Intervention de Jacqueline Gourault

Pensez-vous sérieusement que nos exploitations agricoles seront sauvées quand, dans le même temps, sont remis en cause le budget et les principes mêmes de la PAC, et que le commissaire européen au commerce nous annonce déjà que l'agriculture devra consentir d'immenses sacrifices ?

On ne peut pas rendre responsables les collectivités locales, quelles qu'elles soient, de la situation économique de la France. Cela, c'est vraiment insupportable !

De plus, vous nous avez dit, monsieur le ministre, que cette réforme était juste. Pour ma part, je ne le crois pas !

Trouvez-vous normal, d'abord, que la région Nord-Pas-de-Calais voie, par cette réforme, ses bases plafonnées à plus de 71 % quand, dans le même temps, la région d'Île-de-France ne sera pénalisée qu'à hauteur de 38 % ?

Quels seront les moyens d'action de toutes ces collectivités dont le seul tort est, finalement, de concentrer non des sièges sociaux, mais des entreprises industrielles ?

Trouvez-vous juste, ensuite, que cette réforme incite les entreprises, comme de nombreux experts le disent, à avoir recours à l'intérim, à l'externalisation ou à la sous-traitance de leurs activités, que d'autres aient recours à des montages au travers de filiales pour pouvoir bénéficier de cette réforme ? N'est-ce pas, une fois de plus, ouvrir des boulevards à toutes les formes d'évasion fiscale ?

Vous avez enfin évoqué le respect de l'autonomie des collectivités locales, monsieur le ministre. Mais qui peut vous croire ?

Comment expliquerez-vous qu'au nord de mon département une communauté de communes rurales voie ses bases de taxe professionnelle gelées pour plus de 80 % ? Comment expliquerez-vous que ce gel est un facteur d'autonomie et de liberté pour les collectivités ?