Intervention de Philippe Richert

En conséquence, la priorité est ordonnée.

Ces trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune avec dix-neuf autres amendements affectant l'article 67, je vais donc appeler successivement chacun d'eux en discussion.

L'amendement n° II-431, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A) Remplacer le 1°du B du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3° et 4°, le taux de référence mentionné au A est :

1. pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5, 5 % ou le taux de l'année d'imposition ;

2. pour les départements le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 7, 3 % ou le taux de l'année d'imposition ;

3. pour les régions, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5, 1 % ou le taux de l'année d'imposition.

B) En conséquence, dans le 2° du B du II, à la fin du 1 du 3°du B du II, dans la première et dans la seconde phrases du 1 du 4° du B du II, dans la seconde phrase du a) du 2 du 4° du B du II de cet article, remplacer (cinq fois) le pourcentage :

par le pourcentage :

C) Pour compenser le A) et le B) ci-dessus compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des prélèvements sur recettes destinée à financer la contribution de l'État au dégrèvement relatif au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, et compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.