Intervention de Yves Détraigne

... et en compensant plus largement les départements « gourmands » que ceux qui, comme la Marne, étaient raisonnables.

Il en ira de même pour les entreprises multisites : si l'un de ces établissements est peu imposé sur un territoire, alors qu'un autre établissement est imposé plus fortement sur un autre territoire, la collectivité locale qui appliquera une fiscalité raisonnable risquera d'être bloquée par la réforme, ce qui pose un véritable problème d'équité.

Cette réforme ne nous convient donc pas sur le plan des principes.

Sur le plan technique, elle soulève d'autres problèmes.

Nombreux sont ceux qui soutiennent la décentralisation. Ainsi, notre groupe y est très favorable. Mais nous ne pouvons accepter que l'on porte atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales au moment où celles-ci prennent en charge de nouveaux transferts, d'autant que cela déresponsabilise les élus locaux. Je ne crois pas que ce soit souhaitable au moment où s'engage la deuxième étape de la décentralisation.

En plafonnant la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée, qui s'ajoute à la cotisation minimale de 1, 5 % de la valeur ajoutée, on a le sentiment que l'on se dirige bien vers l'instauration d'un taux unique et qu'il ne restera pas grand-chose de la marge de manoeuvre des collectivités. Nous ignorons donc où nous allons. Pourtant, nous aimerions bien le savoir !

Le plafonnement des taux au taux de 2004 sans compensation, contrairement au plafonnement de 1995 - mais j'attends avec intérêt les propositions qui nous seront faites -, récompense les collectivités qui ont augmenté leurs taux depuis 1995. Dès lors, les collectivités qui sont très raisonnables, mais qui pourraient être tentées d'augmenter leurs taux, ne recevront pas la même récompense.

Enfin, cette réforme entraînera bien entendu un transfert des entreprises vers les ménages.

M. le président de la commission des finances l'a dit tout à l'heure, cet argent sort toujours de la même poche. Les entreprises répercutent en effet sur leurs coûts de commercialisation les impôts qui leur sont réclamés. Malheureusement, aujourd'hui, beaucoup de ménages n'ont pas les mêmes moyens que dans les années soixante-dix ou quatre-vingt et ne peuvent plus supporter les hausses de la fiscalité.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 67.