Intervention de Jean-François Copé

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le projet de réforme présenté par le Gouvernement prévoyait que l'année de référence à partir de laquelle serait calculé le manque à gagner des collectivités était l'année 2004, et ce pour une raison assez simple : l'État devant prendre budgétairement à sa charge le coût des augmentations de taux intervenues entre 1995 et l'année de référence, il n'était pas obligé « pour le même prix » de faire prendre en compte par le contribuable national certains « excès » intervenus par hasard - l'expression est courtoise - dans quelques régions entre 2004 et 2005, l'augmentation pouvant atteindre le seuil grotesque de 70 % en Languedoc-Roussillon !