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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 10 décembre 2005 à 15h10
Loi de finances pour 2006 — Article 67
Jean-François Copé, ministre délégué :
Il nous a semblé que nous n'étions pas obligés de faire peser en permanence sur le contribuable national ce type de décision.
L'Assemblée nationale a souhaité assouplir cette règle en décidant de prendre l'année 2005 comme année de référence, ou l'année 2004 plus 4, 5 % si cette dernière valeur est inférieure à 2005.
