Intervention de Philippe Marini

Je rappellerai simplement, puisque j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer tout à l'heure la teneur de cet amendement, que la commission des finances vous propose de retenir, s'agissant du taux de référence pour le calcul de la part du dégrèvement du plafonnement pris en charge par l'État, le taux de l'année 2005, dans la limite du taux de l'année 2004 majoré de 5, 5 % pour les communes et les EPCI, de 7, 3 % pour les départements et de 5, 1 % pour les régions.

La différenciation par niveau de collectivité permet, d'une part, de calculer le ticket modérateur dans des conditions plus favorables aux collectivités que le pourcentage de 4, 5 % adopté par l'Assemblée nationale et, d'autre part, de tenir compte des évolutions réelles de la pression fiscale par catégorie de collectivités.

Nous tenons donc à redire ici notre préférence pour une évolution moyenne de taux plutôt que constater des données annuelles qui peuvent être affectées de facteurs aberrants.

De la même façon, nous réitérons notre préférence pour une approche qui différencie suffisamment, compte tenu de leurs structures financières et fiscales diverses, communes et EPCI en premier lieu, départements en deuxième lieu, et régions en troisième lieu.

Je voudrais enfin, monsieur le ministre, remercier vos collaborateurs, avec qui nous avons pu tester différentes hypothèses.

La commission des finances s'en est tenue, en définitive, au dispositif contenu dans l'amendement n° II-431 avec cette croissance moyenne pour 2002, 2003 et 2004 accrue de quatre points, ce qui, je le rappelle, correspond à la moitié du taux de croissance moyen appliqué par les régions au cours des années 2003, 2004 et 2005.