Intervention de Yves Détraigne

Nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 67 pour des raisons de principe et d'ordre technique.

Tout d'abord, on nous propose une nouvelle fois une réforme de la fiscalité locale - par morceau, par « appartement », serait-on tenté de dire - sans nous en fournir une vision d'ensemble et sans nous permettre de disposer d'une approche globale de l'évolution des recettes des collectivités locales.

Cela pose des problèmes. On pourrait penser qu'il s'agit de la dernière réforme. Malheureusement, elle suit les suppressions de la vignette automobile, de la part salariale des bases de la taxe professionnelle, de la part régionale de la taxe d'habitation, la réduction des droits de mutation et elle est parallèle à la réduction des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dès lors, pourquoi s'arrêterait-on là ? On ne voit donc pas clairement vers quoi l'on se dirige en matière de recettes des collectivités locales.

Ensuite, les collectivités territoriales risquent à nouveau d'être victimes d'engagements pris auprès d'autres qu'elles-mêmes. En agissant ainsi, malgré ce que l'on a pu entendre tout à l'heure, la fiscalité locale devient bien une variable d'ajustement.

Cette situation est d'autant moins supportable que, pendant ce temps, on continue à imposer des contraintes aux collectivités locales. Même si vous venez d'indiquer que les transferts seraient compensés, monsieur le ministre, les normes nouvelles, les contraintes nouvelles imposées aux collectivités locales sont lourdes de conséquences. Nous sommes en effet nombreux, ici, à connaître le poids que représente la mise en oeuvre de la loi de juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ménagers sur nos budgets locaux.

Sans parler de texte aussi important, hier, dans ma mairie, j'ai signé un bon de commande afin qu'un cabinet de contrôle vienne vérifier une nouvelle fois l'absence d'amiante dans les bâtiments communaux. Ce contrôle avait déjà été effectué voilà quelques années, mais un décret impose de recommencer cette procédure. Or ce décret, ce ne sont pas les collectivités locales qui se le sont imposé !