaliser. Dans ces conditions, effectivement, les collectivités dans leur ensemble perdent la base correspondante.

Finalement, les collectivités doivent être capables, même si elles pratiquent des politiques différentes, de maîtriser ensemble les taux, parce que les contribuables concernés sont les mêmes.