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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 10 décembre 2005 à 15h10
Loi de finances pour 2006 — Article 67
C'est un bon système. De surcroît, la définition par catégorie de collectivité est une référence sympathique à l'autonomie financière des collectivités locales, à laquelle nous sommes tous attachés, qui est également classée par catégorie. Ainsi, nous aurons un reflet juste de la réalité fiscale d'aujourd'hui.
Si cet amendement est adopté, l'année de référence sera l'année 2005 ou, si elle est inférieure, l'année 2004 plus 5, 5 % pour les communes, plus 7, 3 % pour les départements et plus 5, 1 % pour les régions, ce qui est, somme toute, très convenable. Cela paraît plus juste. Ainsi, de 469 millions d'euros dans le projet initial, le manque à gagner ne serait plus que de 215 millions d'euros.
Avant d'en venir aux clauses de sauvegarde, qui devraient apaiser les dernières inquiétudes, je vous rappellerai les simulations. Celles-ci sont claires : le manque à gagner de recettes sera nul ou inférieur à 50 euros pour 80 % des communes. Autant dire que l'impact sur ces collectivités sera marginal, puisqu'un seuil de non-récupération de 50 euros - une franchise en quelque sorte - est prévu. Je précise que, même pour les communes concernées par un manque à gagner, le montant est très faible : 3 millions d'euros, en tenant compte de la nouvelle année de référence.
Enfin, s'agissant des EPCI, des entreprises multisites ou des collectivités ayant un très fort pourcentage de bases plafonnées, comme je vous l'ai dit au cours de la discussion générale, je suis très ouvert aux propositions que le Sénat pourrait faire. Il ne nous reste plus qu'à les évoquer dans le détail, lorsque M. le rapporteur général présentera les amendements correspondants, et vous verrez alors que nos réflexions se rejoignent très largement.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse dont je voulais vous faire part. Nous pouvons maintenant passer à l'examen des amendements et adopter une réforme attendue depuis longtemps, qui sera un élément de stimulation majeur pour une économie en train de se redresser.
