Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Monsieur le ministre, on vous demande de prendre des engagements solennels, et il est évident que vous ne commandez pas la totalité des administrations.

Je voudrais que vous transmettiez un message de ma part, en ma qualité de président de la Commission consultative sur l'évaluation des charges, au Premier ministre.

Je constate, à l'heure actuelle, que nous sommes arrivés à régler la plupart des problèmes de transferts de recettes par rapport aux transferts de charges.