Intervention de Marie-France Beaufils

Effectivement, mais puisque c'est votre choix, vous devez l'assumer jusqu'au bout ! C'est vous qui avez fait figurer dans la Constitution ceci : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. »

Au vu de cette réforme, je m'interroge : ne voudriez-vous pas, en fait, instaurer un taux national, ce que vous ne pouvez avouer sous peine d'anticonstitutionnalité ?

Quand on sait que la taxe professionnelle représente plus de 90 % des ressources des intercommunalités, on devine déjà la pression qui pourrait être opérée sur la fiscalité des ménages, comme l'ont dit certains de nos collègues tout à l'heure !

On pourrait se retrouver avec une fiscalité mixte là où existait une TPU, avec tous les risques que ce mécanisme emporterait pour les communes, ou voir des projets d'aménagement qui touchent pourtant au sens même de la coopération intercommunale être abandonnés. Après les déclarations que j'ai pu entendre ici de la part d'un certain nombre de membres du Gouvernement, je me demande si ce n'est pas le but recherché : concentrez-vous sur les compétences qui ont été transférées par l'État et abandonnez les domaines dans lesquels vous vous êtes investis de par la volonté des électeurs !

Si nous en restons là, monsieur le ministre, votre mesure réduira les financements des collectivités alors que nous avons besoin de plus de financements et, surtout, d'autres sources.

L'extension des transferts de compétences ressemble plutôt à des transferts de charges, mais sans l'accompagnement des recettes nécessaires. Cette absence de pérennisation des recettes risque d'affecter très rapidement la qualité des services rendus aux citoyens. Or le rôle des collectivités est bien de répondre avant tout aux besoins des habitants.

Telles sont les motivations qui nous conduisent à proposer la suppression de l'article 67.