Intervention de Michèle André

Les collectivités locales dont le taux de taxe professionnelle est faible peuvent décider une majoration spéciale de ce taux par dérogation à la règle de liaison entre les taux de la fiscalité directe locale.

Ce dispositif, qui a pour objet de permettre à ces collectivités de réduire l'écart de leur taux de taxe professionnelle avec la moyenne nationale des taux pratiqués, est très encadré.

En effet, en vertu de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les départements et les communes peuvent opérer cette majoration lorsque leur taux de taxe professionnelle est inférieur à la moyenne des taux constatée l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature. La majoration autorisée est au plus égale à 5 % de cette moyenne, sans possibilité de la dépasser.

Pour les EPCI, un dispositif de majoration spéciale est également envisageable lorsque le taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie. Il peut fixer dans ce cas le taux de base de taxe professionnelle dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 %.

Or les modalités de compensation proposées dans l'article 67, qui limitent la prise en charge par l'État du dégrèvement de taxe professionnelle à hauteur des taux 2004 majorés de 4, 5 %, sont de nature à réduire dans des proportions considérables les effets de la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle que certaines collectivités sont autorisées à appliquer.

L'article 76 entre, en effet, en contradiction avec les principes même de la majoration spéciale qui permettent précisément une réduction des écarts de taux puisque, dans ce cas, les collectivités se verraient infliger un ticket modérateur très important, ce qui annulerait les effets de la majoration spéciale en termes de surplus de produit de taxe professionnelle.

Cela est d'ores et déjà le cas pour les collectivités ayant décidé une majoration spéciale en 2005. Je citerai l'exemple de la communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand, qui a opéré une majoration spéciale en 2005 en augmentant son taux de taxe professionnelle de 0, 89 %, passant de 13, 75 % à 14, 64 %, soit une progression de quelque 6, 5 %.

Par ailleurs, plus de 62 % de ces bases étant plafonnées à hauteur de 320 millions d'euros, certaines collectivités devront donc assumer un ticket modérateur important alors même que leurs taux de taxe professionnelle sont modérés.

Aussi, afin d'éviter que cette réforme n'ait des conséquences inéquitables pour les communautés de communes ou les communes pratiquant une majoration spéciale, le présent amendement vise à prévoir que le taux de référence retenu dans le cas qui nous occupe est celui de l'année d'imposition.